AS 2012 3631
Ordonnance portant adaptation d'ordonnances par suite de la réorganisation des départements
Ordonnance portant adaptation d’ordonnances par suite de la réorganisation des départements
du 15 juin 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs
aux personnes1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte joint en appendice 1 (modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes).
2. Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du
gouvernement et de l’administration2 1 L’annexe 1 est modifiée conformément au texte joint en appendice 2 (modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration).
2 L’annexe 2 est remplacée par la version jointe en appendice 3 (modification de
l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration).
3. Ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du
Département fédéral des affaires étrangères3
Art. 6, al. 2, let d
2 Le secrétaire d’Etat:
d. est responsable pour les relations avec l’Union Européenne et assume les tâches de surveillance y relatives au sein du département et les tâches de coordination pertinentes pour l’administration fédérale.
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Art. 9a Direction des affaires européennes 1 La Direction des affaires européennes est le centre de compétences permanent de la Confédération pour les questions concernant l’intégration européenne.
2 Elle exerce notamment les fonctions suivantes:
a. elle observe et analyse l’évolution du processus d’intégration européenne, prépare les décisions dans les dossiers relatifs à l’intégration européenne et donne des instructions à la mission de la Suisse auprès de l’Union euro- péenne; b. elle prépare et négocie des accords avec l’Union européenne, en collabora- tion avec les services compétents, et assure la coordination de l’exécution et du développement des accords; c. elle observe et analyse l’évolution du droit européen; d. elle assure, pour l’ensemble de l’administration fédérale, la coordination de la politique européenne et conseille cette dernière sur les questions juridi- ques en relation avec le processus d’intégration européenne; e. elle assure l’information sur la politique suisse en matière d’intégration européenne, sur l’intégration européenne en général et sur le droit européen.
Art. 10, al. 5
5 La Centrale des voyages de la Confédération fournit notamment les prestations
suivantes au profit ou sur mandat de la Confédération: a. prestations de voyage dans le monde entier, en garantissant de bonnes condi- tions économiques; b. prestations de services dans le cadre de l’exécution du renvoi et de l’expulsion de ressortissants étrangers; c. prestations de services dans le cadre de l’organisation de conférences.
Section 5 (art. 13) Abrogée
4. Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral
de l’intérieur4
Art. 1, al. 2, let. b et h
2 Il poursuit les objectifs suivants:
b. abrogée h. garantir la santé et le bien-être des animaux.
4 RS 172.212.1
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Art. 12 Office vétérinaire fédéral 1 L’Office vétérinaire fédéral (OVF) est le centre de compétences de la Confédéra- tion dans les domaines de la santé animale, de la protection des animaux et de la protection des espèces dans le commerce international. 2 Se fondant sur les résultats de la recherche scientifique, il poursuit notamment les objectifs suivants: a. garantir que les animaux sont exempts d’épizooties transmissibles à d’autres animaux et à l’homme; b. veiller à la protection des animaux contre les douleurs, les maux ou les dommages et à l’utilisation durable des animaux vivant à l’état sauvage; c. veiller à la protection des consommateurs et à l’assurance de la qualité lors de la production, de l’importation et de l’exportation des denrées alimen- taires d’origine animale; d. encourager l’ouverture des marchés aux animaux et aux produits animaux. 3 L’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie (IVI) est subordonné à l’OVF, en tant qu’institut de recherche. L’IVI est le centre de compétences de la Confédération en matière de lutte contre les épizooties. Il se consacre notamment au diagnostic, à la surveillance et au contrôle des épizooties hautement contagieuses dans le but d’empêcher les dommages sanitaires et économiques; il procède également à l’enre- gistrement des vaccins à usage vétérinaire. 4 Dans le domaine de la législation sur les denrées alimentaires, l’OVF accomplit les tâches liées à l’engraissement et à l’abattage du bétail ainsi qu’à la production de la viande, contrôle l’importation, le transit et l’exportation de la viande et des produits carnés et veille à l’assurance de la qualité du lait et des autres denrées alimentaires d’origine animale; pour le reste, le domaine des denrées alimentaires relève de l’OFSP. 5 L’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL) est rattachée administrative- ment à l’OVF. Elle est dirigée conjointement par les directeurs de l’Office fédéral de l’agriculture, de l’OVF et de l’OFSP. Elle soutient ces offices dans la surveillance de l’exécution de la législation phytosanitaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, à la santé animale, à la protection des animaux et aux denrées alimen- taires, ainsi que dans l’élaboration du plan de contrôle national. Par sa fonction de coordination, elle contribue à garantir la sécurité alimentaire à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire.
