Ordonnance concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Lexipedia

Ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)

Modification du 13 janvier 2016

L’Office fédéral de la santé publique, en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, vu l’art. 9, al. 5, let. a, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)1, arrête:

I L’annexe 2 OPBio est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2016.

13 janvier 2016 Office fédéral de la santé publique: Pascal Strupler

1 RS 813.12

2015-3154 317

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Annexe 2 (art. 7, 8, 9, 11, 17, 22, 31, 62, 62a et 62c)

Liste des substances actives approuvées conformément à l’art. 9 du règlement (UE) no 528/20122 (liste de l’Union des substances actives approuvées)

Note de bas de page dans le titre de la colonne 3 Pureté minimale de la substance active

Note de bas de page dans le titre de la colonne 7 Dispositions spécifiques

2 Cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3.

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Les nouvelles substances actives suivantes sont inscrites dans l’annexe 2:

Nom commun Dénomination de l’UICPA3 Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques5 Numéros d’identification substance active4 l’inscription de produit

2-méthylisothia- 2-méthylisothiazol-3 95 % p/p 1er octobre 2016 30 septembre 13 L’évaluation du produit portera, en particulier, sur zol-3(2H)- one (2H)-one 2026 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CE: 220-239-6 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CAS: 2682-20-4 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire

d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appropriées. Le port d’un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour les utilisateurs

professionnels, le chargement des produits dans des fluides utilisés pour le travail des métaux doit être semi-automatisé ou automatisé, à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3 Union internationale de chimie pure et appliquée/International Union of Pure and Applied Chemistry (IUPAC). 4 La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l’évaluation effectuée conformément à l’art. 8 du règlement (UE) no 528/2012 (cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3). La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut aussi pré- senter un degré de pureté différent, dès lors qu’elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée. 5 Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI du règlement (UE) n o 528/2012 (cf. note de bas de page relative à l’art. 1b, al. 3), le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site internet de la European Chemicals Agency (ECHA): http://echa.europa.eu > Information sur les produits chimiques > Biocidal active substances.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

3. compte tenu des risques pour les utilisateurs

professionnels, il faut indiquer sur les étiquettes et, le cas échéant, dans les fiches de données de sécurité que les fluides utilisés pour le travail des métaux et contenant des produits de protection doivent être utilisés dans des machines semi- automatisées ou automatisées, à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one ou incorporant de la 2-méthylisothiazol-3(2H)-one veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, du règlement (UE) no 528/2012.

5-chloro-2-(4- 5-chloro-2-(4- 995 g/kg 1er décembre 30 novembre 1 Le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol est considéré chlorophé- chlorophénoxy)phénol 2016 2026 comme une substance dont la substitution est envisagée noxy)phénol No CE: 429-290-0 conformément à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (DCPP) No CAS: 3380-30-1 (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit porte en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du 5-chloro-2-(4-chlorophé- noxy)phénol ou auquel cette substance a été incorporée

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

5-chloro-2-(4- 5-chloro-2-(4- 995 g/kg 1er décembre 30 novembre 2 Le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol est considéré chlorophé- chlorophénoxy)phénol 2016 2026 comme une substance dont la substitution est envisagée noxy)phénol No CE: 429-290-0 conformément à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (DCPP) No CAS: 3380-30-1 (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit porte en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes: Pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du 5-chloro-2-(4- chlorophénoxy)phénol ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

5-chloro-2-(4- 5-chloro-2-(4- 995 g/kg 1er décembre 30 novembre 4 Le 5-chloro-2-(4-chlorophénoxy)phénol est considéré chlorophé- chlorophénoxy)phénol 2016 2026 comme une substance dont la substitution est envisagée noxy)phénol No CE: 429-290-0 conformément à l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (DCPP) No CAS: 3380-30-1 (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit porte en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC6 ou à l’OLALA7, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appro- priées pour empêcher le dépassement des concen- trations maximales ou des valeurs maximales appli- cables.

