AS 2019 3823

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Modification du 6 novembre 2019

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges¹ est modifiée comme suit:

Art. 1, al. 1, let. d et e 1 Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme: d. des bénéfices déterminants des personnes morales; e. abrogée

Art. 5, al. 2, let. a

2 Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent:

a. les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques²;

Art. 6, al. 2 2 La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée.

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Art. 9, let. b et d Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source: b. des administrateurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD; d. des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.

Art. 10 Calcul

1 Les revenus déterminants pour l’imposition à la source sont calculés selon les

formules figurant à l’annexe 3. La conversion des salaires bruts au niveau des reve- nus soumis à l’imposition ordinaire s’effectue au moyen du facteur gamma. 2 Le facteur gamma correspond au rapport entre le revenu déterminant des personnes physiques en Suisse et le revenu primaire des ménages privés en Suisse. Le calcul se fonde sur le rapport de la dernière année de calcul disponible. Le facteur gamma est arrondi à trois décimales.

3 Le facteur gamma est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au

sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs gamma de l’année précédente sont repris.

Art. 13 Calcul du facteur alpha 1 Le facteur alpha correspond au rapport entre l’exploitation fiscale de la fortune et l’exploitation fiscale des revenus. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur alpha est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 4. 2 Le facteur alpha est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs alpha des années précédentes concernées sont repris.

Chap. 1, sections 5 et 6 (art. 15 à 20) Abrogé

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Titre précédant l’art. 20a Section 6a Bénéfices déterminants des personnes morales tenant compte des bénéfices provenant de brevets

Art. 20a Base de calcul applicable aux personnes morales 1 Le calcul du bénéfice déterminant des personnes morales se fonde sur le bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD3, déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD. Les bénéfices sont répartis entre les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire et les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues au sens de l’art. 24b de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)4. 2 L’année de la première imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits analogues, les dépenses de recherche et de développement au sens de l’art. 24b, al. 3, LHID sont prises en compte, toutefois sans les éventuelles déduc- tions supplémentaires au sens de l’art. 25a LHID. Ces dépenses sont pondérées de façon réduite; l’annexe 6a définit la méthode de pondération. Le calcul s’effectue la première année, même si le canton garantit cette imposition d’une autre manière dans un délai de cinq ans. 3 Les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues sont pondérés au moyen du facteur zêta-2.

4 Le bénéfice déterminant d’une personne morale correspond à la somme pondérée

au moyen du facteur zêta-1 des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire au sens de l’al. 1 et du résultat des calculs définis aux al. 2 et 3.

5 Lorsque le résultat du calcul est négatif, le bénéfice déterminant est nul.

Art. 20b Calcul des facteurs zêta-1 et zêta-2 1 Le facteur zêta-1 correspond au rapport entre l’exploitation fiscale du bénéfice des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur zêta-1 est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 6a. 2 Le facteur zêta-2 correspond à l’exploitation moyenne des bénéfices provenant de brevets et de droits analogues au sens de l’art. 24b LHID5. Le calcul se fonde sur les réductions appliquées par les cantons lors de la dernière année de calcul disponible. Le facteur zêta-2 est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 6a. 3 Les facteurs zêta-1 et zêta-2 sont chaque fois recalculés pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs zêta des années précédentes concernées sont repris.

3 RS 642.11 4 RS 642.14 5 RS 642.14

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Art. 20c Base de calcul applicable aux cantons Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton figurent à l’an- nexe 6a. Ils correspondent à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales assujetties dans le canton.

Art. 21, al. 2 2 Le facteur de pondération d’un canton résulte de la division de la somme de ses revenus et de ses bénéfices déterminants au sens des sections 2, 3 et 6a par le ren- dement de l’impôt fédéral direct qu’il perçoit durant les années de calcul.

Insérer après le titre du chap. 2

Art. 22a Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources 1 La réduction progressive au sens de l’art. 3a, al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que: a. la dotation minimale garantie (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible; b. le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par ha- bitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié. 2 Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7a.

Art. 23 Contribution de la Confédération La Confédération verse 60 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a.

Art. 24 Contributions des cantons à fort potentiel de ressources 1 La contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources correspond à 40 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22a. 2 La contribution par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources est propor- tionnelle à l’écart qui sépare son indice des ressources et l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse. 3 Les contributions des cantons à fort potentiel de ressources sont calculées confor- mément à l’annexe 8.

Art. 25 et 26 Abrogés

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Art. 31 Détermination La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs géo- topographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au mo- ment du calcul.

Art. 34, al. 3

3 Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant

annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéfi- ciaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.