Art. 13 Abrogé
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
5. Ordonnance du 14 juin 1999 sur l’organisation du
Département fédéral de l’économie5
Titre Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (Org DEFR)
Art. 1 Objectifs et domaines d’activité 1 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (dépar- tement) promeut les conditions nécessaires au développement durable d’une écono- mie novatrice, compétitive et créatrice d’emploi et au maintien d’une recherche compétitive en Suisse ; il s’attache à promouvoir l’excellence de la formation. En poursuivant ces objectifs, il prend en compte les dimensions nationale, européenne et globale ainsi que les impératifs du développement durable.
2 Dans les trois domaines politiques centraux qui relèvent de sa compétence, le
département poursuit notamment les objectifs suivants: a. politique économique générale: promouvoir une économie intérieure et exté- rieure concurrentielle qui se distingue par une évolution régulière, assure la stabilité et le bon fonctionnement du marché du travail et joue un rôle actif dans une économie mondiale axée sur l’économie de marché; b. formation, recherche et innovation : promouvoir un espace de formation, de recherche et d’innovation évolutif, performant et compétitif qui s’intègre dans le réseau international, et contribuer en cela à renforcer la position de la Suisse; c. agriculture: promouvoir un secteur agricole concurrentiel tenu de respecter le principe du développement durable, produisant des denrées alimentaires animales et végétales de haute qualité et fournissant des prestations d’intérêt général.
Art. 4, al. 1, let. f 1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonc- tions centrales suivantes: f. défense, au sein du département, des intérêts du propriétaire à l’égard du domaine des EPF (art. 15a à 15c), de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (art. 15e), de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (art. 15f), de SIFEM SA (Swiss Investment Fund for Emer- ging Markets, art. 15i) et d’Identitas SA (société anonyme chargée de la gestion de la Banque de données sur le trafic des animaux). Le département
5 RS 172.216.1
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
règle la collaboration entre l’organe du secrétariat général désigné à cet effet et les offices spécialisés.
Art. 5, al. 2, let. l
2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
l. faciliter l’adoption et la mise en oeuvre de mesures destinées à réduire la charge administrative et les coûts de la réglementation pesant sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’à assurer la cohérence de la politi- que fédérale en leur faveur.
Art. 6 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation 1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est le centre de compétences de la Confédération pour les questions de portée nationale ou internationale relevant de la politique de formation, de recherche et d’innovation. Il veille à l’excellence de l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse.
2 Le SEFRI poursuit notamment les objectifs suivants:
a. développer une vision stratégique globale pour la formation, la recherche et l’innovation en Suisse et élaborer la planification des prestations et des res- sources de la Confédération qui l’accompagne; b. promouvoir la participation aux réseaux internationaux et l’intégration de la Suisse dans l’espace européen et international de la formation, de la recher- che et de l’innovation; c. développer une offre de formation large et diversifiée et assurer la perméa- bilité entre filières générales et filières professionnelles ainsi que l’équi- valence de ces filières; d. maintenir et améliorer la qualité et l’attrait de la formation professionnelle en suivant l’évolution des besoins du marché de l’emploi; e. veiller à l’excellence et à l’efficacité de l’enseignement et de la recherche dans les hautes écoles; f. promouvoir la recherche et l’innovation et coordonner les tâches et les mesu- res des organes de la Confédération chargés de la promotion; g. promouvoir et coordonner les activités suisses d’exploration et d’utilisation de l’espace. 3 Il remplit les tâches qui lui sont confiées avec le concours des cantons, des parte- naires du monde professionnel, des institutions et organes des hautes écoles et des institutions et organes chargés de promouvoir la recherche et l’innovation. 4 Il est l’interlocuteur des autorités et institutions nationales et internationales dans son domaine de compétences; il représente la Confédération dans les enceintes nationales et la Suisse dans les enceintes internationales.
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
5 Il est l’organe de contact national pour la reconnaissance des qualifications profes- sionnelles étrangères et assure la coordination entre les organes compétents. Il est chargé de reconnaître les maturités cantonales et d’établir le niveau d’équivalence des qualifications professionnelles et des diplômes et certificats étrangers délivrés dans les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées.