2. les produits biocides contenant du 5-chloro-2-(4-

chlorophénoxy)phénol ne seront pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les

6 RS 817.021.23 7 RS 916.307.1

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

objets et matériaux8, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration du 5-chloro-2- (4-chlorophénoxy)phénol dans les denrées alimen- taires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas néces- saires. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du 5-chloro-2-(4- chlorophénoxy)phénol ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Folpet N-(trichlorométhylthio) 940 g/kg 1er octobre 2016 30 septembre 7 L’évaluation du produit portera en particulier sur phtalimide 2026 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CE: 205-088-6 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CAS: 133-07-3 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels, il est nécessaire

d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’équipements de protection indivi- duelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable,

8 RS 817.023.21

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

2. compte tenu des risques pour le sol, les étiquettes

et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité indiquent que des mesures doivent être prises pour protéger le sol lors de l’application en plein air au pinceau des mélanges protégés afin d’éviter les pertes et de réduire au minimum les émissions dans l’environnement, sauf s’il peut être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau accep- table par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques pour le sol, les produits ne

doivent pas être autorisés pour la protection de mé- langes à appliquer par pulvérisation en plein air, sauf s’il peut être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. La mise sur le marché des articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du folpet ou auquel du folpet a été incorporé veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Folpet N-(trichlorométhylthio) 940 g/kg 1er octobre 2016 30 septembre 9 L’évaluation du produit portera en particulier sur phtalimide 2026 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éven- No CE: 205-088-6 tuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CAS: 133-07-3 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées à la condition suivante: pour les utilisateurs industriels, il est nécessaire d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appropriées.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

Le port d’équipements de protection individuelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable. La mise sur le marché des articles traités est soumise à la condition suivante: la personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du folpet ou auquel du folpet a été incorporé veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Glutaraldéhyde 1,5-pentanédial 950 g/kg masse 1er octobre 2016 30 septembre 2 Le glutaraldéhyde est considéré comme une substance No CE: 203-856-5 sèche (95 %) 2026 dont la substitution est envisagée conformément à No CAS: 111-30-8 l’art. 10, par. 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit portera en particulier sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour les utilisateurs profes-

sionnels, les produits ne doivent pas être appliqués par étalage sur une surface (avec un chiffon, une

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

éponge, etc.), à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du glutaraldéhyde ou incorporant du glutaraldéhyde veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Glutaraldéhyde 1,5-pentanédial 950 g/kg masse 1er octobre 2016 30 septembre 3 Le glutaraldéhyde est considéré comme une substance No CE: 203-856-5 sèche (95 %) 2026 dont la substitution est envisagée conformément à No CAS: 111-30-8 l’art. 10, par. 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. l’application par nébulisation doit être réservée à

des professionnels formés,

3. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du glutaraldéhyde ou incorporant du glutaraldéhyde veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Glutaraldéhyde 1,5-pentanédial 950 g/kg masse 1er octobre 2016 30 septembre 4 Le glutaraldéhyde est considéré comme une substance No CE: 203-856-5 sèche (95 %) 2026 dont la substitution est envisagée conformément à No CAS: 111-30-8 l’art. 10, par. 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation-

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

3. les produits biocides contenant du glutaraldéhyde

ne seront pas incorporés dans des matériaux et ob- jets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et matériaux, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spécifiques de migration du glutaraldéhyde dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été établi, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du glutaraldéhyde ou incorporant du glutaraldéhyde veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

Glutaraldéhyde 1,5-pentanédial 950 g/kg masse 1er octobre 2016 30 septembre 6 Le glutaraldéhyde est considéré comme une substance No CE: 203-856-5 sèche (95 %) 2026 dont la substitution est envisagée conformément à No CAS: 111-30-8 l’art. 10, par. 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour la santé humaine, les

produits destinés à des utilisateurs non profession- nels ne doivent pas contenir de glutaraldéhyde à une concentration qui déclenche la classification comme sensibilisant cutané, à moins que l’exposition puisse être ramenée à un niveau accep- table par d’autres moyens que le port d’un équipe- ment de protection individuelle,

3. compte tenu des risques pour l’environnement, les

produits ne doivent pas être autorisés pour la pro- tection de fluides de forage et de cimentation, à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée aux conditions suivantes:

1. les mélanges traités avec du glutaraldéhyde ou

incorporant du glutaraldéhyde ne doivent pas con- tenir de glutaraldéhyde à une concentration déclen- chant la classification comme sensibilisant cutané, à moins que l’exposition puisse être ramenée à un niveau acceptable par d’autres moyens que le port d’un équipement de protection individuelle,

2. la personne responsable de la mise sur le marché

d’un article traité avec du glutaraldéhyde ou incor- porant du glutaraldéhyde veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Glutaraldéhyde 1,5-pentanédial 950 g/kg masse 1er octobre 2016 30 septembre 11 Le glutaraldéhyde est considéré comme une substance No CE: 203-856-5 sèche (95 %) 2026 dont la substitution est envisagée conformément à No CAS: 111-30-8 l’art. 10, par. 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour le sol et les eaux de

surface, l’utilisation des produits ne doit pas être autorisée dans les petits systèmes ouverts de refroi- dissement avec recirculation, à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable,

