AS 2013 3859

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 29 octobre 2013

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) arrête:

I L’ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 11a Electricité de réseau 1 Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la forma- tion professionnelle initiale d’électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC dans le domaine spécifique de l’énergie et dans celui des télécommunications: a. les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum six nuits en l’espace de deux mois et au maximum 18 nuits par an; b. les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum huit nuits en l’espace de deux mois et au maximum 24 nuits par an; c. une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit. 2 Les dispositions suivantes s’appliquent aux personnes en formation dans la forma- tion professionnelle initiale d’électricienne de réseau CFC/électricien de réseau CFC dans le domaine spécifique des lignes de contact: a. les personnes en formation âgées d’au moins 16 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 40 nuits par an; b. les personnes en formation âgées d’au moins 17 ans révolus sont autorisées à travailler au maximum quatre nuits par semaine, au maximum quinze nuits en l’espace de deux mois et au maximum 52 nuits par an; c. une semaine comportant du travail de nuit doit être suivie d’au moins une semaine sans travail de nuit.

1 RS 822.115.4

2013-2286 3859

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant RO 2013 la formation professionnelle initiale. O du DEFR

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2013.

29 octobre 2013 Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche: Johann N. Schneider-Ammann

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