AS 2009 445

Ordonnance du DFI sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et des préparations particulièrement dangereuses

Modification du 9 décembre 2008

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) arrête:

I L’ordonnance du DFI du 28 juin 2005 sur les connaissances techniques requises pour la remise des substances et préparations particulièrement dangereuses1 est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 3

3 L’OFSP entend les autorités cantonales d’exécution.

Art. 5a Refus de la reconnaissance 1 L’autorité compétente peut, pour de justes motifs, refuser la reconnaissance des connaissances de base même lorsque les exigences de l’art. 5 sont formellement remplies. Cela vaut en particulier lorsque l’autorité compétente arrive à la conviction qu’une personne ne dispose pas des connaissances de base qu’elle fait valoir ou ne sait pas les mettre en pratique.

2 La personne a le droit d’être entendue avant qu’une décision soit rendue.

II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2009.

9 décembre 2008 Département fédéral de l’intérieur: Pascal Couchepin

1 RS 813.131.21

2007-2801 445

Connaissances techniques requises pour la remise des substances et RO 2009 des préparations particulièrement dangereuses

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