AS 2010 1203

Communication sur la fin de l'application au Kosovo de traités internationaux

Communication

Fin de l’application au Kosovo de traités internationaux Depuis l’indépendance de la République du Kosovo le 17 février 2008, les accords bilatéraux suivants, en vigueur entre la Suisse et la République de Serbie, ont conti- nué à être appliqués tacitement dans les relations avec le Kosovo. Par un échange de notes des 21 octobre et 18 décembre 2009 entre la Suisse et le Kosovo, ces deux Etats ont renoncé à poursuivre l’application, entre la Suisse et le Kosovo, des accords bilatéraux en vigueur entre la Suisse et la Serbie. Par conséquent, l’applica- tion de ces accords a pris fin: Fin de l’application avec effet au 1er avril 2010: Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales¹ Avenant du 9 juillet 1982 à la Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales² Arrangement administratif du 5 juillet 1963 concernant les modalités d’application de la Convention entre la Confédération suisse et la République populaire fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales³

Fin de l’application avec effet au 1er janvier 2011: Convention du 13 avril 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Minis- tres de Serbie-et-Monténégro en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune⁴

23 mars 2010 Direction du droit international public