AS 2007 987

Ordonnance de la Commission fédérale de la communication relative à la loi sur les télécommunications

Modification du 28 février 2007

La Commission fédérale de la communication arrête:

I L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre

1997 relative à la loi sur les télécommunications1 est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 11a, al. 4, 24a, al. 2, et 28, al. 4, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)²,

Art. 1 1 L’Office fédéral de la communication (office) octroie les concessions de radio- communication: a. qui ne font pas l’objet d’un appel d’offres public; b. dont au moins 50 % de la capacité de transmission disponible sont prévus pour la diffusion de programmes de radio et de télévision à accès garanti et au moins 75 % pour la diffusion de programmes avec ou sans accès garanti. 2 En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication, l’office prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la Commission fédérale de la communication en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.

Art. 3, al. 2, let. b

2 Sont considérés comme catégories de services:

b. la téléphonie mobile;

Art. 6, al. 1 1 Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent offrir à leurs abonnés la possibilité de garder leur numéro d’appel lorsque ceux-ci changent de lieu de raccordement.

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Ordonnance de la Commission fédérale de la communication RO 2007 relative à la loi sur les télécommunications

Titre précédant l’art. 13a Section 3a Production et présentation d’informations comptables et financières

Art. 13a La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11a LTC sont fixées à l’annexe 3.

Art. 14 Abrogé

II Les annexes3 sont modifiées comme suit: Annexe 2 Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (6e édition) Annexe 3 Exigences sur la nature et la forme des informations comptables et financières produites par les fournisseurs de services de télé- communication occupant une position dominante sur le marché (1re édition)

III La présente modification entre en vigueur en même temps que la modification du 24 mars 20064 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications 5.

28 février 2007 Commission fédérale de la communication: Le président, Marc Furrer

3 Les annexes ne sont pas publiées dans le RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne ou être téléchargées à l’adresse Internet www.ofcom.ch. 4 RO 2007 921 5 RS 784.10

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