3. compte tenu des risques pour l’environnement, les

produits ne doivent pas être autorisés pour la pro- tection de l’eau servant aux essais hydrauliques, à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du glutaraldéhyde ou incorporant du glutaraldéhyde veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Glutaraldéhyde 1,5-pentanédial 950 g/kg masse 1er octobre 2016 30 septembre 12 Le glutaraldéhyde est considéré comme une substance No CE: 203-856-5 sèche (95 %) 2026 dont la substitution est envisagée conformément à No CAS: 111-30-8 l’art. 10, par. 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012. L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour l’environnement,

l’utilisation des produits ne doit pas être autorisée dans les usines de papier ou de pâte à papier qui ne sont pas reliées à des installations de traitement des eaux usées, à moins qu’il puisse être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau accep- table. La mise sur le marché d’articles traités est subordonnée à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article traité avec du glutaraldéhyde ou incorporant du glutaraldéhyde veille à ce que l’étiquette comporte les informations énumérées à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Médétomidine (RS)-4-[1-(2,3- 99,5 % p/p. 1er janvier 2016 31 décembre 21 La médétomidine est considérée comme une substance diméthylphényl)éthyl]- La médétomidine 2022 dont la substitution est envisagée conformément à 1H- imidazole est fabriquée sous l’art. 10, par. 1, points d) et f), du règlement (UE) n o No CE: non disponible forme de mélange 528/2012. No CAS: 86347-14-0 racémique d’énan- L’évaluation du produit porte en particulier sur tiomères R et S: l’exposition, les risques et l’efficacité liés à dexmédétomidine et d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande lévomédétomidine. d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE.

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Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

Les autorisations de produits biocides sont soumises aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

des procédures opérationnelles sûres sont établies, et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. les personnes qui mettent à disposition sur le

marché des produits contenant de la médétomidine destinés à des utilisateurs non professionnels veillent à ce que ces produits soient fournis avec les gants appropriés. Les étiquettes et, le cas échéant, le mode d’emploi doivent mentionner si d’autres équipements de protection individuelle doivent être utilisés,

3. les étiquettes et, le cas échéant, le mode d’emploi

mentionnent que les enfants doivent être tenus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

4. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de

données de sécurité indiquent que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une surface en dur imperméable avec enceinte de protection ou sur un sol recouvert d’un matériau imperméable afin d’éviter des pertes directes et de réduire au minimum les émissions dans l’environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant de la médétomidine doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

333

O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

5. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec de la médétomidine ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

Peroxyde Peroxyde d’hydrogène La substance active 1er février 2017 31 janvier 2027 1 L’évaluation du produit porte en particulier sur d’hydrogène No CE: 231-765-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 7722-84-1 solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande contenant 350- < d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

700 g/kg (35-< 70 % ration dans l’évaluation des risques de la substance

en poids) de pe- active réalisée au niveau de l’UE. roxyde d’hydrogène. Les autorisations de produits biocides sont octroyées La spécification aux conditions suivantes: relative au poids sec 1. les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur théorique (calculé) la commercialisation et l’utilisation de précurseurs concernant la pureté d’explosifs doivent également être prises en minimale du compte,

334

O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

peroxyde 2. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire d’hydrogène est de d’établir des procédures opérationnelles sûres et

995 g/kg (99,5 % en d’adopter des mesures organisationnelles appro-

poids). priées pour la manipulation de produits concentrés.

Peroxyde Peroxyde d’hydrogène La substance active 1er février 2017 31 janvier 2027 2 L’évaluation du produit porte en particulier sur d’hydrogène No CE: 231-765-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 7722-84-1 solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande contenant 350- < d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

700 g/kg (35-< 70 % ration dans l’évaluation des risques de la substance

en poids) de pe- active réalisée au niveau de l’UE. roxyde d’hydrogène. Les autorisations de produits biocides sont octroyées La spécification aux conditions suivantes: relative au poids sec 1. les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur théorique (calculé) la commercialisation et l’utilisation de précurseurs concernant la pureté d’explosifs doivent également être prises en minimale du pe- compte, roxyde d’hydrogène 2. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire est de 995 g/kg (99,5 d’établir des procédures opérationnelles sûres et % en poids). d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’équipements de protection indivi- duelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

