AS 2013 1027
Ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
Ordonnance sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
Modification du 18 mars 2013
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) arrête:
I L’ordonnance du 15 février 2000 sur l’indemnisation des cantons pour leur contribu- tion à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organi- ques volatils1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance du DETEC sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils
Préambule vu l’art. 4, al. 6, de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)2, en accord avec le Département fédéral des finances,
Art. 2 L’indemnisation annuelle comprend: a. l’indemnisation de base de 150 000 francs par unité à indemniser, et b. le supplément.
Art. 3 Les unités à indemniser et les suppléments par canton sont fixés en annexe.
Annexe (art. 2 et 3)
Unités à indemniser et suppléments
Canton Unités à indemniser Suppléments Indemnisation annuelle (en francs)
ZH 1.20 22 000 202 000 BE 1.00 16 000 166 000 AG 0.80 66 000 186 000 SG 0.80 28 000 148 000 VD 0.70 2 000 107 000 LU 0.60 8 000 98 000 SO 0.60 14 000 104 000 BS 0.60 94 000 184 000 BL 0.60 56 000 146 000 TI 0.60 12 000 102 000 TG 0.60 4 000 94 000 GE 0.50 42 000 117 000 NE 0.50 0 75 000 VS 0.50 98 000 173 000 FR 0.50 6 000 81 000 ZG 0.40 4 000 64 000 SZ 0.40 2 000 62 000 GR 0.40 10 000 70 000 SH 0.40 6 000 66 000 JU 0.40 0 60 000 FL 0.30 0 45 000 AR 0.20 0 30 000 GL 0.20 4 000 34 000 UR 0.10 0 15 000 NW 0.10 0 15 000 OW 0.10 2 000 17 000 AI 0.10 0 15 000
Indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’O RO 2013 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils