AS 2015 5643
Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service
Ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (Ordonnance du DDPS sur le tir)
Modification du 14 décembre 2015
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral des finances, arrête:
I L’ordonnance du DDPS du 11 décembre 2003 sur le tir1 est modifiée comme suit:
Préambule vu les art. 3, al. 3, 26, al. 1 et 2, 40, al. 1, let. a, 41, al. 2, et 55 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir (ordonnance sur le tir)2
Art. 2, al. 2 2 La Confédération vend les munitions pour les exercices volontaires du tir hors du service au prix fixé dans l’annexe 7 à la présente ordonnance.
Art. 3, al. 4 4 Aucune arme n’est remise en prêt pour les cours de formation destinés aux jeunes.
Art. 4a Tirs historiques 1 Le Groupement Défense soutient les tirs historiques. Ceux-ci peuvent avoir lieu sur demande: a. s’ils commémorent un événement important de l’histoire de la Confédération suisse; b. s’ils sont placés sous la direction de moniteurs de tir ou d’entraîneurs de la FST; c. si l’organisation responsable a réglé la couverture de l’assurance, assurance responsabilité civile comprise. 2 Les demandes, accompagnées des attestations selon l’al. 1, doivent être soumises au Groupement Défense au plus tard trois mois avant le tir.
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3 Le Groupement Défense statue sur les demandes ainsi que sur la remise de muni-
tions à acheter et de dons fédéraux.
Art. 5 Couverture d’assurance Les participants aux tirs de jeunesse, aux tirs en dehors des sociétés de tir reconnues et aux tirs historiques doivent être assurés contre les accidents et les dommages matériels ainsi que contre les prétentions relevant de la responsabilité civile.
Art. 14 Surveillance 1 Les moniteurs de tir assument la responsabilité de la surveillance des activités de tir lors des exercices fédéraux et des exercices facultatifs.
2 Ils procèdent au contrôle du retrait des cartouches.
Art. 20, al. 6 6 Les autres tireurs exécutent les exercices fédéraux avec une arme d’ordonnance ou une arme admise selon la liste des moyens auxiliaires.
Art. 23 Cibarres Peuvent être engagées comme cibarres les personnes ayant 15 ans révolus dans l’année concernée.
Art. 25 Contrôle 1 Un moniteur de tir doit procéder à un contrôle d’entrée pour les exercises fédéraux de tir à 300 m. 2 Un moniteur de tir à 300 m au moins doit être engagé pour quatre cibles manuelles ou deux cibles électroniques en fonction à 300 m. 3 Un moniteur de tir à 25/50 m au moins doit être engagé pour cinq cibles fixes en fonction à 25 ou 50 m. 4 Les militaires astreints au tir doivent être munis de la convocation au programme obligatoire, du livret de service, du livret de performances ou du livret de tir ainsi que d’une pièce d’identité. 5 La société de tir contrôle l’identité du militaire astreint au tir et s’assure que celui- ci n’a pas déjà exécuté le programme obligatoire dans une autre société.
Art. 33, al. 3
3 Avant de prendre sa décision, le Groupement Défense entend la FST.
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Art. 39, let. f Aucune arme en prêt ne peut être remise aux tireurs qui: f. ont déjà reçu en toute propriété une arme du même type de la part de la Con- fédération ou en sont équipés à titre d’arme personnelle;
Art. 42 et 44 Abrogés
Art. 45, al. 1, 3 et 4 1 Les tireurs ayant droit à une arme en prêt la reçoivent s’ils apportent au magasin de rétablissement de la BLA le plus proche la preuve qu’au cours des trois dernières années, ils ont effectué deux fois le programme obligatoire et deux fois le tir en campagne avec l’arme en question.
3 Abrogé
4 Les tireurs non incorporés au sein de l’armée et ayant droit à une arme personnelle en prêt la reçoivent sur présentation d’un permis d’acquisition d’armes valable conformément à l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes3.
Art. 46, al. 5 5 La BLA peut contrôler à tout moment le droit de conserver une arme en prêt. Elle édicte les directives nécessaires.
Art. 48, al. 3 3 Les fusils d’assaut en prêt sont préparés par le magasin de rétablissement de la BLA le plus proche dès le 15 février de l’année en cours en vue de la prise en charge. Ils ne sont remis qu’aux moniteurs de tir de jeunes tireurs en mesure d’attester de leur fonction et de présenter une pièce d’identité ou, sur présentation d’un document officiel, à une personne mandatée par le moniteur de tir de jeunes tireurs auteur de la commande.
Art. 50 Abrogé
Art. 51, al. 1 et 2 1 Les comités des sociétés veillent à ce que les armes en prêt qui ont été remises pour l’instruction des jeunes tireurs et des juniors qui pratiquent le tir au pistolet soient entretenues, conservées et utilisées dans les règles. 2 Les fusils d’assaut en prêt ne peuvent être laissés pour conservation aux jeunes tireurs âges de 17 ans révolus que si la culasse en a été retirée.
3 RS 514.54
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Art. 53, al. 1
1 Seules des munitions d’ordonnance non modifiées ou des munitions autorisées en
vertu de la liste des moyens auxiliaires peuvent être tirées avec les armes d’ordonnance ou les armes autorisées en vertu de la liste des moyens auxiliaires lors de tous les exercices de tir et les cours d’instruction selon l’art. 4 de l’ordonnance sur le tir.
Art. 55 Centre de distribution La distribution des munitions pour les tirs hors du service incombe au Groupement Défense.
Art. 58, titre, al. 2, let. c, et 3 Remise
2 Font exception à cette règle:
c. abrogée 3 L’échange entre sociétés de tir reconnues est autorisé pour un nombre inférieur ou égal à 5000 coups pour chaque type de munitions.
Art. 78 Exécution Le Groupement Défense est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Il édicte les directives requises et dresse la liste des moyens auxiliaires.
II
1 Les annexes 1, 4 et 6 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
2 La présente ordonnance est complétée par l’annexe 7 ci-jointe.
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III L’ordonnance du 11 décembre 2003 sur les officiers de tir4 est modifiée comme suit:
Annexe 1, ch. 1, 2, 13 et 23
Arrondissement fédéraux de tir Arron- Cantons Régions, districts disse- ment
1 GE, VD VD: Nyon, Morges, Ouest Lausannois
2 VD Lausanne, Aigle, Broye-Vully, Gros-de Vaud, Jura-Nord
vaudois, Lavaux-Oron, Riviera-Pays-d’Enhaut 13 AG
23 Abrogée
Annexe 2
Indemnités des OFT et des commissions cantonales de tir
Ch. 1.5, phrase introductive, et 1.6. à 1.8
1.5 Pour les travaux généraux de bureau, l’examen de dossiers, la rédaction de
rapports et d’expertises, la préparation de séances, la vérification des rap- ports de tir, le contrôle des munitions, etc. (y c. frais de bureau, de télé- phone, de télcopie, de photocopies, etc.), il est possible de faire valoir au maximum les indemnités journalières suivantes sur présentation d’une pièce justificative:
1.6 Pour la préparation et la clôture des cours pour moniteurs et des cours de
répétition pour moniteurs de tir et moniteurs de tir de jeunes tireurs, il est possible de faire valoir une demi-indemnité journalière au maximum par cours.
1.7 Le Groupement Défense peut autoriser le versement supplémentaire d’une
indemnité journalière par an au maximum aux OFT en charge d’arrondisse- ments de tir dans lesquels sont parlées deux langues nationales, pour faire réaliser des traductions externes.
1.8 Les indemnités journalières prévues au ch. 1.5 peuvent être réduites ou
supprimées lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou les délais ne sont pas respectés (art. 53 de l’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir).
4 RS 512.313
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IV La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
14 décembre 2015 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ueli Maurer
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Annexe 1 (art. 17, al. 4)
Exercices fédéraux
Ch. 14, al. 1, 3 et 8 1 Chaque feuille de stand doit être intégralement remplie. En outre, les indications requises doivent être marquées d’un «X» à côté de la rubrique qui convient. Les tireurs astreints doivent coller l’étiquette autocollante de la convocation au pro- gramme obligatoire sur la feuille de stand. Si une telle convocation écrite fait défaut, il faut relever toutes les données dans le livret de service. 3 Seuls les moniteurs de tir sont autorisés à corriger des inscriptions sur les feuilles de stand. Les inscriptions erronées sont tracées, les corrections sont inscrites à côté ou au-dessus et signées (visa de correction). Le nombre de cartouches achetées, tirées et rendues doit être noté par le moniteur de tir et le chef des munitions sur la feuille de stand. 8 En apposant sa signature au dos de la feuille de stand, le tireur confirme qu’il se conforme à l’ordre concernant les munitions.
Ch. 2, al. 1 et 3
1 Les exercices comprennent:
Exercice no Genre de feu Cible Nombre de coups
1 Coup par coup A 5 pts 5
2 Coup par coup B 4 pts 5
3 Coup par coup rapide B 4 pts 5
1 × 2 coups et 1 × 3 coups
montrés à la fin
4 Coup par coup rapide B 4 pts 5
1 × 5 coups montrés à la fin
Total 20
3 Abrogé
Ch. 4, al. 3
3 Les exercices au coup par coup rapide sont tirés sur commandement.
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Annexe 4 (art. 54, 56, al. 2, et 58, al. 2)
Commande et évacuation des munitions
Ch. 11, al. 2
2 Les comités d’organisation (CO) qui organisent un tir à la demande de la FST
doivent adresser leurs commandes, accompagnées de la preuve de l’existence d’une couverture d’assurance, au Groupement Défense.
