AS 2017 487
Ordonnance concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l'armée
Ordonnance concernant les obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée (OOMi-DEVA)
du 25 janvier 2017
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information
de l’armée1
Art. 4, al. 3 3 Sitôt leur affectation connue, les militaires des formations soumises à des obliga- tions de disponibilité permanente communiquent spontanément et dans un délai de
14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses
électroniques et leur adresse de domicile, ou toute modification de ces données.
Titre précédant l’art. 70a Section 2 Système électronique d’alerte
Art. 70a But et organe responsable 1 Le Système électronique d’alerte sert à convoquer les membres des états-majors de crise et les militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.
2 L’exploitation du système est assurée par le DDPS.
1 RS 510.911
2015-1449 487
Obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée. O RO 2017
Art. 70b Données Les données contenues dans le Système électronique d’alerte figurent à l’annexe 33a.
Art. 70c Collecte des données Les personnes responsables du Système électronique d’alerte collectent les données: a. des membres des états-majors de crise: auprès des collaborateurs du DDPS concernés; b. des militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente: dans PISA.
Art. 70d Communication des données Les données du Système électronique d’alerte peuvent être communiquées aux organes et aux personnes ci-après et aux conditions suivantes: a. l’ensemble des données: aux autorités militaires responsables et aux com- mandements militaires compétents; b. les numéros de téléphone et les adresses électroniques nécessaires pour la convocation par voie électronique en cas d’alerte: aux tiers chargés de la convocation.
Art. 70e Conservation des données Les données saisies dans le Système électronique d’alerte sont conservées au plus tard: a. jusqu’au départ des membres des états-majors de crise concernés; b. jusqu’à la libération des obligations militaires ou jusqu’au changement d’incorporation des militaires des formations soumises à des obligations de disponibilité permanente.
Art. 77a Disposition transitoire relative à la modification du 25 janvier 2017
1 Dès que leur incorporation dans les formations soumises à des obligations de
disponibilité permanentes à partir du 1er janvier 2018 est connue, l’Etat-major de conduite de l’armée en informe les militaires concernés ainsi que les commandants compétents. 2 Les militaires concernés communiquent spontanément et dans un délai de 14 jours au commandant responsable leurs numéros de téléphone, leurs adresses électro- niques et leur adresse de domicile, ou toute modification de ces données.
Annexe 1, ch. 103
103. Blocage de la transmission de données conformément à l’art 16, al. 4, LSIA
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Obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée. O RO 2017
Annexe 33a, titre et ch. 4 à 8
Données du Système électronique d’alerte
4. Fonction militaire avec groupe d’alerte
5. Numéro d’assuré AVS
6. Numéros de téléphone
7. Adresses électroniques
8. Adresse de domicile
2. Ordonnance du 10 avril 2002 sur le recrutement2
Art. 7, al. 3, let. a
3 La demande doit être acceptée si aucune raison valable ne s’y oppose. Sont no-
tamment considérées comme raisons valables: a. avoir 24 ans révolus avant la fin de l’année au cours de laquelle la personne s’est annoncée;
Art. 9, al. 1bis Abrogé
Art. 29a Disposition transitoire relative à la modification du 25 janvier 2017
1 Les conscrits atteignant l’âge de 24 ans en 2017 sont recrutés en 2017.
2 Les recrues atteignant l’âge de 25 ans ou de 26 ans en 2017 et n’ayant pas terminé leur école de recrues à la fin 2016 sont convoquées en 2017 pour une école de recrues qui se termine avant la fin de cette même année.
3. Ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations
militaires3
Art. 87 Obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée 1 Les officiers supérieurs qui sont incorporés dans un autre état-major d’une Grande Unité à partir du 1er janvier 2018 peuvent être convoqués entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017 dans leur future fonction pour suivre un cours d’état-major de cinq jours au maximum permettant la préparation des services d’instruction des
2 RS 511.11 3 RS 512.21
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formations ou l’entraînement des états-majors des Grandes Unités en 2018. Les commandants des Grandes Unités dans lesquelles les officiers supérieurs concernés sont incorporés veillent à ce que les dispositions de l’art. 9a, al. 1, relatives à la limite du nombre de jours de service soient respectées lors de la planification des services. 2 Quiconque a réussi l’école de sous-officiers, le stage de formation de chefs de cuisine, de sergents-majors ou de fourriers ou l’école d’officiers, et qui n’a pas encore accompli, ou accompli seulement en partie, le stage pratique correspondant, sera promu avant le 31 décembre 2017 au grade prévu pour l’accomplissement du stage pratique, pour autant que soient remplies les conditions prévues à l’art. 57, al. 2, let. a, b, d et e.
3 Quiconque n’a pas réussi à terminer un service d’instruction de base avant le
31 décembre 2017 en raison d’une libération anticipée sera promu, pour autant que soient remplies les conditions prévues à l’art. 57, al. 2, let. a, b, d et e, au grade: a. de sergent, s’il a accompli au minimum 27 jours de service d’instruction à l’école de sous-officiers; b. de fourrier ou de sergent-major chef, s’il a accompli au minimum 40 jours de service d’instruction au stage de formation de fourriers ou de sergents- majors.
L’appendice 4 est modifié conformément au texte ci-joint.
