AS 2011 643
Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites
Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
du 9 février 2011
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 14, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite1, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les spécifications techniques, les modalités d’orga- nisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les créanciers et les offices des poursuites et des faillites, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini (réseau e-LP).
Art. 2 Participants au réseau et répertoire des participants 1 Le terme «participants au réseau» désigne les créanciers et les offices des poursui- tes et des faillites inscrits dans le répertoire des participants figurant sur la plate- forme d’échange des données et dans les tableaux des participants au réseau e-LP. 2 Le service chargé de la haute surveillance en matière de LP au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite2 (Service Haute surveillance LP), publie les tableaux des participants au réseau e-LP à l’adresse www.e-lp.ch.
Section 2 Dispositions techniques
Art. 3 Plateforme d’échange de données 1 L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.
RS 281.112.1
2010-3227 643
Communication électronique dans le domaine RO 2011 des poursuites pour dettes et des faillites
2 Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur
gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP. 3 Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empê- cher les autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.
4 Le Service Haute surveillance LP gère à l’adresse www.portaildespoursuites.ch
deux boîtes aux lettres électroniques destinées à l’envoi d’actes individuels, l’une pour les offices des poursuites, l’autre pour les offices des faillites.
Art. 4 Signature électronique 1 La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération. 2 Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logi- cielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.
Art. 5 Norme e-LP
1 La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données
dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants: a. format des données: structure et sémantique des données; b. comportement: actions, réactions et options des participants au réseau; c. communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.
2 La norme de communication e-LP comprend:
a. le modèle de données e-LP 1.1.a3; b. les manuels d’utilisation d’e-LP suivants4:
1. White Book, version 1.1 de septembre 2009,
2. Orange Book, version 1.1 de septembre 2009,
3. Blue Book, version 1.1 de mars 2010, y compris les appendices 1 (ver-
sion de mars 2010) et 2 (version de mars 2010),
4. Red Book, version 1.1 de mars 2010.
3 Le modèle de données est publié sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch
4 Les manuels d’utilisation sont publiés sur Internet à l’adresse www.e-lp.ch
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Section 3 Communication du nombre de réquisitions de poursuite transmises par le réseau e-LP
Art. 6 Les offices des poursuites communiquent à la fin de chaque trimestre à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier le nombre de réquisitions de poursuite qui ont été établies selon la norme e-LP ou transmises par le réseau e-LP.
Section 4 Participation au réseau e-LP
Art. 7 Adhésion 1 Tous les offices des poursuites et des faillites sont tenus d’adhérer au réseau e-LP.
2 Les créanciers peuvent demander à participer au réseau e-LP. Ils utilisent à cet effet le formulaire d’adhésion proposé à l’adresse www.e-lp.ch.
Art. 8 Exclusion L’Office fédéral de la justice peut exclure du réseau e-LP les créanciers qui enfrei- gnent les obligations définies dans la présente ordonnance ou qui n’acquittent pas dans les délais les émoluments dus pour l’utilisation du réseau.
Section 5 Dispositions finales
Art. 9 Disposition transitoire Jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard, l’autorité de surveillance cantonale peut autoriser les offices des poursuites qui ne disposent pas, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, d’un logiciel compatible avec la norme e-LP, à confier à un autre office, avec le consentement de ce dernier, l’envoi et la réception conforme à la norme e-LP de leurs messages.
Art. 10 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.
9 février 2011 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga
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