Art. 38 Détermination 1 La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio- démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au mo- ment du calcul. 2 L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2bis, PFCC n’est pas adap- tée au renchérissement.

Art. 46, al. 1, let. c

1 Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:

c. il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:

1. la modification de la dotation minimale garantie de la péréquation des

ressources (art. 3a, al. 2, let. a, PFCC),

2. la modification de la dotation de la compensation des charges (art. 9

PFCC),

3. la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur

(art. 19, al. 4, PFCC).

Art. 49 Consultation Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.

Titre 6, section 1 (art. 51 à 53) Abrogé

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Titre précédant l’art. 56a Section 2a Mesures d’atténuation temporaires

Art. 56a 1 La part d’un canton ayant droits aux fonds définis à l’art. 19c, al. 2, PFCC est fonction de son nombre d’habitants divisé par la somme de l’ensemble des habitants de tous les cantons ayant droit à ces fonds. 2 Les montants versés dans le cadre des mesures d’atténuation temporaires sont fixés à l’annexe 19.

Art. 57 1 Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité concernant la période 2020 à 2025 com- prend une représentation de la mise en œuvre de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS 6 dans les cantons, notamment en ce qui concerne la déduction des frais de recherche et de développe- ment et la déduction pour autofinancement. 2 Les cantons mettent les informations nécessaires à la disposition de la Confédéra- tion.

Titre précédant l’art. 57a Section 3a Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales

Art. 57a Application aux années de calcul

1 Pour les années de calcul précédant 2020, sont applicables les dispositions du

titre 1, chap. 1, sections 5 et 6, et, pour les années de calcul à compter de 2020, les dispositions de la section 6a. 2 Le facteur de pondération utilisé dans le cadre de la répartition fiscale en vertu de l’art. 21, al. 2, se fonde, pour les années de calcul précédant 2020, sur les bénéfices au sens du titre 1, chap. 1, sections 5 et 6 et, pour les années de calcul à partir de 2020, sur les bénéfices au sens de la section 6a.

Art. 57b Maintien des facteurs bêta 1 Pour les années de calcul 2020 à 2024, les sociétés ayant perdu leur statut fiscal spécial au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID7 dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 se voient appliquer les facteurs bêta définis à l’art. 23a, al. 1, PFCC en ce qui concerne la part des bénéfices au sens de l’art. 17, let. b, de la présente ordonnance dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Cela vaut également, en ce qui concerne les sociétés qui ont renoncé à leur statut fiscal

6 RO 2019 2395 7 RS 642.14

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

spécial, pour les années de calcul 2017 à 2024. Les parts de bénéfice provenant des revenus réalisés en Suisse entrent à raison de 100 % dans la base de calcul. 2 Les bénéfices qui ne font plus l’objet de la pondération par les facteurs bêta en raison de la réduction du volume en vertu de l’art. 23a, al. 1, PFCC sont pondérés conformément aux dispositions de l’art. 20a de la présente ordonnance. 3 Le calcul et les facteurs bêta pour l’année de référence 2020 figurent à l’annexe 6a.

Art. 57c Collecte des données nécessaires au maintien des facteurs bêta 1 Les cantons identifient les personnes morales auxquelles les facteurs bêta conti- nuent d’être appliqués en vertu de l’art. 57b.

2 En ce qui concerne le bénéfice de ces personnes morales, la part des bénéfices

selon l’art. 57b, al. 1, qui sera multipliée par le facteur bêta correspondant est calcu- lée sur la base de la moyenne pondérée des parts des bénéfices des trois dernières années en tant que personne morale jouissant d’un statut fiscal spécial. 3 Lorsqu’une personne morale au bénéfice d’un statut fiscal spécial fait l’objet d’une restructuration, la pondération selon l’art. 57b est prise en compte proportionnelle- ment.

Art. 57d Détermination des facteurs zêta-1 et zêta-2 1 Si les données de six années de calcul ne sont pas disponibles pour calculer le facteur zêta-1 conformément à l’art. 20b, al. 1, le facteur zêta-1 est calculé sur la base des données des années de calcul disponibles. 2 Si les facteurs zêta-1 et zêta-2 se situent, pour les années de calcul 2020 à 2026, en dehors des fourchettes définies ci-après, le facteur zêta concerné prend la valeur la plus proche se situant dans la fourchette. Les fourchettes sont: a. pour le facteur zêta-1, entre 27,3 et 37,3 %; b. pour le facteur zêta-2, entre 27,5 et 37,5 %.