II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.
25 janvier 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Annexe (annexe au ch. 3: appendice 4 à l’ordonnance concernant les obligations militaires)
Appendice 4 (art. 11, 15, 46, 57, 58 et 59)
Services d’instruction
Ch. 1.4, 1.4bis, 1.4ter, 1.4quater, 2.2, 2.3, 3.1, 3.1bis et 3.1ter
I. Services d’instruction de base Jours Participants ou candidats Remarques Responsable
…
1.4 Carrière réglementaire: formation de sergent (chef de groupe)
– ER 47* – Recr OF
117 – Avec début d’ER à partir du 1er juillet 2017
– ESO 61* – Sdt
33 – Avec début d’ESO à partir du1er juillet 2017
– Stage pratique 89* – App chef – Service pratique 54* – Sgt 33* – Chef de groupe avec ER de 18 semaines Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service. 1.4bis Carrière réglementaire: formation de sergent (chef de groupe grenadiers) – ER 61* – Recr – Recr gren avec ER de 25 semaines OF
173 – Avec début d’ER à partir du 1er juillet 2017
– ESO 61* – Sdt – Stage pratique 40 – App chef
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I. Services d’instruction de base Jours Participants ou candidats Remarques Responsable
– Service pratique 68* – Sgt – Après 89 jours de stage, avant le 1er juillet 2017
117 – A partir du 1er juillet 2017, après 61 jours d’ESO
et 40 jours de stage pratique Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service. 1.4ter Carrière réglementaire: formation de sergent (chef de groupe éclaireurs parachutistes) – ER 89* – Recr OF – ESO 61* – Sdt – Stage pratique 94* – App chef – 89 jours de stage et 5 jours de cours technique – Service pratique 54* – Sgt Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service. 1.4quater Carrière réglementaire: formation de sergent (chef de cuisine) – ER 47* – Recr OF
89 – Avec début d’ER à partir du 1er juillet 2017
– SF chef cuis 54 – Sdt – CC et stage pratique 96* – App chef – Service pratique 54* – Sgt 33* – Avec 18 semaines d’ER Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service. …
2.2 Formation de fourrier
– ER 47 – Recr OF
89 – Avec début d’ER à partir du 1er juillet 2017
– SF four 54* – Sdt – 40 jours si le participant ou l’aspirant est sgt FOAP log (chef de groupe)
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Obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée. O RO 2017
I. Services d’instruction de base Jours Participants ou candidats Remarques Responsable
– CC et stage pratique 96* – Sgt OF – Service pratique 54* – Four 33* – Four avec 18 semaines d’ER gren 68* – Four avec 25 semaines d’ER gren Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service.
2.3 Formation de sergent-major chef (sergent-major d’unité)
– ER 47 – Recr OF
89 – Avec début d’ER à partir du1er juillet 2017
– SF sgtm 54* – Sdt – 40 jours si le participant ou l’aspirant est sgt FOAP log (chef de groupe) – CC et stage pratique 96* – Sgt OF – Service pratique 54* – Sgtm chef 33* – Sgtm U avec 18 semaines d’ER gren 68* – Sgtm U avec 25 semaines d’ER gren Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service. …
3.1 Formation de lieutenant (chef de section)
– ER 47* – Recr OF
117 – Avec début d’ER à partir du1er juillet 2017
– ESO 61* – Sdt
33 – A partir du 1er juillet 2017
– SFO/EO 26*/77 – App chef – A l’exception des futurs médecins, pharmaciens, Cdmt médecins-dentistes et médecins en chirurgie FSCA/OF maxillo-faciale
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Obligations militaires durant la transition vers le développement de l’armée. O RO 2017
I. Services d’instruction de base Jours Participants ou candidats Remarques Responsable
– Stage pratique/EO 40/103 – A partir du 1er juillet 2017, après avoir passé avec OF succès l’ESO de 61 jours – Stage prati que 89* – Sgt chef – Service pratique avec CC 54* – Lt
33 – Chef sct avec ER de 18 semaines
Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service. 3.1bis Formation de lieutenant (quartier-maître)* – ER 47 – Recr OF
117 – Avec début d’ER à partir du1er juillet 2017
– SF four 54 – Sdt FOAP log – ESO 33 – A partir du 1er juillet 2017 OF – SF qm 33 – Sgt FOAP log – EO 82 – A partir du 1er juillet 2017 OF – Stage pratique 89 – Sgt chef – Service pratique 54 – Lt
40 – Qm avec 25 semaines d’ER
Dérogations possibles durant la période transitoire 3.1ter Formation de lieutenant (chef de section grenadiers et éclaireurs parachutistes) – ER 61*/89 – Recr – Gren avec ER de 25 semaines/éclr pch OF
173 – Gren avec début d’ER à partir du1er juillet 2017
– ESO 61* – Sdt – SFO 26* – App chef – EO 82 – Gren – Stage 40 – Sgt chef – Gren
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I. Services d’instruction de base Jours Participants ou candidats Remarques Responsable
– EO avec stage pratique/service 183* – App chef/sgt chef – Eclr pch pratique – Service pratique avec CC 117 – Lt – Gren à partir du1er juillet 2017 54* – Eclr pch Les subordonnés directs du CdA peuvent déroger à la règle, sans toutefois changer la durée totale du service.
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