AS 2013 1753

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux

Ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (Ordonnance sur la BDTA)

Modification du 15 mai 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA1 est modifiée comme suit:

Art. 3, al. 1bis 1bis L’exhaustivité et l’exactitude des données de l’historique d’un bovin sont indi- quées par le statut de l’historique de l’animal. Si l’historique de l’animal est complet et exempt d’erreurs, il obtient le statut «OK». S’il est incomplet ou incorrect, il obtient le statut «incorrect». Si la notification est en suspens dans le délai de notifi- cation et dans le délai d’envoi correspondant, l’historique de l’animal obtient le statut «provisoirement OK».

Art. 12, al. 1, let. c, 2 et 2bis

1 Toute personne peut consulter les données la concernant, et:

c. concernant les bovins: le statut BVD, le statut de l’historique et la date de naissance d’un animal;

2 30 consultations au maximum par personne et par jour sont possibles conformé-

ment à l’al. 1, let. a, b et d; elles sont gratuites. 2bis Les consultations visées à l’al. 1, let. c, sont admises sans restrictions; elles sont gratuites.

Art. 20, al. 6 6 Il actualise le statut de l’historique de l’animal après chaque notification concer- nant un bovin.

1 RS 916.404.1

2013-0302 1753

Ordonnance sur la BDTA RO 2013

II L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux2 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 3 Pour les animaux de l’espèce bovine, le statut de l’historique de l’animal doit être, au moment de la notification de l’abattage, «OK» ou «provisoirement OK» confor- mément à l’art. 3, al. 1bis, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA3.

III La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.

15 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2 RS 916.407 3 RS 916.404.1

1754