AS 2008 4143

Ordonnance relative aux mesures d'accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes

Ordonnance relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes

Modification du 3 septembre 2008

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 novembre 2006 relative aux mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’une expression Dans toute l’ordonnance, le terme «SER» est remplacé par «Secrétariat d’Etat».

Art. 2, let. c, d et e Par mesures d’accompagnement, on entend: c. la défense des intérêts suisses dans les comités et institutions des Commu- nautés européennes du domaine de la recherche, du développement techno- logique et de la démonstration, de même que dans les organes et institutions du projet international ITER/Approche élargie; d. l’octroi de subsides pour la préparation de propositions de projet dans le cadre des programmes-cadres de recherche; e. l’octroi de subsides dans le cadre de la participation de la Suisse au projet international ITER/Approche élargie.

Art. 5, al. 1, let. c 1 Le Secrétariat d’Etat, en association avec les services fédéraux concernés, peut s’adjoindre des experts pour participer à: c. la défense des intérêts suisses dans les organes et institutions du projet inter- national ITER/Approche élargie et à la préparation technique ou administra- tive de projets de recherche et développement dans le cadre du projet inter- national ITER/Approche élargie.

1 RS 420.132

2008-1408 4143

Mesures d’accompagnement pour la participation de la Suisse RO 2008 aux programmes-cadres de recherche des Communautés européennes

Art. 6a Octroi de subsides dans le cadre de la participation de la Suisse au projet international ITER/Approche élargie 1 Le département ou le Secrétariat d’Etat peut octroyer des subsides pour des travaux de recherche et de développement dans le cadre de la participation de la Suisse au projet international ITER/Approche élargie.

2 Les subsides sont octroyés sur demande à des institutions de recherche, à des

organisations et à des entreprises dont le siège se trouve en Suisse et qui répondent au moins à l’une des conditions suivantes: a. ils consolident leur avance technologique dans le domaine de l’énergie de fusion et contribuent au développement de la technologie de fusion; b. ils encouragent la coopération et le transfert de technologie vers d’autres domaines technologiques en vue de valoriser le savoir et de renforcer la ca- pacité de recherche et de production de la Suisse; c. ils contribuent à l’encouragement de l’industrie dans le domaine de l’énergie de fusion et infrastructures de recherche apparentées en fournissant des composants, des installations ou des services dans le cadre de la participa- tion de la Suisse au projet international ITER/ Approche élargie.

3 Les subsides sont octroyés pour les dépenses suivantes:

a. frais de personnel sur la base des rémunérations effectives jusqu’à concur- rence des montants maximaux prévus dans le barème de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI); b. coûts d’amortissement selon le manuel de gestion budgétaire et de tenue des comptes au sein de l’administration fédérale. c. frais de fournitures; d. frais de déplacement au sens de l’art. 5, al. 2, let. a; e. frais généraux dont la nécessité pour la préparation ou l’exécution de travaux de recherche et de développement dans le cadre de la participation de la Suisse au projet international ITER/Approche élargie est démontrable; f. frais de sous-traitance occasionnés par la préparation ou l’exécution de tra- vaux de recherche et de développement dans le cadre de la participation de la Suisse au projet international ITER/Approche élargie. 4 Les demandes de subside sont présentées au Secrétariat d’Etat moyennant le for- mulaire prévu à cet effet. 5 Les dépenses doivent être indiquées dans la demande de subside en francs suisses et sont présentées hors TVA, sauf pour les coûts de sous-traitance.

6 Le Secrétariat d’Etat décide de l’octroi des subsides jusqu’à concurrence de

1 million de francs. Les subsides supérieurs à 1 million de francs sont alloués par le département. L’octroi de subsides supérieurs à 2 millions de francs nécessite l’approbation préalable de l’Administration fédérale des finances.

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7 Le Secrétariat d’Etat rédige un guide pour le dépôt des demandes et fournit les formulaires nécessaires.

II La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2008.

3 septembre 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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