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Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement

Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du 6 octobre 2006

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 1er septembre 2006¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 13 septembre 2006², arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 4, phrase introductive 4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis sur demande aux mem- bres des deux conseils et, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur le réseau extranet, aux secrétariats des groupes:

Art. 6a Extranet 1 Les procès-verbaux des commissions sont mis à disposition pour consultation sur un réseau électronique sécurisé (extranet), pour autant que la technique le permette.

2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé:

a. aux membres des commissions; b. aux membres de la commission de l’autre conseil dont le domaine de com- pétences est identique ou analogue (commission homologue); c. aux collaborateurs compétents des Services du Parlement; d. aux collaborateurs des secrétariats des groupes parlementaires, pour autant que les procès-verbaux portent sur un objet visé à l’art. 6, al. 4. 3 Les commissions et les délégations de surveillance règlent l’attribution des droits d’accès pour les domaines touchant à la haute surveillance.

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Ordonnance sur l’administration du Parlement RO 2008

4 Le président de la commission peut, à titre exceptionnel, décider que certains

documents ne sont pas mis en ligne sur l’extranet lorsque des intérêts privés ou publics prépondérants le justifient. Il en informe alors les membres de la commis- sion.

Art. 8 Documents 1 Les dispositions relatives aux destinataires des procès-verbaux des commissions, à la mise à disposition des documents sur le réseau extranet et à la consultation de ces documents s’appliquent par analogie aux documents des commissions. 2 Les documents volumineux sont remis sur papier et mis à disposition sur le réseau extranet.

II La Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil national, 6 octobre 2006 Conseil des Etats, 6 octobre 2006 Le président: Claude Janiak Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2008.

29 novembre 2007 Conférence de coordination de l’Assemblée fédérale