AS 2007 3905

Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens

Règlement d’exécution du 5 octobre 1973 de la Convention sur la délivrance de brevets européens

RS 0.232.142.21; RO 1977 1780

Décision du Conseil d’administration du 9 décembre 2004 Entrée en vigueur le 1er avril 2005

Texte original

Art. 1 Le règlement d’exécution de la CBE est modifié comme suit:

La règle 51(4) du règlement d’exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant: (4) Avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, la division d’exa- men notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen et l’invite, dans un délai non prorogeable à fixer et qui ne peut être infé- rieur à deux mois ni supérieur à quatre mois, à acquitter les taxes de délivrance et d’impression, ainsi qu’à produire une traduction des revendications dans les deux langues officielles de l’Office européen des brevets autres que la langue de la procé- dure. Si le demandeur acquitte les taxes et produit les traductions dans ce délai, il est réputé avoir donné son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet.

Art. 2 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005. La règle 51(4), telle que modifiée par la présente décision, est applicable aux demandes de brevet européen pour lesquelles la notification prévue à l’actuelle règle 51(4) CBE n’a pas encore été envoyée au 1er avril 2005.

2007-0861 3905

Délivrance de brevets européens. R d’ex. RO 2007

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