Art. 8 Abrogé
Art. 10, al. 1 et 3 1 L’Office fédéral du logement (OFL) est le centre de compétences de la Confédéra- tion en matière de politique du logement. Il est compétent en ce qui concerne les mesures d’aide à la construction et à l’accession à la propriété de logements et il accomplit des tâches relevant du droit du bail à loyer dans le respect de l’art. 109 de la Constitution6.
3 Abrogé
Art. 13 Abrogé
Art. 15a Domaine des EPF 1 Le domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique fédérale des hautes écoles, de la recherche et de la technologie. 2 Les tâches et l’organisation du domaine des EPF sont régies par la loi du 4 octobre
1991 sur les EPF7 et par l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le domaine des
EPF8.
Art. 15b Ecole polytechnique fédérale de Zurich et Ecole polytechnique fédérale de Lausanne Les tâches et l’organisation de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF9 et par les ordonnances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi.
6 RS 101 7 RS 414.110 8 RS 414.110.3 9 RS 414.110
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Art. 15c Etablissements de recherche du domaine des EPF Les tâches et l’organisation des quatre établissements de recherche du domaine des EPF ci-après sont régies par la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF10 et par les ordon- nances édictées par le Conseil fédéral et par le Conseil des EPF en exécution de cette loi: a. Institut Paul Scherrer (PSI); b. Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL); c. Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA); d. Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG).
Art. 15d à 15h Anciens art. 15a à 15e
Art. 15i SIFEM SA
1 SIFEM SA est une société anonyme de la Confédération régie par le droit privé.
Société financière de développement, elle investit dans des fonds locaux ou régio- naux œuvrant en faveur des PME dans les pays en développement ou les pays émer- gents.
2 Les tâches et l’organisation de SIFEM SA sont régies par l’ordonnance du
12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humani- taire internationales11.
6. Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments de l’OFFT12
Titre Ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (Ordonnance sur les émoluments du SEFRI, OEmol-SEFRI)
Art. 2, let. e Abrogée
10 RS 414.110 11 RS 974.01 12 RS 412.109.3
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Art. 4a Emoluments perçus pour l’examen suisse de maturité Les émoluments perçus pour les examens organisés par la Commission suisse de maturité sont régis par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indem- nités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires13.
7. Ordonnance du 11 septembre 1996 sur les
hautes écoles spécialisées14
Art. 1, al. 2 2 Dans tous les cas qui relèvent du domaine de l’économie forestière, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (département) agit d’un commun accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.
Art. 11, al. 2 2 Toute révision du document en question est effectuée par le département. Elle tient compte des grandes orientations définies par la Confédération en matière de poli- tique des hautes écoles et de la recherche.
Art. 25, al. 1 1 Les émoluments perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine du secrétariat d’Etat sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI15.
8. Ordonnance du 10 juin 1985 sur l’encouragement de la recherche
et de l’innovation16
Art. 8c Compétences générales dans la procédure de sélection et de décision
1 Le Fonds national suisse procède à la demande du DEFR à la mise au concours du
programme des pôles de recherche nationaux. Dans le cadre d’une procédure de sélection et de décision à deux niveaux (esquisses et requêtes), il est responsable de l’évaluation scientifique des projets. A ce titre: a. il évalue et examine avec le recours d’experts étrangers les aspects scientifi- ques des esquisses et des requêtes de pôles de recherche nationaux;
13 RS 172.044.13 14 RS 414.711 15 RS 412.109.3 16 RS 420.11
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
b. il recommande la réalisation d’un choix de requêtes jugées de haut niveau scientifique. 2 Le Secrétariat d’Etat opère l’évaluation des requêtes vues sous l’angle de la poli- tique de la recherche et de la politique universitaire puis transmet une proposition au DEFR. Dans le cadre de la procédure de sélection et de décision: a. il procède aux études et aux négociations avec les hautes écoles et les institu- tions de recherche impliquées; b. il sollicite l’avis du Conseil suisse de la science et de la technologie en vue d’établir la proposition visée à la let. c; c. il fait une proposition dûment motivée au DEFR concernant l’établissement de pôles de recherche nationaux.
3 Le DEFR décide de l’établissement des pôles de recherche nationaux et fixe le
montant de l’enveloppe financière de chacun d’eux. Il peut poser des conditions à leur mise en oeuvre.