Peroxyde Peroxyde d’hydrogène La substance active 1er février 2017 31 janvier 2027 3 L’évaluation du produit porte en particulier sur d’hydrogène No CE: 231-765-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 7722-84-1 solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande contenant 350- < d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

700 g/kg (35-< 70 % ration dans l’évaluation des risques de la substance

en poids) de pe- active réalisée au niveau de l’UE. roxyde d’hydrogène. Les autorisations de produits biocides sont octroyées La spécification aux conditions suivantes: relative au poids sec

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

théorique (calculé) 1. les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur concernant la pureté la commercialisation et l’utilisation de précurseurs minimale du pe- d’explosifs doivent également être prises en roxyde d’hydrogène compte, est de 995 g/kg (99,5 2. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire % en poids). d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’équipements de protection indivi- duelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

Peroxyde Peroxyde d’hydrogène La substance active 1er février 2017 31 janvier 2027 4 L’évaluation du produit porte en particulier sur d’hydrogène No CE: 231-765-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 7722-84-1 solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande contenant 350- < d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

700 g/kg (35-< 70 % ration dans l’évaluation des risques de la substance

en poids) de pe- active réalisée au niveau de l’UE. roxyde d’hydrogène. Les autorisations de produits biocides sont octroyées La spécification aux conditions suivantes: relative au poids sec 1. les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur théorique (calculé) la commercialisation et l’utilisation de précurseurs concernant la pureté d’explosifs doivent également être prises en minimale du pe- compte, roxyde d’hydrogène 2. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire est de 995 g/kg (99,5 d’établir des procédures opérationnelles sûres et % en poids). d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’équipements de protection indivi- duelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable,

3. les produits biocides contenant du peroxyde

d’hydrogène ne seront pas incorporés dans des ma- tériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l’ordonnance

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

du DFI du 23 novembre 2005 sur les objets et maté- riaux, à moins que le DFI n’ait fixé des limites spé- cifiques de migration du peroxyde d’hydrogène dans les denrées alimentaires ou qu’il n’ait été éta- bli, conformément à cette ordonnance, que de telles limites ne sont pas nécessaires.

Peroxyde Peroxyde d’hydrogène La substance active 1er février 2017 31 janvier 2027 5 L’évaluation du produit porte en particulier sur d’hydrogène No CE: 231-765-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 7722-84-1 solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande contenant 350- < d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

700 g/kg (35-< 70 % ration dans l’évaluation des risques de la substance

en poids) de pe- active réalisée au niveau de l’UE. roxyde d’hydrogène. Les autorisations de produits biocides sont octroyées La spécification aux conditions suivantes: relative au poids sec 1. les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur la théorique (calculé) commercialisation et l’utilisation de précurseurs concernant la pureté d’explosifs doivent également être prises en minimale du pe- compte, roxyde d’hydrogène 2. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire est de 995 g/kg (99,5 d’établir des procédures opérationnelles sûres et % en poids). d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’équipements de protection indivi- duelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

Peroxyde Peroxyde d’hydrogène La substance active 1er février 2017 31 janvier 2027 6 L’évaluation du produit porte en particulier sur d’hydrogène No CE: 231-765-0 fabriquée est une l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CAS: 7722-84-1 solution aqueuse d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande contenant 350- < d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé-

700 g/kg (35-< 70 % ration dans l’évaluation des risques de la substance

en poids) de pe- active réalisée au niveau de l’UE. roxyde d’hydrogène.

337

O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

La spécification Les autorisations de produits biocides sont octroyées relative au poids sec aux conditions suivantes: théorique (calculé) 1. les dispositions du règlement (UE) no 98/2013 sur concernant la pureté la commercialisation et l’utilisation de précurseurs minimale du pe- d’explosifs doivent également être prises en roxyde d’hydrogène compte, est de 995 g/kg (99,5 2. pour les utilisateurs professionnels, il est nécessaire % en poids). d’établir des procédures opérationnelles sûres et d’adopter des mesures organisationnelles appro- priées. Le port d’équipements de protection indivi- duelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

Pyrithione de bis(1-hydroxy-1H- 950 g/kg 1er octobre 2016 31 décembre 21 L’évaluation du produit portera, en particulier, sur cuivre pyridine-2-thionato- 2025 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à O,S)cuivre d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CE: 238-984-0 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- No CAS: 14915-37-8 ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations des produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. les produits contenant de la pyrithione de cuivre ne

doivent pas être autorisés pour, ou utilisés par, des utilisateurs non professionnels,

2. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable par d’autres moyens,

3. les étiquettes et, le cas échéant, le mode d’emploi

doivent mentionner que les enfants doivent être te-

338

O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

nus éloignés jusqu’à ce que les surfaces traitées soient sèches,

4. les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de don-

nées de sécurité doivent indiquer que les activités d’application, d’entretien et de réparation doivent être effectuées dans une zone confinée, sur une sur- face en dur imperméable avec enceinte de rétention afin d’éviter des pertes directes et de réduire au mi- nimum les émissions dans l’environnement, et que les quantités perdues ou les déchets contenant de la pyrithione de cuivre doivent être récupérés en vue de leur réutilisation ou de leur élimination,

5. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

Pythium oligan- Sans objet Pas d’impureté 1er janvier 2016 31 décembre 10 L’évaluation du produit porte en particulier sur drum, souche M1 caractéristique 2025 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées à la condition suivante: Pour les utilisateurs industriels ou professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’équipements de protection individuelle adaptés est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable.

Sorbate de (E,E)-hexa-2,4-diénoate 990 g/kg 1er décembre 30 novembre 8 L’évaluation du produit portera en particulier sur potassium de potassium 2016 2026 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuel- No CE: 246-376-1 les utilisations faisant l’objet d’une demande d’auto- No CAS: 24634-61-5 risation, mais n’ayant pas été prises en considération dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies, et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. des mesures d’atténuation des risques appropriées

sont prises pour protéger les eaux souterraines. En particulier, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité comprennent les indications suivantes: a. l’application industrielle est effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de rétention, b. le bois fraîchement traité est stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux,

340

O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription de produit

c. les pertes liées à l’application du produit sont récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

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O sur les produits biocides RO 2016

La nouvelle ligne suivante est introduite en-dessous de l’entrée «Clothianidine»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Clothianidine (E)-1-(2-chloro-1,3- 93 % p/p 1er octobre 2016 30 septembre 18 La clothianidine est considérée comme une substance thiazol- 5-ylméthyl)-3- 2026 dont la substitution est envisagée conformément à méthyl-2- nitroguanidine l’art. 10, par. 1, point d), du règlement (UE) no No CE: 433-460-1 528/2012. No CAS: 210880-92-5 L’évaluation du produit portera, en particulier, sur l’exposition, les risques et l’efficacité liés à d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Pour les produits biocides, les autorisations sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels, il

est nécessaire d’établir des procédures opération- nelles sûres et d’adopter des mesures organisation- nelles appropriées. Le port d’un équipement de pro- tection individuelle approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un ni- veau acceptable par d’autres moyens,

2. les produits ne sont pas autorisés pour des utilisa-

tions dans des installations d’hébergement pour animaux lorsque des rejets vers une station d’épuration ou des émissions directes dans les eaux de surface sont inévitables, à moins qu’il ne puisse être démontré que les risques pour l’environnement peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. en raison des risques identifiés pour le sol, les

produits ne sont pas autorisés pour des utilisations dans des installations d’hébergement pour animaux autres que les bovins, à moins qu’il ne puisse être

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

démontré que les risques pour l’environnement peuvent être ramenés à un niveau acceptable,

4. dans le cas des produits dont il peut subsister des

résidus dans les denrées alimentaires ou les ali- ments pour animaux, il est nécessaire d’évaluer la nécessité de fixer de nouvelles concentrations maximales ou de nouvelles valeurs maximales ou de modifier les limites existantes conformément à l’OSEC ou à l’OLALA, ainsi que de prendre toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des concentrations maximales ou des valeurs maximales applicables.

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O sur les produits biocides RO 2016

La nouvelle ligne suivante est introduite en-dessous de l’entrée «IPBC»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

IPBC butylcarbamate de 3-iodo- 980 g/kg 1er décembre 30 novembre 13 L’évaluation du produit porte en particulier sur 2-propynyle 2016 2026 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à No CE: 259-627-5 d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande No CAS: 55406-53-6 d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en considé- ration dans l’évaluation des risques de la substance active réalisée au niveau de l’UE. Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs professionnels, des procédures

opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection ap- proprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ra- mener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. au vu des risques encourus par les utilisateurs

professionnels, le chargement des produits dans des fluides utilisés pour le travail des métaux est semi- automatisé ou automatisé, sauf s’il peut être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens. La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec de l’IPBC ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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O sur les produits biocides RO 2016

