AS 2016 3781
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions dans le champ professionnel «enveloppe des édifices» avec certificat fédéral de capacité
Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices* avec certificat fédéral de capacité (CFC)
du 21 octobre 2016
51914 Etancheuse CFC / Etancheur CFC
Abdichterin EFZ / Abdichter EFZ Impermeabilizzatrice AFC / Impermeabilizzatore AFC
51915 Couvreuse CFC / Couvreur CFC
Dachdeckerin EFZ / Dachdecker EFZ Copritetto AFC
51916 Façadière CFC / Façadier CFC
Fassadenbauerin EFZ / Fassadenbauer EFZ Costruttrice di facciate AFC / Costruttore di facciate AFC
51917 Echafaudeuse CFC / Echafaudeur CFC
Gerüstbauerin EFZ / Gerüstbauer EFZ Costruttrice di ponteggi AFC / Costruttore di ponteggi AFC
51918 Storiste CFC
Storenmonteurin EFZ / Storenmonteur EFZ Montatrice di avvolgibili AFC / Montatore di avvolgibili AFC
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d’Etat à l’économie, vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1, vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l’art. 4, al. 4, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3, arrête:
RS 412.101.222.26 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
Section 1 Objet et durée
Art. 1 Profil de la profession Les spécialistes du champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils montent des enveloppes d’édifices, isolent et étanchéifient des façades, des toits pentus ou plats et des parties de travaux de génie civil comme des ponts et des tunnels; de même, ils montent des échafaudages, des couver- tures provisoires, des monte-charges de chantier ainsi que des systèmes de stores; b. ils disposent d’une large palette de compétences professionnelles de base dans l’ensemble du domaine de l’enveloppe des édifices et de compétences professionnelles approfondies spécifiques à la profession concernée; c. ils font preuve de la flexibilité et de l’autonomie requises pour la profession ainsi que d’esprit d’équipe et s’emploient à satisfaire les attentes des clients; ils sont capables de résoudre des problèmes et des tâches par une approche globale axée sur la pratique; ils prennent en compte au moyen de mesures appropriées les aspects suivants: protection de l’environnement, efficacité en matière d’énergie et de ressources, écologie de la construction, protection de la santé et sécurité au travail.
Art. 2 Durée et début
1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans.
2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.
Section 2 Objectifs et exigences
Art. 3 Principes 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.
2 Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles,
méthodologiques, sociales et personnelles. 3 Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opération- nelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
Art. 4 Compétences opérationnelles
1 La formation comprend pour toutes les professions les compétences opération-
nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles (DCO) suivants: a. mise en œuvre des prescriptions et des mesures de sécurité au travail, de pro- tection de la santé et de l’environnement (DCO 1):
1. évaluer les dangers sur le lieu de travail et prendre des mesures,
2. veiller à la sécurité au travail et à la protection de la santé,
3. utiliser des substances dangereuses en toute sécurité et de manière res-
pectueuse de l’environnement,
4. charger, transporter et entreposer des matériaux, des appareils et des
machines en toute sécurité,
5. utiliser et éliminer des matériaux de manière respectueuse de l’envi-
ronnement; b. pose des couches et des systèmes sur l’enveloppe de l’édifice (DCO 2):
1. évaluer l’utilité et la fonction de l’enveloppe de l’édifice,
2. prendre en compte les interfaces des différents systèmes de l’enveloppe
de l’édifice,
3. mettre en œuvre des modes de construction efficaces sur le plan énergé-
tique,
4. prendre en compte les exigences des systèmes de production d’énergie.
