AS 2010 5989
Ordonnance du DEFR concernant l'indemnisation des membres de la CTI
Ordonnance du DFE concernant l’indemnisation des membres de la CTI
du 7 décembre 2010
Le Département fédéral de l’économie (DFE), vu l’art. 8q, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)1, arrête:
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’indemnisation des membres de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). Font exception les membres de la présidence, auxquels s’appliquent l’art. 8q et l’annexe 2, ch. 2, OLOGA.
Art. 2 Système d’indemnisation 1 Le système d’indemnisation des membres prévoit un forfait fixe et des forfaits par cas.
2 Le forfait fixe est destiné à indemniser notamment:
a. la participation aux séances; b. les relations avec des tiers, tels que des associations, des institutions de recherche ou des cantons; c. d’autres travaux exécutés sur mandat de la présidence.
3 Le forfait fixe est calculé pour chaque domaine d’encouragement ou pour chaque
sous-domaine selon un pourcentage des indemnités prévues à l’art. 8q et à l’annexe 2, ch. 2, OLOGA pour un poste à plein temps. Un membre peut percevoir un seul forfait fixe par an. 4 Les forfaits par cas sont fixés et calculés par unité de prestation pour chaque domaine d’encouragement ou pour chaque sous-domaine. 5 Pour chaque membre, la somme du forfait fixe et des forfaits par cas peut s’élever au maximum à 40 % des indemnités prévues à l’art. 8q et à l’annexe 2, ch. 2, OLOGA pour un poste à plein temps. La présidence peut, avec l’accord préalable du DFE, autoriser un dépassement de ce plafond dans des cas dûment justifiés.
RS 172.327.7 1 RS 172.010.1
2010-2636 5989
Indemnisation des membres de la CTI RO 2010
Art. 3 Forfaits Les forfaits applicables aux différents domaines d’encouragement et sous-domaines figurent en annexe.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
7 décembre 2010 Département fédéral de l’économie: Johann N. Schneider-Ammann
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Indemnisation des membres de la CTI RO 2010
Annexe (art. 3)
Forfaits fixes et forfaits par cas I. Domaines d’encouragement Sciences contributives (Enabling Sciences), Sciences de la vie, Ingénierie, Microtechnologies et nanotechnologies a. Forfait fixe Correspond à un taux d’occupation de 15 %. b. Forfaits par cas
Montant Unité de prestation
4500 francs pour dix prestations relevant des activités suivantes:
– conseil fourni à un requérant sur la formulation d’un projet – esquisse de projet et autres conseils en la matière – expertise destinée à une start-up – révision – traitement de réclamations – fourniture d’informations pour la rédaction du rapport annuel de la CTI – présentation d’un exposé 800 francs contrôle sur place (suivis, révisions, rapports scientifiques, rapports finaux, visites d’entreprises)
2500 francs évaluation d’un programme du FNS ou d’un autre programme
2500 francs examen du droit aux contributions d’une institution de recherche
II. Domaine d’encouragement Transfert de savoir et de technologie (TST) a. Forfait fixe Correspond à un taux d’occupation de 10 %. b. Forfaits par cas
Montant Unité de prestation
5000 francs évaluation sur une année d’une organisation TST subventionnée
5000 francs évaluation d’un nouveau programme
3000 francs décision de financement, par cas
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III. Domaine d’encouragement Start-up et entreprenariat, sous-domaine Jury de certification (Certification Board) a. Forfait fixe Correspond à un taux d’occupation de 5 %. b. Forfaits par cas
Montant Unité de prestation
3000 francs pour dix évaluations de plan d’affaires
IV. Domaine d’encouragement Start-up et entreprenariat, sous-domaine Comité d’acceptation des projets (Coaching Acceptance) a. Forfait fixe Correspond à un taux d’occupation de 27 %. Le forfait fixe peut être versé à cinq membres au maximum. b. Forfaits par cas
Montant Unité de prestation
3000 francs pour dix évaluations de plan d’affaires
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