Art. 10, al. 7, phrase introductive et let. d et e 7 Le DEFR peut, dans la limite des crédits ouverts, allouer à des institutions scienti- fiques, notamment aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées, des contributions destinées à soutenir leurs efforts en faveur de la valorisation du savoir et du transfert de savoir et de technologie; il peut soutenir ces efforts par d’autres mesures. Les principes suivants sont applicables: d. le DEFR conclut un contrat de prestations avec les allocataires. Il peut déléguer cette compétence au Secrétariat d’Etat (art. 31a LERI); e. abrogée
Art. 10b Représentation au sein du Comité COST Le Secrétariat d’Etat et la Direction des affaires européennes (DAE) représentent la Suisse au sein du Comité des hauts fonctionnaires COST.
Art. 10d, al. 3
3 Le DEFR et le Secrétariat d’Etat consultent dans les deux cas la Direction des
affaires européennes (DFAE), l’Office fédéral de l’énergie (DETEC) et l’Admi- nistration fédérale des finances (DFF).
Art. 10e, al. 2 2 Le Secrétariat d’Etat consulte la DAE pour les projets relevant de la compétence de la Commission européenne et l’Office fédéral de l’énergie pour les projets liés à EURATOM.
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Art. 10g, al. 1 1 Le Secrétariat d’Etat désigne, après consultation de la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) et de la Conférence suisse des hautes écoles spécialisées (CSHES), une haute école responsable pour chaque pays prioritaire (leading house).
Art. 10i, al. 2
2 Le comité est composé:
a. d’un représentant du Secrétariat d’Etat, qui préside le comité; b. d’un représentant des organes responsables de l’évaluation selon le domaine de compétence correspondant au projet (art. 10k, al. 2); c. d’un représentant de la leading house.
Art. 10j, al. 2
2 La partie suisse des groupes de travail est composée:
a. d’un représentant du Secrétariat d’Etat, qui co-préside le groupe de travail; b. d’un représentant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); c. d’un représentant de la leading house.
Art. 11 Objectifs de la politique suisse en matière de recherche Le DEFR fixe l’échéance à laquelle le Conseil suisse de la science et de la technolo- gie doit lui remettre les propositions portant sur les objectifs de la politique suisse en matière de recherche.
Art. 12, al. 2 2 Le Secrétariat d’Etat fixe l’échéance à laquelle les institutions chargées d’encou- rager la recherche et la CTI doivent présenter leurs programmes pluriannuels.
Art. 13, al. 2
2 Le cas échéant, l’organe de recherche communique au DEFR les raisons pour
lesquelles il juge des adaptations nécessaires.
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.
15 juin 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Appendice 1 (modification de l’ordonnance sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes) (ch. I 1)
Annexe 1 (art. 4, al. 1)
Fonctions de l’administration fédérale nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
Ch. 2.3 et 2.7
2.3 Département fédéral de l’intérieur
Unité administrative Fonctions
SG DFI Planification et coordination Chef du domaine chargé des affaires du Conseil des affaires fédéral et du Parlement, suppl. et collaborateurs
Office fédéral de la santé Cadres des divisions Sécurité alimentaire, publique Radioprotection et Produits chimiques
Archives fédérales Toutes
Office vétérinaire fédéral Directeur de l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie IVI et suppl. Responsable de la sécurité biologique de l’Institut de virologie et d’immunoprophylaxie IVI
2.7 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche
Unité administrative Fonctions
SG DEFR Responsable du service Droit et sécurité Responsable de l’Organe d’exécution du service civil Responsable du dossier des affaires du Conseil fédéral Responsable de la Chancellerie Administrateur de système de l’Information Service Center ISCeco
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Unité administrative Fonctions
Secrétariat d’Etat Responsable de la Direction du travail à l’économie Responsable de la Direction des affaires écono- miques extérieures Responsable des Relations économiques bilatérales Responsable de la Stratégie et coordination des relations économiques bilatérales Responsable du ressort Politique de contrôle à l’exportation Responsable du ressort Sanctions Responsable du ressort Contrôles à l’exportation/Produits industriels Responsable du ressort Contrôles à l’exportation/Matériel de guerre Responsable du ressort Amériques Responsable du ressort Moyen-Orient et Afrique Responsable du ressort Asie/Océanie Responsable du ressort Europe/Asie centrale
Office fédéral pour Toutes l’approvisionnement économique du pays
Domaine des EPF Président du Conseil des EPF
EPF Zurich Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus
EPF Lausanne Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus
