AS 2012 935

Ordonnance sur la coopération renforcée avec les Etats d'Europe de l'Est

Ordonnance sur la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est

Modification du 15 février 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 6 mai 1992 sur la coopération renforcée avec les Etats d’Europe de l’Est¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 19 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est², vu l’art. 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration³,

Art. 7, al. 2 et 3

2 Le DFAE ou le DFE décident en accord avec le Département fédéral des finances

des mesures dont le coût est de 20 millions de francs au plus mais supérieur à

10 millions de francs.

3 La DDC ou le SECO décident des mesures dont le coût est de 10 millions de francs au plus mais supérieur à 1 million de francs.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.

15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova