AS 2007 6833

Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

du 4 décembre 2007

Le Département fédéral de l’économie, vu l’art. 14 de l’ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5)1, arrête:

Art. 1 Exemption de l’obligation de solliciter un permis Les professions suivantes bénéficient d’une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche et sont exemptées à ce titre de l’obligation de solliciter un permis pour autant que l’occupation concernée se situe dans les limites indiquées ci-dessous:

Gestionnaire en intendance, employé(e) en intendance employé(e) en hôtellerie spécialiste en hôtellerie employé(e) en restauration spécialiste en restauration cuisinier/cuisinière employé(e) de cuisine employé(e) de commerce (formation de base, et formation élargie, branche hôtellerie–gastronomie–tourisme) Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites précisées ci-dessous: occupation jusqu’à 23 h; jusqu’à 1 h du matin au maximum dès 16 ans révolus

10 nuits par an.

Les personnes en formation sont autorisées à travailler jusqu’à

20 h les veilles de cours donnés par l’école professionnelle et

les veilles de cours interentreprises.

RS 822.115.4 1 RS 822.115

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Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche RO 2007 pendant la formation professionnelle initiale

Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites précisées ci-dessous: Outre les dimanches de périodes de vacances, au moins dès 16 ans révolus

12 dimanches par an doivent être libres. Dans les entreprises

dont l’activité est saisonnière, ces dimanches peuvent être répartis de manière irrégulière sur l’année. Les entreprises qui ferment deux jours par semaine doivent accorder, outre les dimanches de périodes de vacances, au moins un dimanche de congé par trimestre. Si un jour de cours à l’école professionnelle ou de cours interentreprises tombe sur un des deux jours de fermeture hebdomadaire, l’entreprise doit accorder, outre les dimanches de périodes de vacances, au moins 12 dimanches de congé par an.

Boulanger-pâtissier/boulangère-pâtissière pâtissier-confiseur/pâtissière-confiseuse Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites fixées ci-dessous: Au maximum 5 nuits par semaine à partir de 4 h (à partir de dès 16 ans révolus

3 h les veilles de dimanches et de jours fériés).

Au maximum 5 nuits par semaine à partir de 3 h (à partir de dès 17 ans révolus

2 h les veilles de dimanches et de jours fériés).

Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche dans les limites précisées ci-dessous: Au maximum 2 dimanches par mois dès 16 ans révolus Au maximum 3 dimanches par mois dès 17 ans révolus

Professionel du cheval/professionelle du cheval CFC (soins aux chevaux, monte classique, chevaux d’allures, sport de course, monte western), gardien de cheval/gardienne de cheval AFP, gardien d’animaux Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche et les jours fériés assimilés à un dimanche dans les limites précisées ci-dessous: Au maximum un dimanche sur deux; au maximum pendant la dès 16 ans révolus moitié des jours fériés de l’année.

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Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche RO 2007 pendant la formation professionnelle initiale

Assistant en soins et santé communautaire assistant socio-éducatif/assistante socio-éducative aide-soignant(e) assistant(e) médical(e) Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites précisées ci-dessous: Au maximum 2 nuits dans la même semaine et 10 nuits dans dès 17 ans révolus l’année. Les personnes en formation sont autorisées à travailler le dimanche et les jours fériés assimilés à un dimanche dans les limites précisées ci-dessous: Au maximum 1 dimanche ou jour férié par mois mais au dès 17 ans révolus maximum deux jours fériés autres que des dimanches dans l’année.

Constructeur de voies ferrées/constructrice de voies ferrées CFC (champ professionel construction de voies de communication) Les personnes en formation sont autorisées à travailler la nuit dans les limites précisées ci-dessous: Au maximum 6 nuits par semaine; au maximum 15 nuits en dès 16 ans révolus deux mois; au maximum 40 nuits par an. Une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour. Au maximum 6 nuits par semaine; au maximum 15 nuits en dès 17 ans révolus deux mois; au maximum 60 nuits par an. Une semaine de travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine de travail de jour.

Art. 2 Entrée en vigueur La présente ordonannce entre en vigueur le 1er janvier 2008.

4 décembre 2007 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard

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