AS 2013 3789

Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux

Ordonnance sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux (O-SIGEXPA)

Modification du 23 octobre 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux1 est modifiée comme suit:

Remplacement d’un terme Dans toute l’ordonnance, le terme «OVF» est remplacé par le terme «OSAV».

Art. 4, al. 1 1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique.

Art. 13, al. 3, let. c, ch. 2 et 3, ainsi que al. 4, let. c et d

3 Les collaborateurs des autorités cantonales ont accès en ligne:

c. aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur:

2. ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur ani-

maux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux généti- quement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport à ce sujet, ou

3. ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présen-

tant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis qui s’y rapporte.

4 Les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale ont accès

en ligne: c. aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de prati- quer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport à ce sujet;

1 RS 455.61

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Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

d. aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis qui s’y rapporte.

Art. 16 Publication de données L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20a LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fon- dent sur les données contenues dans le système informatique.

II L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l’al. 2.

2 L’art. 16 entre en vigueur le 1er mai 2014.

23 octobre 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Annexe 1 (art. 10, al. 3, et art. 11)

Données contenues dans le système d’information et droits d’accès

1. Rôles d’utilisateurs

RA Responsable de l’animalerie DDEA Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire DE Directeur de l’expérience dans un institut ou dans un laboratoire EXP Expérimentateur dans un institut ou un laboratoire PPAC Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un service central d’un échelon supérieur à plusieurs instituts, laboratoires ou animaleries PPAL Personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local, auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie CC Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale MCOM Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale C-OSAV Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale AS Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique

2. Provenance des données

INST Saisie manuelle par le DDEA, le DE, l’EXP, la PPAC ou la PPAL Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée A Saisie manuelle par le RA, la PPAC ou la PPAL Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique e-expérimentation animale au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée VC Saisie manuelle par le CC COM Saisie manuelle par le MCOM OSAV Saisie manuelle par le C-OSAV SYSTÈME Données générées par le système

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3. Droits d’accès

3.1 Les droits d’accès sont les suivants:

W Droit de consultation et tous les droits de modification (y compris la génération et l’effacement) dans tout le domaine de compétence R Droit de consultation, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence – Aucun accès

3.2 Les droits d’accès dépendent:

– du domaine de compétence de l’utilisateur; – de l’objet auquel l’utilisateur accède; – du statut de traitement de l’objet.

3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit:

Rôle d’utilisateur Domaine de compétence

Tous les utilisateurs – données qu’ils ont eux-mêmes saisies – données qui les concernent RA – propre animalerie – collaborateurs de la propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie DDEA – expériences réalisés par le DDEA – personnes travaillant dans son institut ou dans son labora- toire – ses propres lignées ou souches présentes dans son animale- rie si le RA lui a accordé ces droits DE – propres expériences – ses propres lignées ou souches présentes dans son animale- rie si le RA lui a accordé ces droits EXP – expériences auxquelles il collabore PPAC – personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à la PPAC et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie PPAL – personnes travaillant dans l’institut, le laboratoire ou l’animalerie et expériences qui y sont réalisées CC – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse

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Rôle d’utilisateur Domaine de compétence

MCOM – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – domaine de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue si la commission de l’expéri- mentation animale participe à la gestion des données relati- ves à ces formations C-OSAV – toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse – paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut AS – toutes les données du système informatique

3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5.

3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets: – Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie. – Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le labo- ratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5. – Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.

4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c)

Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système; elles assurent l’utilisation uniforme des notions. Le système contient les listes de référence suivantes: – fournisseurs enregistrés; – animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux; – lignées, souches, espèces et catégories animales; – domaines de spécialisation; – listes de pays; – liste de directives; – liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées.

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Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

5. Droits d’accès aux données du système informatique pour les différents utilisateurs Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simulta- nément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.1 Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a)

5.1.1 Nom, adresse, langue, téléphone, fax, courriel, no REE INST, A, W W R R R R W R W W conformément à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’ordonnance du VC 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établis- sements2

5.2 Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a)

5.2.1 Nom, prénom, numéro du bureau, INST, A, W W R3 R R W W R W W

téléphone, fax, portable, courriel VC

2 RS 431.903 3 Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable».

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Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.2.2 Rattachement à l’institut, au laboratoire INST, A, W W R R R W W R W W

ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs VC dans le propre domaine

5.3 Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.3.1 Etablissement de la demande d’autorisation (formulaire A INST – W W W R4 W – – – – et annexes) par l’institut ou le laboratoire

5.3.2 Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité INST – W – – W5 – – – – cantonale

5.3.3 Réception de la demande d’autorisation (formulaire A VC – R R R R R W6 – –

et annexes) par l’autorité cantonale

4 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau central vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation de pratiquer des expériences sur des animaux. 5 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale. 6 Le canton n’a un droit de modification et ne peut apporter des corrections, si nécessaire, que dans certains champs: type de demande, code de provenance des animaux, données statistiques (but de l’expérience, relation avec des maladies, relation avec des dispositions légales).

