AS 2013 4417

Code pénal. Code pénal militaire

Code pénal Code pénal militaire (Prorogation des délais de prescription)

Modification du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 2012¹, arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Code pénal2

Art. 97, al. 1

1 L’action pénale se prescrit:

a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine priva- tive de liberté à vie; b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans; c. par dix ans si la peine maximale encourue est une peine priva- tive de liberté de trois ans; d. par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.

2. Code pénal militaire du 13 juin 19273

Art. 55, al. 1

1 L’action pénale se prescrit:

a. par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine priva- tive de liberté à vie; b. par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;