2 La formation comprend en outre pour les étancheurs les compétences opération-
nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. planification et préparation des travaux d’étanchéité (DCO 3):
1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-
tions,
3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents
travaux,
5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
b. pose, maintenance et réparation des systèmes d’étanchéité (DCO 4):
1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des
variantes de pose et de fixation,
2. exécuter des travaux d’étanchéité,
3. poser des couches de protection et d’usure ainsi que monter des instal-
lations solaires et les préparer au raccordement,
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
3 La formation comprend en outre pour les couvreurs les compétences opération-
nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. planification et préparation des travaux de couverture (DCO 3):
1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-
tions,
3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents
travaux,
5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
b. pose, montage, maintenance et réparation des systèmes de toiture (DCO 4):
1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des
variantes de pose et de fixation,
2. exécuter des travaux de couverture,
3. monter et recouvrir des constructions accessoires ainsi que monter des
modules solaires et préparer leur raccordement,
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
4 La formation comprend en outre pour les façadiers les compétences opération-
nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. planification et préparation des travaux de construction de façades (DCO 3):
1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-
tions,
3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents
travaux,
5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
b. pose, montage, entretien et réparation des systèmes de construction de façades (DCO 4):
1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des
variantes de pose et de fixation,
2. exécuter des travaux de façades,
3. monter des éléments de raccordement et des constructions accessoires
ainsi que monter des installations solaires et préparer leur raccorde- ment,
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
5 La formation comprend en outre pour les échafaudeurs les compétences opération- nelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. planification et préparation des travaux de construction d’échafaudages (DCO 3):
1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage et
d’utilisation,
2. utiliser les systèmes d’échafaudages selon leurs propriétés et leurs fonc-
tions,
3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents
travaux,
5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux;
b. montage, démontage et entretien des systèmes d’échafaudages (DCO 4):
1. évaluer les propriétés de la sous-couche et recourir à des variantes de
pose et de fixation,
2. monter et démonter des échafaudages à cadre et des échafaudages
modulaires,
3. monter et démonter des échafaudages spéciaux et des ascenseurs de
chantier,
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer,
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
6 La formation comprend en outre pour les storistes les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants: a. planification et préparation des systèmes de stores (DCO 3):
1. appliquer les normes, les directives et les instructions de montage,
2. recourir aux matériaux en fonction de leurs propriétés et de leurs fonc-
tions,
3. esquisser, dessiner et calculer des formes et des surfaces,
4. déterminer les quantités de matériaux nécessaires pour les différents
travaux,
5. mettre en place des chantiers et organiser les travaux,
6. planifier les composants d’installations électriques et électroniques;
b. montage, maintenance et réparation des systèmes de stores (DCO 4):
1. évaluer les propriétés de la sous-couche ainsi que recourir à des
variantes de pose et de fixation,
2. monter des systèmes de stores,
3. monter des composants d’installations électriques et programmer les
commandes électroniques,
4. documenter des travaux et établir des rapports à ce propos,
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
5. évaluer les erreurs et les dommages, les réparer et assurer l’entretien,
6. entreposer des matériaux et assurer l’entretien des outils.
Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement
Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expli- quent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la forma- tion dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des con- naissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques. 4 En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: a. les travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses, notamment à des vibrations extrêmes ou à un bruit considérable; b. les travaux exposant les jeunes à des agents chimiques dangereux pour la santé signalés par une phrase R conformément à l’ordonnance du 18 mai
2005 sur les produits chimiques4 ou par une phrase H conformément au
règlement (CE) no 1272/20085 dans sa version citée à l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques6: R42 / H334, R43 / H317; c. les travaux qui s’effectuent avec des machines, des équipements et des outils présentant des risques d’accidents dont on peut supposer que les jeunes, du fait de leur conscience insuffisante des risques ou de leur manque d’expérience ou de formation, ne peuvent ni les identifier ni les prévenir; d. les travaux effectués à des hauteurs dangereuses;
4 RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401 805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 6103, 2013 201 3041, 2014 2073 3857 5 Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. 6 RS 813.11
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
e. les travaux comportant des risques importants d’incendie, d’explosion ou de maladie; f. les travaux qui dépassent objectivement les capacités physiques des jeunes; g. les travaux qui exposent les jeunes à des influences physiques dangereuses pour la santé, notamment les travaux en cas de chaleur, de froid ou d’humidité extrêmes. 5 Cette dérogation, qui s’applique à une occupation selon l’al. 4, présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques élevés; ces dispositions particulières sont définies dans le plan de formation en tant que mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro- tection de la santé.