Ch. 2
2 Livraison des munitions par le Centre logistique de l’armée
Thoune, site extérieur dépôt central d’Uttigen (CLA-T / site Uttigen) Organisation Groupe Commande/ Délai Livraison Evacuation Facturation Adresse
21 A, B, Groupe- Selon les Bulletin de Liste d’éva- Groupement
FST C* ment prescrip- livraison du cuation / Défense (ou par Défense tions de la CLA-T / site documents de délégation, FST Uttigen transport au CO de la CLA-T / site manifesta- Uttigen. tion) Le solde des munitions doit être retourné dans sa totalité
Si les acquisitions de munitions dépassent 30 000 francs, une garantie bancaire couvrant la totalité du montant est remise au Groupement Défense, ou un acompte représentant 50 % de la facture des munitions commandées lui est versé. * A = exercices fédéraux, B = concours de sociétés, C = fêtes de tir
Organisation Groupe Commande / Délai Livraison Evacuation Facturation Adresse
22 A, B AFSadmin Jusqu’au Bulletin de Via décompte
Sociétés de 20 septem- livraison du annuel des tir reconnues bre de CLA-T / site prestations de la l’année Uttigen Confédération et précédente des munitions C AFSadmin Directives Groupement de la FST Défense
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Organisation Groupe Commande / Délai Livraison Evacuation Facturation Adresse
Commandes A, B AFSadmin Jusqu’au Via le décompte supplémen- 10 septem- annuel de la taires bre de société l’année en cours
23 C Groupement 3 mois Bulletin de Le solde des Groupement
Manifesta- Défense avant la livraison du munitions Défense tions de tir manifesta- CLA-T / site doit être en dehors tion Uttigen retourné dans des sociétés sa totalité de tir
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Annexe 6 (art. 64 et 65, al. 1)
Indemnités
Ch. 1, al. 2, let. a et b
2 L’indemnité s’élève à deux francs:
a. par programme obligatoire (PO) accompli avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 03, par:
1. des militaires; sauf les personnes attribuées à l’armée,
2. des OFT
3. des présidents et des membres des commissions cantonales de tir,
4. des participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,
5. des participants à des cours de tir au pistolet pour juniors,
b. par tir en campagne accompli par des participants de nationalité suisse selon les art. 17 et 18 avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 03;
Ch. 2, al. 2, let. a et b, et 3, 4 et 5, let. b
2 Les indemnités pour le PO s’élèvent à:
a. 50 francs comme contribution annuelle de base; b. 20 fr. 50 par PO accompli avec le Fass 90, le pistolet 75 ou, si le tireur en est équipé, avec le Fass 57, le pistolet 49 ou le pistolet 03, par:
1. des miltaires, sauf les personnes attribuées à l’armée,
2. des OFT,
3. des présidents et des membres des commissions cantonales de tir,
4. des participants aux cours pour jeunes tireurs à 300 m,
5. des participants à des cours de tir au pistolet pour juniors;
3 L’indemnité versée pour le tir en campagne accompli avec le Fass 90 ou 57 ou
avec le pistolet 75, le pistolet 49 ou le pistolet 03 s’élève à 10 francs par participant de nationalité suisse selon les art. 17 et 18.
4 Les indemnités pour les cours pour jeunes tireurs s’élèvent à:
a. 40 francs comme contribution de base par cours; b. 56 francs par jeune tireur pour les cours 1 et 2 qui ont été accomplis; c. 60 francs par jeune tireur pour les cours 3 et 4 qui ont été accomplis; d. 64 francs par jeune tireur pour les cours 5 et 6 qui ont été accomplis.
5 Les indemnités pour les cours pour retardataires s’élèvent à:
b. 20 fr. 50 par PO accompli dans le cours;
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Annexe 7 (art. 2, al. 2)
Prix de vente des munitions d’ordonnance 1 Le prix de vente des munitions d’ordonnance pour les armes portatives et les armes de poing sont fixés comme suit: a. par cartouche 90 pour fusil (cart 90 f), 30 centimes; b. par cartouche 11 pour fusil (cart 11 f), 30 centimes; c. par cartouche 14 pour pistolet (cart 14 pist), 30 centimes.
2 Les prix mentionnés incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
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