AS 2009 1127

Ordonnance du DFE sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil

Modification du 6 mars 2009

Le Département fédéral de l’économie arrête:

I L’ordonnance du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des person- nes effectuant le service civil1 est modifiée comme suit:

Art. 3 Nourriture (Art. 29, al. 1, let. c, LSC)

1 Si la personne en service prend ses repas dans son logement, l’établissement

d’affectation lui verse par jour de service pris en compte: a. 3 fr. 50 pour le petit déjeuner; b. 10 francs pour le repas de midi; c. 8 francs pour le souper. 2 Si la personne en service ne peut prendre ses repas dans son logement pendant les jours de travail, l’établissement d’affectation lui verse par jour de service pris en compte: a. 8 francs pour le petit déjeuner; b. 19 francs pour le repas de midi; c. 15 francs pour le souper. 3 Les jours où ont lieu des cours d’introduction d’un jour, l’organe d’exécution du service civil prend en charge les frais du repas de midi. Il ne verse pas d’autres indemnités de repas à la personne en service ces jours-là.

Art. 4 Utilisation du logement privé (Art. 29, al. 1, let. d et 66, al. 2, LSC)

Pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse

11 fr. 50 à la personne en service qui utilise son logement privé.

1 RS 824.11

2009-0009 1127

Prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil RO 2009

Art. 5, al. 2 2 Si la personne en service doit utiliser son véhicule à moteur pour se déplacer, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité kilométrique de 65 centimes.

II 1 A l’exception de l’art. 3, al. 3, cette modification entre en vigueur le 1er avril 2010.

2 L’art. 3, al. 3, entre en vigueur le 1er avril 2009.

6 mars 2009 Département fédéral de l’économie: Doris Leuthard