Section 4 Etendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement
Art. 6 Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.
Art. 7 Ecole professionnelle
1 L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080
périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:
Enseignement 1re année 2e année 3e année Total
a. Connaissances professionnelles – domaines de compétences opération- 200 100 – 300 nelles pour toutes les professions (DCO 1 et 2) – domaines de compétences opération- – 100 200 300 nelles spécifiques à chaque profession (DCO 3 et 4) Total 200 200 200 600 b. Culture générale 120 120 120 360 c. Education physique 40 40 40 120 Total des périodes d’enseignement 360 360 360 1080
2 De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
3 L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du
27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale7.
4 La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu
d’implantation de l’école.
5 L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu
d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
6 Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.
Art. 8 Cours interentreprises 1 Les cours interentreprises comprennent 30 à 37 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. 2 Les jours et les contenus sont répartis sur 8 à 10 cours par profession comme suit:
Professions
Etancheur Couvreur Façadier Echafaudeur Storiste
Année Cours Domaines de compétences opérationnelles Durée (DCO)
1 Cours 1 DCO 1 3 3 3 3 3
pour toutes les professions Cours 2.1 DCO 2 3 3 3 3 3 pour toutes les professions Cours 2.2 DCO 2 3 3 3 3 3 pour toutes les professions Cours 3.1 DCO 3+4 5 5 4 3 3 spécifiques à chaque profession Cours 3.2 DCO 3+4 2 spécifiques à chaque profession Nombre 14 14 13 12 14 de jours
2 Cours 4 DCO 3+ 4 3 3 3
spécifiques à chaque profession Cours 5 DCO 3+4 5 5 4 4 3 spécifiques à chaque profession Cours 6 DCO 3+4 5 5 spécifiques à chaque profession Nombre 8 8 7 9 8 de jours
7 RS 412.101.241
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
Professions
Etancheur Couvreur Façadier Echafaudeur Storiste
Année Cours Domaines de compétences opérationnelles Durée (DCO)
3 Cours 7 DCO 3+4 5 5 4 5 5
spécifiques à chaque profession Cours 8 DCO 3+4 2 3 4 4 5 spécifiques à chaque profession Cours 9 DCO 3+4 2 4 5 spécifiques à chaque profession Cours 10 DCO 3+4 1 spécifiques à chaque profession Nombre 10 8 12 9 15 de jours Total DCO 1+2 9 9 9 9 9 pour toutes les professions Total DCO 3+4 23 21 23 21 31 spécifiques à chaque profession Nombre 32 30 32 30 37 de jours
3 Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.
Section 5 Plan de formation
Art. 9 1 Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la pré- sente ordonnance.
2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
1. le profil de la profession,
2. la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des
compétences opérationnelles, et
3. le niveau d’exigences de la profession;
b. détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environ-
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
nement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.
3 Sont annexées au plan de formation:
a. la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation pro- fessionnelle initiale avec indication des sources; b. les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de pro- tection de la santé.
Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise
Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par: a. les personnes titulaires d’un CFC dans le champ professionnel Enveloppe des édifices justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent; b. les polybâtisseurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience profession- nelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; c. les étancheurs, les couvreurs, les constructeurs de façades, les constructeurs de toitures plates, les monteurs d’échafaudages et les storistes titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent; d. les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justi- fiant des connaissances professionnelles requises dans le champ profession- nel Enveloppe des édifices de niveau CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent; e. les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation profession- nelle supérieure et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.
Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation
1 Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux forma-
teurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.
2 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire
occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
3 Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente. 4 Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale. 5 Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.
Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations
Art. 12 Dossier de formation 1 Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux impor- tants concernant les compétences opérationnelles à acquérir. 2 Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de forma- tion. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.
