AS 2018 2095

Ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux

Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

Modification du 25 avril 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 10 novembre 2004 concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, phrase introductive, let. a et abis Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous- produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits ani- maux (OSPA)²: a. 25 francs par animal de l’espèce bovine, par buffle et par bison alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né; abis. 4 fr. 50 par animal des espèces ovine et caprine alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;

Art. 2, al. 1, phrase introductive, 1bis et 5

1 Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:

1bis Les contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:

a. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a reçu la no- tification de la naissance de l’animal; b. lorsque la BDTA a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage: