AS 2010 4489

Ordonnance portant modification de certaines dispositions concernant les instruments de mesure des émissions sonores

du 8 septembre 2010

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques

requises pour les véhicules routiers¹

Annexe 6, ch. 2

2 Appareils mesureurs

21 Appareils de mesurage acoustique

Les instruments de mesurage du niveau sonore sont soumis aux disposi- tions de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure² et aux dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et police.

22 Compte-tours

221 Pour déterminer le régime du moteur, on utilise un compte-tours de la

classe 2,5 selon la publication de la CEI no 60051-1, édition 1997. Le compte-tours monté à bord du véhicule ne doit pas être utilisé à cet effet.

222 Les compte-tours doivent être vérifiés tous les deux ans par METAS quant

à leur bon fonctionnement.

2010-1087 4489

Modification de certaines dispositions concernant les instruments de mesure RO 2010 des émissions sonores

2. Ordonnance son et laser du 28 février 20073

Annexe, ch. 2.2, al. 1 1 Les instruments de mesure utilisés par les autorités d’exécution pour mesurer les immissions sonores (art. 14, al. 2) sont soumis aux dispositions de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure4 et aux dispositions d’exécution correspondantes du Département fédéral de justice et police.

3. Ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure5

Art. 34, let. g Le METAS remplit notamment les tâches suivantes: g. il est compétent en matière de vérification des instruments de mesure appar- tenant à des catégories ne relevant pas de la compétence des offices de véri- fication.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

8 septembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

3 RS 814.49 4 RS 941.210 5 RS 941.210

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