AS 2011 4913

Ordonnance concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

Ordonnance concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

du 12 octobre 2011

Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)¹, arrête:

Art. 1 Droit de la Confédération d’intenter une action

1 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les

procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.

2 Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire

représenter par un autre service.

Art. 2 Information du public 1 Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.

2 Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire

représenter par un autre service.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale² est abrogée.

Art. 4 Modification du droit en vigueur L’ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels³ est modifiée comme suit:

Art. 43, ch. 1 Abrogé

RS 241.3

2011-1398 4913

Droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi RO 2011 contre la concurrence déloyale

Art. 5 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.

12 octobre 2011 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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