Institut Paul Scherrer Collaborateurs ayant accès à des informations et du matériel à partir de l’échelon de classification CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus
Laboratoire fédéral d’essai Collaborateurs ayant accès à des informations et des matériaux et de recherche du matériel à partir de l’échelon de classification (EMPA) CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Unité administrative Fonctions
Institut fédéral de recherche Collaborateurs ayant accès à des informations et sur la forêt, la neige et du matériel à partir de l’échelon de classification le paysage (WSL) CONFIDENTIEL ou à des installations militaires des zones protégées 2 ou plus Institut fédéral pour Collaborateurs ayant accès à des informations et l’aménagement, l’épuration et du matériel à partir de l’échelon de classification la protection des eaux CONFIDENTIEL ou à des installations militaires (EAWAG) des zones protégées 2 ou plus
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Appendice 2 (modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration) (ch. I 2, al. 1)
Annexe 1 (art. 8, al. 1)
Liste des unités de l’administration fédérale
Let. B, ch. I/1.6 à 1.8
I Eidgenössisches Departement für auswärtige Angelegenheiten (EDA) Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Dipartimento federale degli affari esteri (DFAE) Departament federal dals affars exteriurs (DFAE)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.6 Direktion für europäische Angelegenheiten (DEA)
Direction des affaires européennes (DAE) Direzione degli affari europei (DAE) Direcziun dals affars europeics (DAE)
1.7 Direktion für Ressourcen (DR)
Direction des ressources (DR) Direzione delle risorse (DR) Direcziun da resursas (DR)
1.8 Konsularische Direktion (KD)
Direction consulaire (DC) Direzione consolare (DC) Direcziun consulara (DC)
Let. B, ch. II/1.10 et II.2
II. Eidgenössisches Departement des Innern (EDI) Département fédéral de l’intérieur (DFI) Dipartimento federale dell’interno (DFI) Departament federal da l’intern (DFI)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.10 Bundesamt für Veterinärwesen (BVET)
Office vétérinaire fédéral (OVF) Ufficio federale di veterinaria (UFV) Uffizi federal veterinar (UFV)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
Aucune
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Let. B, ch. IV/1.1 à 1.8, 2.1.1, 2.2.1 à 2.2.10 et 2.3.1
VI. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF) Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) Dipartimento federale dell’economia, della formazione e della ricerca (DEFR) Departament federal d’economia, furmaziun e retschertga (DEFR)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.1 Generalsekretariat (GS-WBF)
Secrétariat général (SG-DEFR) Segreteria generale (SG-DEFR) Secretariat general (SG-DEFR)
1.2 Preisüberwachung (PUE)
Surveillance des prix (SPR) Sorveglianza dei prezzi (SPR) Surveglianza dals pretschs (SPR)
1.3 Staatssekretariat für Wirtschaft (SECO)
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) Segreteria di Stato dell’economia (SECO) Secretariat da stadi per l’economia (SECO)
1.4 Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI)
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) Segreteria di Stato per la formazione, le ricerca et l’innovazione (SEFRI) Secretariat da stadi per furmaziun, retschertga ed innovaziun (SEFRI)
1.5 Bundesamt für Landwirtschaft (BLW)
Office fédéral de l’agriculture (OFAG) Ufficio federale dell’agricoltura (UFAG) Uffizi federal d’agricultura (UFAG)
1.6 Abrogé
1.7 Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung (BWL)
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) Ufficio federale per l’approvvigionamento economico del Paese (UFAE) Uffizi federal per il provediment economic dal pajais (UFPE)
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
1.8 Bundesamt für Wohnungswesen (BWO)
Office fédéral du logement (OFL) Ufficio federale delle abitazioni (UFAB) Uffizi federal d’abitaziuns (UFAB)
2. Unités de l’administration fédérale décentralisée:
2.1 Unités administratives sans personnalité juridique devenues
autonomes sur le plan organisationnel:
2.1.1 Bereich der Eidgenössischen Technischen Hochschulen
(ETH-Bereich) Domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) Settore dei politecnici federali (settore dei PF) Sectur da las scolas politecnicas federalas (sectur da las PF)
2.2 Corporations, établissements et fondations devenus
juridiquement autonomes:
2.2.1 Schweiz Tourismus (ST)
Suisse Tourisme (ST) Svizzera Turismo (ST) Svizra Turissem (ST)
2.2.2 Schweizerische Gesellschaft für Hotelkredit (SGH)
Société suisse de crédit hôtelier (SCH) Società svizzera di credito alberghiero (SCA) Societad svizra da credit d’hotel (SCH)
2.2.3 Schweizerische Exportrisikoversicherung (SERV)
Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) Assicurazione svizzera contro i rischi delle esportazioni (ASRE) Assicuranza svizra cunter las ristgas da l’export (ASRE)
