AS 2009 5851

Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

Modification du 4 novembre 2009

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 7 décembre 2007 sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2

2 Le tarif appliqué est de 210 francs par heure.

Art. 9, al. 4 4 En cas de co-utilisation d’une installation fixe par plusieurs concessionnaires sans relation clients entre eux dans le domaine des télécommunications, l’émolument pour les fréquences duplex utilisées en commun ne doit être acquitté qu’une seule fois. Le débiteur de l’émolument est le principal exploitant de l’installation.

Art. 10 Radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B S’agissant de radiocommunications mobiles terrestres sur des fréquences de la classe B (y compris le canal de coordination), l’émolument pour la gestion et le contrôle technique s’élève à 72 francs par année et par concession.

Art. 16 Radiocommunications aériennes S’agissant de radiocommunications aériennes, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 96 francs par année et par concession.

1 RS 784.106.12

2009-1659 5851

Tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications RO 2009

Art. 17 Radiocommunications maritimes ou rhénanes et radars sur des bateaux de la navigation intérieure S’agissant de radiocommunications maritimes ou rhénanes, ou de radars sur des bateaux de la navigation intérieure, l’émolument pour la gestion et le contrôle tech- nique du spectre des fréquences s’élève à 144 francs par année et par concession.

Art. 18 Radiocommunications d’amateurs 1 S’agissant de radiocommunications d’amateurs, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 96 francs par année et par concession.

2 L’émolument pour l’établissement d’un duplicata de la concession s’élève à

50 francs.

Art. 19 Radiocommunications à usage général S’agissant de radiocommunications à usage général, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 60 francs par année et par concession.

Art. 21 Présentations et contrôles de fonctionnement d’installations de radiocommunication S’agissant de présentations et de contrôles de fonctionnement d’installations de radiocommunication, l’émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s’élève à 72 francs par année et par concession.

Art. 22 Installations de télécommunication perturbatrices, systèmes de localisation et de surveillance S’agissant d’installations de télécommunication perturbatrices ainsi que de systèmes de localisation et de surveillance, l’art. 9 s’applique par analogie. La largeur de bande maximale facturée par autorisation est de 50 kHz.

Art. 25, let. b Les émoluments pour l’examen en vue de l’obtention du Long Range Certificate s’élèvent à: b. 75 francs pour l’examen pratique;

Art. 29, al. 1 et 4 1 L’émolument pour l’attribution d’une ressource d’adressage s’élève à 420 francs.

4 Ne concerne que le texte allemand.

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Tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications RO 2009

Art. 30, al. 1 1 L’émolument pour la gestion d’un indicatif, d’un bloc de numéros ou d’un dixième de DNIC s’élève à 200 francs par année.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2010.

4 novembre 2009 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

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Tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications RO 2009

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