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Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.3.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – –

5.3.5 Questions relatives au formulaire A posées par l’autorité VC, COM – – – – – – W W7 – – cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission)

5.3.6 Réponses aux questions relatives au formulaire A INST – W W W R W R R – –

données par l’institut ou par le laboratoire

5.3.7 Demande adressée à la commission d’examiner la VC – – – – – – W R – –

demande d’autorisation (y compris les annexes)

5.3.8 Notes de travail du MCOM COM – – – – – – – W – –

5.3.9 Préavis de décision (y compris les annexes) soumis par COM – – – – – – R W – – la commission à l’autorité cantonale

7 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.

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Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.3.10 Etablissement par l’autorité cantonale de la décision VC – – – – – – W – – – relative à l’expérience (formulaire B et annexes)

5.3.11 Notification de la décision relative à l’expérience VC R R R R R R W8 R9 R – (formulaire B, annexes et préavis de la commission)

5.3.12 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W –

5.4 Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie (A) et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b, et 2)

5.4.1 Etablissement de la demande d’autorisation (y compris A W – – – R W – – – – les annexes) par l’animalerie

5.4.2 Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité A W – – – – W10 – – – – cantonale

8 Tous les cantons ont un droit de lecture.

9 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. 10 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.

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Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.4.3 Réception de la demande (y compris les annexes) par A R – – – R R R R – –

l’autorité cantonale

5.4.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – –

5.4.5 Etablissement du projet de décision (y compris VC – – – – – – W – – –

les annexes) par l’autorité cantonale à l’attention de l’animalerie

5.4.6 Notification de la décision (y compris les annexes) à VC R – – – R R W11 R12 R – l’animalerie

5.4.7 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W –

11 Tous les cantons ont un droit de lecture.

12 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

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Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.5 Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b, et 2)

5.5.1 Etablissement d’une notification des lignées et des A, INST W W W W – W – – – – souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes) par l’institut ou par le laboratoire

5.5.2 Transmission de la notification des lignées et des A W – W – – W13 – – – –

souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonale

5.5.3 Réception de la notification par l’autorité cantonale A R R R R R R R – – –

5.5.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – –

13 Dans certains instituts ou laboratoires, la personne chargée des aspects de la protection des animaux au niveau local peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.

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Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.5.5 Questions relatives à la notification posées par l’autorité VC, COM – – – – – – W W14 – – cantonale ou la commission

5.5.6 Transmission des questions pour réponse à l’institut, A, INST W W W W R W R R – – au laboratoire ou à l’animalerie

5.5.7 Demande adressée à la commission d’examiner la deman- VC – – – – – – W R – – de d’autorisation (y compris les annexes)

5.5.8 Préavis de décision (y compris les annexes) soumis COM – – – – – – R W – –

par la commission à l’autorité cantonale

5.5.9 Etablissement de la décision (y compris les annexes) VC – – – – – – W – – – relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale

14 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.

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Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.5.10 Notification de la décision relative aux lignées et aux VC R R R R R R W15 R16 R – souches présentant un phénotype invalidant (y compris les annexes et le préavis de la commission)

5.5.11 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W –

5.6 Données concernant la surveillance des expériences sur des animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2)

5.6.1 Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établisse- VC – – – – – – W R17 – – ments, etc.)

5.6.2 Rapport d’inspection avec mention des manquements VC, COM R R R R R – W W – – constatés (y compris les annexes)

5.6.3 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – –

5.6.4 Décision VC R R R R R R W R R –

15 Tous les cantons ont un droit de lecture.

16 Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. 17 Dans certains cantons, les membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale ont le droit de lire les données issues de l’inspection.