2.2.4 Eidgenössisches Hochschulinstitut für Berufsbildung
(EHB) Institut fédéral des hautes études en formation profes- sionnelle (IFFP) Istituto universitario federale per la formazione profes- sionale (IUFFP) Institut federal da scola auta per la furmaziun profes- siunala (IFFP)
2.2.5 Eidgenössische Technische Hochschule Zürich (ETHZ)
Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) Politecnico federale di Zurigo (PFZ) Scola politecnica federala Turitg (SPFT)
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
2.2.6 Eidgenössische Technische Hochschule Lausanne (ETHL)
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) Politecnico federale di Losanna (PFL) Scola politecnica federala Losanna (SPFL)
2.2.7 Paul-Scherrer-Institut (PSI)
Institut Paul Scherrer (PSI) Istituto Paul Scherrer (PSI) Institut Paul Scherrer (PSI)
2.2.8 Eidgenössische Forschungsanstalt für Wald, Schnee und
Landschaft (WSL) Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL) Istituto federale di ricerca per la foresta, la neve e il paesaggio (WSL) Institut federal per la perscrutaziun da guaud, naiv e cuntrada (WSL)
2.2.9 Eidgenössische Materialprüfungs- und Forschungsanstalt
(EMPA) Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche (EMPA) Laboratorio federale di prova dei materiali e di ricerca (EMPA) Institut federal da controlla da material e da perscrutaziun (EMPA) 2.2.10Eidgenössische Anstalt für Wasserversorgung, Abwasserreinigung und Gewässerschutz (EAWAG) Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (EAWAG) Istituto federale per l’approvvigionamento, la depurazione e la protezione delle acque (EAWAG) Institut federal per provediment, serenaziun e protecziun da las auas (EAWAG)
2.3 Sociétés anonymes dans lesquelles la Confédération détient
une participation majoritaire :
2.3.1 Swiss Investment Fund for Emerging Markets
(SIFEM AG) Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA) Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA) Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM SA)
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Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Appendice 3 (modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration) (ch. I 2, al. 2)
Annexe 2 (art. 8, al. 2, 8n, al. 2, 8p, al. 2, et 8q, al. 2)
Commissions extraparlementaires
1. Commissions politico-sociales: types de commission, montant de
l’indemnité et département compétent
1.1 Type S3; indemnité journalière: 400 francs
Département Commission compétent
DDPS Commission fédérale de la protection des biens culturels Commission fédérale de médecine militaire et de médecine de catastrophe Commission fédérale pour la protection ABC Commission fédérale de géologie DEFR Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage Conseil de l’organisation du territoire Conseil suisse de la science et de la technologie DETEC Commission fédérale d’experts pour la sécurité biologique Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain Commission fédérale de sécurité nucléaire Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage Commission fédérale pour la recherche énergétique Service d’enquête suisse sur les accidents DFF Commission fédérale des produits de construction DFI Commission d’examens du secteur vétérinaire public Commission d’experts pour l’analyse génétique humaine Commission des produits radiopharmaceutiques Commission des professions médicales Commission fédérale d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale
3649
Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Département Commission compétent
Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité Commission fédérale des monuments historiques Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine Conseil suisse d’accréditation
1.2 Type S2; indemnité journalière: 300 francs
Département Commission compétent
DDPS Commission fédérale de surveillance de l’instruction aéronautique préparatoire Commission fédérale des ingénieurs géomètres DETEC Commission fédérale du Parc national DFAE Commission d’indemnités étrangères
DFF Commission pour les examens fédéraux d’essayeurs-jurés
DFI Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail Commission d’examen pour le diplôme de chimiste des denrées alimentaires Commission d’examen pour le diplôme d’inspecteur des denrées alimentaires Commission d’examen pour le diplôme de contrôleur des denrées alimentaires Commission d’examen de chiropratique Commission d’examen de médecine dentaire Commission d’examen de médecine humaine Commission d’examen de médecine vétérinaire Commission d’examen de pharmacie
3650
Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
1.3 Type S1; indemnité journalière: 200 francs
Département compétent Commission
