AS 2016 4153

Ordonnance relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires

Ordonnance relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires

Modification du 9 novembre 2016

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires1 est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires

Art. 1 Objet La présente ordonnance règle l’examen complémentaire permettant aux titulaires de l’un des certificats suivants d’être admis aux hautes écoles universitaires: a. certificat fédéral de maturité professionnelle; b. certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse.

Art. 2, al. 1 et 2, 1re phrase

1 L’examen complémentaire a pour but de conférer aux titulaires d’un certificat

fédéral de maturité professionnelle ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse l’aptitude générale aux études supérieures.

1 RS 413.14

2016-0195 4153

Examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral RO 2016 de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires. O

2 Le certificat fédéral de maturité professionnelle ou le certificat de maturité spécia- lisée reconnu au niveau suisse et le certificat d’examen complémentaire valent ensemble comme certificat équivalent à une maturité gymnasiale suisse ou reconnue par la Confédération. …

Art. 6, al. 2

2 La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la

Commission fédérale de la maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses.

II L’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires 2 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, let. d, partie introductive

1 Les taxes à verser par les candidats aux examens sont fixées comme suit:

d. pour l’examen complémentaire ouvert aux titulaires d’un certificat de maturité professionnelle et aux titulaires d’un certificat de maturité spécialisée reconnu au niveau suisse

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

9 novembre 2016 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Johann N. Schneider-Ammann Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

2 RS 172.044.13