3801

Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.6.5 Informations sur les formations de base, les formations INST, A, W W W W R W W R W R qualifiantes et les formations continues suivies (y compris VC les annexes)

5.6.6 Examen et acceptation des pièces justificatives VC R R R R R R W R R –

des formations suivies

5.7 Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b, et 2)

5.7.1 Etablissement d’un rapport (formulaire C et annexes) INST – W W W R W – – – – par l’institut ou par le laboratoire

5.7.2 Transmission du rapport à l’autorité cantonale INST – W – – – W – – – –

5.7.3 Réception du rapport par l’autorité cantonale INST – R R R R R R R – –

(formulaire C et annexes)

5.7.4 Notes de travail du CC VC – – – – – – W – – –

3802

Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.7.5 Questions posées par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – –

5.7.6 Rectification du rapport par l’institut ou par le laboratoire INST – W W W R W R R – –

5.7.7 Rectification de la statistique par le CC VC R R R R R R R W – –

5.7.8 Validation du rapport par l’autorité cantonale, VC R R R R R R W R R –

après une éventuelle rectification

5.7.9 Notes de travail du C-OSAV OSAV – – – – – – – – W –

5.7.10 Rectification de la statistique par le C-OSAV OSAV R R R R R R R R W –

5.8 Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b, et 2)

5.8.1 Etablissement du rapport (y compris les annexes) par A W W W – R W – – – –

l’animalerie

5.8.2 Transmission du rapport à l’autorité cantonale A W – – – – W – – – –

3803

Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.8.3 Réception du rapport par l’autorité cantonale (y compris A R R R – R R R R – – les annexes)

5.8.4 Questions posées par l’autorité cantonale VC – – – – – – W – – –

5.8.5 Rectification du rapport par l’animalerie A W W W – R W R R – –

5.8.6 Rectification de la statistique par le CC VC R R R R R R R W – –

5.8.7 Validation du rapport par l’autorité cantonale, VC R R R R R R W R R –

après une éventuelle rectification

5.8.8 Rectification de la statistique par le C-OSAV OSAV R R R R R R R R W –

5.9 Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b)

5.9.1 Etablissement de la fiche technique A, INST W W W – R W – – – –

5.9.2 Transmission d’une copie de la fiche technique avec A W W R R R W R R R –

la demande, le rapport ou la notification

3804

Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O RO 2013

Objet Provenance

Personne chargée des aspects

Responsable de l’animalerie Personne chargée des des données

Administrateur du système Directeur du domaine Membre de la commission

Directeur de l’expérience de la protection des animaux aspects de la protection des de l’expérimentation

Expérimentateur Collaborateurs Collaborateurs

d’expérimentation animale auprès d’un service central animaux au niveau local cantonaux animale de l’OSAV

5.10 Divers (art. 10, al. 1, let. c et d)

5.10.1 Compilations de données statistiques, interrogations OSAV, – – – – – – R – R W préparées SYSTÈME

5.10.2 Données sur les heures de travail consacrées à un dossier VC – – – – – – W – – et sur les heures à facturer

5.10.3 Informations sur les réglages du système VC, OSAV – – – – – – – – W W

5.10.4 Gestion des adresses (animaleries, fournisseurs, etc.) VC, OSAV – – – – – – R – W –

5.10.5 Gestion des espèces, des lignées et des souches animales OSAV – – – – – – – – W –

5.10.6 Messages d’erreurs (Event Log) SYSTÈME – – – – – – – – – R

5.10.7 Données de l’historique SYSTÈME R R R R R R R R R R

5.10.8 Réglages des paramètres SYSTÈME – – – – – – – – – W

3805

3806 Objet

5.10.9

5.10.12 Listes de référence

Mise à jour des textes explicatifs et des messages

5.10.11 Interrogation de la banque de données 5.10.10 Mise à jour des versions linguistiques

Système informatique de gestion des expériences sur animaux. O

d’erreurs

INST, VC, Provenance TOUS des données OSAV SYSTÈME SYSTÈME

R – – – Responsable de l’animalerie

R – – – Directeur du domaine d’expérimentation animale

R – – – Directeur de l’expérience

R – – – Expérimentateur

Personne chargée des aspects R – – – de la protection des animaux auprès d’un service central Personne chargée des R – – – aspects de la protection des animaux au niveau local

R – – – Collaborateurs cantonaux Membre de la commission R – – – de l’expérimentation animale

– – – Collaborateurs W de l’OSAV

– W W W Administrateur du système RO 2013