DDPS Commission de l’armement Commission fédérale du service militaire sans arme pour raisons de conscience Commission fédérale des enquêtes auprès de la jeunesse et des recrues Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité DEFR Comité suisse de la FAO Commission consultative pour l’agriculture Commission d’experts douaniers Commission de la politique économique Commission des marchés publics Confédération-cantons Commission fédérale d’accréditation Commission fédérale de la consommation Commission fédérale de la formation professionnelle Commission fédérale de maturité professionnelle Commission fédérale des appellations d’origine et des indica- tions géographiques Commission fédérale des bourses pour étudiants étrangers Commission fédérale des écoles supérieures Commission fédérale des hautes écoles spécialisées Commission fédérale du logement Commission fédérale du travail Commission fédérale pour les affaires spatiales Commission fédérale pour les responsables de la formation professionnelle Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’OIT Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompa- gnement à la libre circulation des personnes Conseil de la recherche agronomique Forum PME Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail
DETEC Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV Commission de la recherche en matière de routes
3651
Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Département compétent Commission
Commission fédérale d’admission à l’éligibilité dans les services forestiers publics Commission fédérale de l’hygiène de l’air Commission fédérale de la loi sur la durée du travail Commission fédérale pour la lutte contre le bruit Plate-forme nationale «Dangers naturels» DFAE Commission consultative de la coopération internationale au développement Commission suisse pour l’UNESCO DFF Commission de conciliation selon la loi sur l’égalité Commission pour l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée
DFI Commission fédérale pour la sécurité alimentaire internationale Commission d’experts du fonds de prévention du tabagisme Commission d’experts pour l’encouragement du cinéma Commission de la Bibliothèque nationale suisse Commission de la statistique fédérale Commission de surveillance de la Collection Oskar Reinhart Am Römerholz à Winterthour Commission fédérale contre le racisme Commission fédérale de coordination pour les questions familiales Commission fédérale de l’alimentation Commission fédérale de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité Commission fédérale de la fondation Gottfried Keller Commission fédérale de la prévoyance professionnelle Commission fédérale des analyses, moyens et appareils Commission fédérale des beaux-arts Commission fédérale des médicaments Commission fédérale des prestations générales et des principes Commission fédérale du cinéma Commission fédérale du design Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse Commission fédérale pour la prévention du tabagisme
3652
Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Département compétent Commission
Commission fédérale pour la santé sexuelle Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces Commission pour les aménagements d’étables Commission fédérale pour les expériences sur animaux Commission fédérale pour les problèmes liés à l’alcool Commission fédérale pour les problèmes liés aux drogues Commission fédérale pour les questions féminines Commission fédérale pour les vaccinations Commission pour l’encouragement de l’instruction des jeunes Suisses de l’étranger Commission fédérale pour la préparation et la gestion en cas de pandémie DFJP Commission chargée d’examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes Commission fédérale d’experts en matière de registre de commerce Commission fédérale de métrologie Commission fédérale en matière de poursuite et de faillite Commission fédérale pour les questions de migration
2. Commissions extraparlementaires de suivi du marché: types de
commission, montant de l’indemnité et département compétent Département Commission Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) en (100 %) en (100%) en francs francs francs
DEFR Commission de la concurrence M3 280 000 200 000 180 000 DETEC Commission fédérale de la commu- M2/A 250 000 180 000 150 000 nication DETEC Commission fédérale de l’électricité DFI Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle DEFR Commission pour la technologie et M2/B 225 000 160 000 135 000 l’innovation
3653
Adaptation d’ordonnances par suite de la RO 2012
Département Commission Type Président Vice-président Membre compétent (100 %) en (100 %) en (100%) en francs francs francs
DETEC Autorité indépendante d’examen M1 200 000 140 000 120 000 des plaintes en matière de radio-télé- vision DETEC Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer DETEC Commission Offices de poste M1 200 000 140 000 120 000 DFJP Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteurs et de droits voisins DFJP Commission fédérale des maisons de jeu
3654