AS 2007 3475
Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement
Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Modification des structures de direction)
Modification du 22 juin 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 16 mai 20071 du Bureau du Conseil national, arrête:
I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement2 est modifiée comme suit:
Art. 23, al. 2 2 Il assure la suppléance du secrétaire général pour ce qui est de l’Assemblée fédé- rale (Chambres réunies) et de la direction des Services du Parlement au sens de l’art. 22, al. 1.
Art. 24, al. 1 et 2, phrase introductive 1 La composition de la direction est définie dans le règlement des Services du Par- lement.
2 Ne concerne que le texte italien.
Art. 27, al. 1, let. a et bbis 1 La Délégation administrative est compétente pour la conclusion, la modification et la résiliation des rapports de travail: a. Abrogé bbis. des chefs de secteur;
Art. 31, let. b b. Abrogé