AS 2017 6023

Ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie

Ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie

Modification du 18 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Art. 2 Structure tarifaire pour les prestations médicales

1 La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08,

approuvée le 15 juin 2012 par le Conseil fédéral, fait l’objet des adaptations énumé- rées dans l’annexe 1.

2 La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08,

adaptations énumérées dans l’annexe 1 incluses, est fixée en tant que structure tarifaire uniforme sur le plan suisse; elle est reproduite dans l’annexe 2.

Art. 2a Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe 3.

II

1 L’annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.

2 La présente ordonnance est complétée par les annexes 2 et 3 ci-jointes.

1 RS 832.102.5

2017-2154 6023

Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O RO 2017

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

18 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O RO 2017

Annexe 12 (art. 2, al. 1)

Adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales

2 Les adaptations ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi: RO 2017 6023, Annexe 1 (xlsx)

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Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O RO 2017

Annexe 23 (art. 2, al. 2)

Structure tarifaire pour les prestations médicales uniforme sur le plan suisse

3 La structure tarifaire uniforme sur le plan suisse n’est pas publiée au RO. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi: RO 2017 6023, Annexe 2 (pdf)

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Fixation et adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie. O RO 2017

Annexe 34 (art. 2a)

Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

4 La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie n’est pas publiée au RO. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Version intégrale des textes publiés sous forme de renvoi: RO 2017 6023, Annexe 3 (pdf)

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