AS 2008 2739

Ordonnance du DFF modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA

du 16 juin 2008

Le Département fédéral des finances arrête:

I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance

sur le personnel de la Confédération1

Art. 8 Date du départ à la retraite anticipée Les rapports de travail prennent fin: a. pour les employés selon l’art. 33, al. 1, let. a et b, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 61 ans, s’ils remplissent les conditions requises pour une retraite anticipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. a ou b, OPers; b. pour les employés selon l’art. 33, al. 1, let. c, OPers, le dernier jour du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 61 ans, s’ils ont exécuté la fonction d’officier de carrière pendant 10 ans; c. pour les employés selon l’art. 33, al. 2, let. a, OPers, le dernier jour du semestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, s’ils ont exécuté la fonction d’officier de carrière pendant 10 ans; d. pour les employés selon l’art. 33, al. 2, let. b et c, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans; e. pour les employés selon l’art. 33, al. 3, OPers, le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 62 ans, s’ils remplissent les conditions requises pour une retraite anticipée fixées à l’art. 88g, al. 1, let. c, OPers.

Art. 62, al. 2 2 Si l’employé a résilié ses rapports de travail et qu’il perçoit des prestations en vertu des art. 63 et 79, al. 5, OPers, il communique à l’unité d’organisation dans laquelle il était engagé le montant, conforme à la vérité, d’autres rentes ou revenus.

1 RS 172.220.111.31

2008-0434 2739

Modification du droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance RO 2008 de PUBLICA

Art. 66 Abrogé

2. Ordonnance du DFF du 22 mai 2002 sur le personnel des services

de nettoyage2

Art. 6, al. 1 et 3 Abrogés

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.

16 juin 2008 Département fédéral des finances: Hans-Rudolf Merz

2 RS 172.220.111.71