AS 2014 517

Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

RS 0.211.231.01; RO 1969 191

I Suisse – autorité compétente L’Office fédéral de la justice Département fédéral de justice et police

3003 Berne

II Champ d’application le 3 février 2014, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Allemagne 19 juillet 1971 17 septembre 1971 Autriche 12 mars 1975 11 mai 1975 Chine Macaoa 30 septembre 1999 20 décembre 1999 Espagne 22 mai 1987 21 juillet 1987 France 11 septembre 1972 10 novembre 1972 Italie 22 février 1995 23 avril 1995 Luxembourg* 13 octobre 1967 4 février 1969 Pays-Bas 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Aruba2 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Curaçao2 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)2 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Sint Maarten2 20 juillet 1971 18 septembre 1971 Pologne* b 26 mai 1993 A 21 juin 1994 Portugal 6 décembre 1968 4 février 1969 Territoires portugais 31 janvier 1969 A 1er avril 1969

1 La présente publication modifie et remplace celles qui figurent au RO 1976 1844, 1982 1074, 1984 990, 1986 1817, 1988 2024, 1991 906, 1993 2438, 1995 1191,

2005 4759 et 2013 1469.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites). 2 Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

2014-0230 517

Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection RO 2014 des mineurs. Conv.

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Suisse 9 décembre 1966 4 février 1969 Turquie* b 25 août 1983 A 12 avril 1986 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a Du 4 février 1969 au 19 décembre 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 décembre 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 30 septembre 1999, la Convention est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 décembre 1999. b L’adhésion est soumise à une procédure d’accéptation. La date d’entrée en vigueur est celle entre la Suisse et cet Etat partie ou ce territoire.