AS 2012 931

Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

Modification du 15 février 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales1 est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 1 Ne concerne que le texte allemand.

II Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

III La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.

15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 974.01

2011-3036 931

Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales RO 2012

Annexe 1 (art. 15)

Compétence financière dans le domaine de la coopération au développement

Montant des Compétence Compétence financière Compétence financière Compétence financière Compétence financière Compétence financière engagements financière pour pour des mesures pour des mesures pour des mesures pour des mesures pour des mesures de des mesures de d’aide financière d’aide financière d’aide financière d’aide financière politique commerciale coopération bilatérale pour bilatérale pour multilatérale, pour multilatérale, pour et des mesures en vue technique (Art. 6) lesquelles la DDC est lesquelles le SECO est lesquelles la DDC lesquelles le SECO d’encourager compétente compétent assure la coordination assure la coordination l’engagement de ressour- (Art. 7, al. 1) (Art. 7, al. 2) (Art. 8, al. 4) (Art. 8, al. 4) ces du secteur privé (Art. 9 et 10)

plus de Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral Conseil fédéral

20 millions

de francs

plus de Département Département Département Département Département Département 10 millions à fédéral des affaires fédéral des affaires fédéral de l’économie, fédéral des affaires fédéral de l’économie, fédéral de l’économie, 20 millions étrangères, avec étrangères, avec avec l’accord du étrangères, avec avec l’accord du avec l’accord du de francs l’accord du l’accord du Département fédéral l’accord du Département fédéral Département fédéral Département Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral des affaires étrangères des finances fédéral des de l’économie et du et du Département de l’économie et du et du Département finances Département fédéral fédéral des finances Département fédéral fédéral des finances des finances des finances

jusqu’à DDC DDC SECO DDC, avec l’accord SECO, avec l’accord SECO

10 millions du SECO de la DDC

de francs

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Ordonnance concernant la coopération au développement et RO 2012 l’aide humanitaire internationales

Annexe 2 (art. 16)

Compétence financière dans le domaine de l’aide humanitaire

Montant des Compétence financière pour des mesures d’aide humanitaire engagements (y compris les mesures d’aide en cas de catastrophe à l’étranger)

plus de 20 millions Conseil fédéral de francs

plus de 10 millions à Département fédéral des affaires étrangères, avec l’accord du

20 millions de francs Département fédéral des finances

jusqu’à 10 millions DDC de francs

933

Ordonnance concernant la coopération au développement et RO 2012 l’aide humanitaire internationales

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