AS 2013 47
Ordonnance sur le versement d'une avance au Royaume-Uni par les agents payeurs suisses
Ordonnance sur le versement d’une avance au Royaume-Uni par les agents payeurs suisses
du 30 novembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 26, al. 3, de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)1, arrête:
Art. 1 Champ d’application La présente ordonnance définit le délai dans lequel la société relais doit fournir un engagement de crédit irrévocable et fixe la date à laquelle l’avance due devient exigible en application de l’accord du 6 octobre 2011 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la coopé- ration en matière de fiscalité (accord avec le Royaume-Uni)2.
Art. 2 Délai pour l’engagement de crédit irrévocable La société relais doit remettre l’engagement de crédit irrévocable à l’Administration fédérale des contributions au plus tard le 20 décembre 2012. Si la présente ordon- nance entre en vigueur après le 20 décembre 2012, la société relais doit remettre l’engagement de crédit le jour suivant la date de l’entrée en vigueur.
Art. 3 Exigibilité de l’avance L’avance à l’Administration fédérale des contributions est exigible le 7 janvier 2013.
RS 672.473.67
2012-2698 47
Versement d’une avance au Royaume-Uni par les agents payeurs suisses RO 2013
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le jour suivant la date de réception de la dernière des deux notifications au sens de l’art. 44, al. 1, de l’accord avec le Royaume-Uni.3 4
30 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
3 La conv. entre en vigueur le 20 déc. 2012.
4 La présente ordonnance a été publiée le 20 déc. 2012 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
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