La nouvelle ligne suivante est introduite en-dessus de l’entrée «Propiconazole»:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Propiconazole 1-[[2-(2,4- 960 g/kg 1er décembre 30 novembre 7 L’évaluation du produit porte en particulier sur dichlorophényl)-4-propyl- 2016 2026 l’exposition, les risques et l’efficacité liés à 1,3-dioxolane-2- d’éventuelles utilisations faisant l’objet d’une demande yl]méthyl]-1H- 1,2,4- d’autorisation, mais n’ayant pas été prises en triazole considération dans l’évaluation des risques de la No CE: 262-104-4 substance active réalisée au niveau de l’UE. No CAS: 60207-90-1 Les autorisations de produits biocides sont octroyées aux conditions suivantes:

1. pour les utilisateurs industriels ou professionnels,

des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d’un équipement individuel de protection approprié est requis lorsqu’il n’est pas possible de ramener l’exposition à un niveau acceptable par d’autres moyens,

2. compte tenu des risques pour le sol, les étiquettes

et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité indiquent que des mesures doivent être prises pour protéger le sol lors de l’application en plein air des mélanges préservés à l’aide de ces produits afin d’éviter les pertes et de réduire au minimum les émissions dans l’environnement, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens,

3. compte tenu des risques pour le milieu aquatique,

les produits destinés à la protection des mélanges appliqués en plein air sur des surfaces minérales ne sont pas autorisés, à moins qu’il ne puisse être prouvé que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d’autres moyens.

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

La mise sur le marché d’articles traités est soumise à la condition suivante: La personne responsable de la mise sur le marché d’un article qui a été traité avec du propiconazole ou dans lequel cette substance a été incorporée veille à ce que l’étiquette comporte les renseignements énumérés à l’art. 58, par. 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.

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O sur les produits biocides RO 2016

La date d’expiration de l’inscription est prolongée pour les substances suivantes figurant déjà à l’annexe 2:

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

Bromadiolone 3-[3-(4′-bromo[1,1′- 969 g/kg 1er juillet 2011 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- biphényl]-4-yl)-3- hy- vantes: droxy- 1. la concentration nominale de la substance active 1-phénylpropyl]- dans les produits n’excède pas 50 mg/ kg, et seuls 4-hydroxy-2H-1- les produits prêts à l’emploi sont autorisés, benzopyrane-2-one 2. les produits contiennent un agent provoquant une No CE: 249-205-9 aversion et, s’il y a lieu, un colorant, No CAS: 28772-56-7 3. les produits ne doivent pas être utilisés comme poison de piste,

4. l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme,

des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques dis- ponibles et appropriées. Celles-ci incluent notam- ment la restriction du produit au seul usage profes- sionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts invio- lables et scellées.

Chlorophacinone Chlorophacinone 978 g/kg 1er juillet 2011 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions No CE: 223-003-0 suivantes: No CAS: 3691-35-8 1. la concentration nominale de la substance active dans les produits autres que le poison de piste n’excède pas 50 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés,

2. les produits utilisés comme poison de piste sont mis

sur le marché uniquement à destination des profes- sionnels dûment formés,

3. les produits contiennent un agent provoquant une

aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

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O sur les produits biocides RO 2016

Nom commun Dénomination de l’UICPA Pureté minimale de la Date d’inscription Date d’expiration de Type de Dispositions spécifiques Numéros d’identification substance active l’inscription produit

4. l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme,

des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques dis- ponibles et appropriées. Celles-ci incluent notam- ment la restriction du produit au seul usage profes- sionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts invio- lables et scellées.

Coumatétralyl Coumatétralyl 980 g/kg 1er juillet 2011 30 juin 2018 14 Les autorisations sont soumises aux conditions sui- No CE: 227-424-0 vantes: No CAS: 5836-29-3 1. la concentration nominale de la substance active dans les produits autres que le poison de piste n’excède pas 375 mg/kg et seuls les produits prêts à l’emploi sont autorisés,

2. les produits doivent contenir un agent provoquant

une aversion et, s’il y a lieu, un colorant,

3. l’exposition tant directe qu’indirecte de l’homme,

des animaux non cibles et de l’environnement est réduite au minimum par l’examen et l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques dis- ponibles et appropriées. Celles-ci incluent notam- ment la restriction du produit au seul usage profes- sionnel, la fixation d’une limite maximale applicable à la taille du conditionnement et l’obligation d’utiliser des caisses d’appâts invio- lables et scellées.

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