Art. 13 Rapport de formation 1 A la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. A cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques rela- tives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentre- prises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
2 Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures
permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en consé- quence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit. 3 A l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation. 4 Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.
Art. 14 Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
Section 8 Procédures de qualification
Art. 15 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation accréditée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1. a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,
2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine de la
profession visée, et
3. démontre qu’elle satisfait aux exigences de la procédure de qualifica-
tion.
Art. 16 Objet Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opération- nelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.
Art. 17 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opéra- tionnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique:
1. sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP), d’une durée de
12 heures, pour les étancheurs, les couvreurs, les façadiers et les sto-
ristes. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations sui- vantes:
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
Point Domaine de compétences opérationnelles Pondération d’appré- ciation
1 Domaine de compétences opérationnelles 1 20 %
(pour toutes les professions) Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)
2 Domaine de compétences opérationnelles 3 20 %
(spécifique à chaque profession)
3 Domaine de compétences opérationnelles 4 60 %
(spécifique à chaque profession)
2. sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à
120 heures pour les échafaudeurs. Ce domaine de qualification est éva-
lué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours in- terentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de quali- fication porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de com- pétences opérationnelles et englobe les points d’appréciation ci-après assortis des pondérations suivantes:
Point Description Pondération d’appré- ciation
1 Exécution et résultat du travail 60 %
2 Documentation 10 %
3 Présentation 10 %
4 Entretien professionnel 20 %
b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Ce domaine de qua- lification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:
Point Domaine de compétences opérationnelles Forme et Pondération d’appré- durée ciation d’examen
écrit
1 Domaine de compétences opérationnelles 1 45 min 25 %
(pour toutes les professions) Domaine de compétences opérationnelles 2 (pour toutes les professions)
2 Domaine de compétences opérationnelles 3 (spéci- 90 min 50 %
fique à chaque profession)
3 Domaine de compétences opérationnelles 4 (spéci- 45 min 25 %
fique à chaque profession)
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale8. 2 Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.
Art. 18 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes
1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4.
2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des
notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.
3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à
une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances pro- fessionnelles. 4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 15 %; c. culture générale: 20 %; d. note d’expérience 15 %.
Art. 19 Répétitions
1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.
2 Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.
3 Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’ensei-
gnement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connais- sances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.
Art. 20 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la forma- tion professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.
8 RS 412.101.241
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %.
Section 9 Certificat et titre
Art. 21 1 La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de:
a. «étancheuse CFC» / «étancheur CFC»; b. «couvreuse CFC» / «couvreur CFC»; c. «façadière CFC» / «façadier CFC»; d. «échafaudeuse CFC» / «échafaudeur CFC»; e. «storiste CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.
Section 10 Développement de la qualité et organisation
Art. 22 Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices comprend: a. cinq à sept représentants de l’Association Polybat; b. un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.
2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement.
3 Toutes les professions du champ professionnel Enveloppe des édifices doivent être représentées.
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Formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel RO 2016
4 La commission s’auto-constitue.
5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a. examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale; b. demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développe- ments constatés requièrent une adaptation de cette dernière; c. proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier; d. prendre position sur les instruments de validation des acquis; e. prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécu- tion relatives aux procédures de qualification.
Art. 23 Organe responsable et organisation des cours interentreprises
1 L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association Polybat.
2 Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compé- tentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées. 3 Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.
4 Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.
Section 11 Dispositions finales
Art. 24 Abrogation d’autres actes et révocation d’approbations
1 L’ordonnance du SEFRI du 8 novembre 2007 sur la formation professionnelle
initiale de polybâtisseur avec certificat fédéral de capacité (CFC)9 est abrogée.
2 L’approbation du plan de formation polybâtisseur CFC du 8 novembre 2007 est
révoquée.
9 RO 2007 7037
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Art. 25 Dispositions transitoires
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de polybâtisseur avant le
1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de polybâtisseur verront leurs pres- tations appréciées selon l’ancien droit.
Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées. 2 Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
21 octobre 2016 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation: Josef Widmer, Directeur suppléant
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