AS 2015 1683

Ordonnance concernant la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

Ordonnance concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

Modification du 27 mai 2015

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 12 décembre 1977 concernant la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales1 est modifiée comme suit:

Art. 21 Conclusion d’accords

1 Lorsque la nature des mesures le permet, leur exécution requiert la conclusion

d’accords avec les partenaires ou les intermédiaires.

2 Les offices fédéraux compétents peuvent conclure des accords internationaux de

portée mineure et des accords de droit privé ou public, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires. Les accords internationaux qui ne sont pas de portée mineure peuvent être conclus par le département compétent s’ils portent sur des projets ou des programmes spécifiques, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juin 2015.

27 mai 2015 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 974.01

2015-1212 1683

Coopération au développement et aide humanitaire internationales. O RO 2015

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