AS 2013 1649
Ordonnance sur les concessions et le financement de l'infrastructure ferroviaire
Ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF)
Modification du 29 mai 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les concessions et le financement de l’infra- structure ferroviaire1 est modifiée comme suit:
Art. 19a Examen d’offres alternatives 1 Préalablement à des investissements majeurs dans des tronçons destinés essentiel- lement au transport régional de voyageurs, les commanditaires vérifient si des offres alternatives seraient réalisables avec un meilleur rapport coût-utilité. 2 Lors de la vérification, ils tiennent notamment compte, en sus de la rentabilité:
a. des enjeux visés à l’art. 31a, al. 3, LTV2; b. des coûts du transport sur les tronçons concernés; c. du taux d’utilisation de la ligne aux heures de pointe; d. des effets sur la qualité de la desserte.
II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.
29 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova