AS 2006 973

Ordonnance limitant le nombre des étrangers

Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE)

Modification du 1er mars 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 3 3 Lorsqu’il s’agit de l’exercice d’une première activité, priorité sera donnée aux travailleurs indigènes, aux demandeurs d’emploi étrangers se trouvant déjà en Suisse et autorisés à travailler. Les étrangers admis à titre provisoire bénéficient du même traitement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2006.

1er mars 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 823.21

2006-0271 973

Limitation du nombre des étrangers RO 2006

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