Titre précédant l’art. 57e Section 3b Contributions complémentaires

Art. 57e Base de calcul 1 Les contributions complémentaires versées en vertu de l’art. 23a, al. 4, PFCC se calculent sur la base des montants des recettes fiscales standardisées de l’année de référence 2023, auxquels s’ajoutent les montants issus de la péréquation des res- sources de l’année de référence concernée. 2 Les contributions sont réparties entre les cantons à faible potentiel de ressources de telle sorte que tous les cantons ayant droit à des contributions affichent, compte tenu de la somme définie à l’al. 1, le même montant. Le calcul est réglé à l’annexe 20.

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Art. 57f Prise en compte des contributions complémentaires

1 Les contributions complémentaires ne sont pas une composante de la part de la

Confédération à la péréquation des ressources au sens de l’art. 4 PFCC.

2 Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation minimale.

II

1 Les annexes 5, 6 et 9 sont abrogées.

2 La présente ordonnance est complétée par les annexes 6a, 7a, 19 et 20 ci-jointes.

3 Les annexes 2 à 4, 7, 12 et 15 sont remplacées par les versions ci-jointes.

4 Les annexes 1, 8, 13, 14, 17 et 18 sont modifiées conformément aux textes ci-

joints.

III 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2020, sous réserve des al. 2 à 4.

2 L’art. 56a et l’annexe 19 entrent en vigueur le 1 er janvier 2021.

3 Les art. 1, al. 1, let. d et e, 20a à 20c, 21, al. 2, 57a, 57b, al. 2 et 3, 57d à 57f et les annexes 6a et 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. 4 Le titre 1, chap. 1, sections 5 et 6 (art. 15 à 20), et les annexes 5 et 6 sont abrogés le 31 décembre 2025.

6 novembre 2019 Au nom du conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 1 (art. 1 à 5)

Potentiel de ressources et recettes fiscales standardisées

Ch. 1 et 2

1. Potentiel de ressources

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Potentiel de ressources Population Potentiel de Indice des (en milliers de francs) résidante permanente et ressources par ressources non permanente moyenne habitant (moyenne 2014 à 2016) (en francs)

Zurich 61 242 427 1 470 640 41 643 121.7 Berne 27 130 385 1 021 394 26 562 77.6 Lucerne 12 203 337 400 279 30 487 89.1 Uri 891 194 36 520 24 403 71.3 Schwyz 9 620 835 154 984 62 076 181.3 Obwald 1 475 201 37 329 39 519 115.4 Nidwald 2 304 039 42 594 54 093 158.0 Glaris 972 727 40 423 24 064 70.3 Zoug 10 494 026 122 779 85 471 249.7 Fribourg 8 328 522 307 299 27 102 79.2 Soleure 6 630 772 267 432 24 794 72.4 Bâle-Ville 9 717 357 194 498 49 961 146.0 Bâle-Campagne 9 416 140 283 778 33 181 96.9 Schaffhouse 2 514 940 80 662 31 179 91.1 Appenzell Rh.-Ext. 1 588 089 54 570 29 102 85.0 Appenzell Rh.-Int. 499 324 16 008 31 193 91.1 Saint-Gall 13 632 592 501 038 27 209 79.5 Grisons 5 801 398 204 436 28 378 82.9 Argovie 18 450 802 655 679 28 140 82.2 Thurgovie 7 123 984 267 722 26 610 77.7 Tessin 11 679 654 353 562 33 034 96.5 Vaud 26 577 339 777 470 34 184 99.9 Valais 7 650 457 341 702 22 389 65.4 Neuchâtel 5 081 457 179 130 28 367 82.9 Genève 23 839 689 484 487 49 206 143.7 Jura 1 619 790 72 919 22 214 64.9

Tous les cantons 286 486 476 8 369 329 34 231 100.0

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2. Recettes fiscales standardisées

…

Valeur du taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2020 Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2020 = 26,1 %

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 2 (art. 7)

Revenu déterminant des personnes physiques

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Revenu déterminant des personnes physiques (en milliers de francs)

Zurich 38 106 269 Berne 17 198 729 Lucerne 7 293 871 Uri 533 159 Schwyz 5 898 654 Obwald 960 128 Nidwald 1 308 500 Glaris 609 057 Zoug 4 946 699 Fribourg 5 136 694 Soleure 4 851 899 Bâle-Ville 4 997 556 Bâle-Campagne 6 908 491 Schaffhouse 1 375 297 Appenzell Rh.-Ext. 992 105 Appenzell Rh.-Int. 312 238 Saint-Gall 8 161 534 Grisons 3 477 506 Argovie 12 715 921 Thurgovie 4 765 247 Tessin 6 816 967 Vaud 17 100 858 Valais 5 076 487 Neuchâtel 2 893 675 Genève 13 619 448 Jura 984 356

Tous les cantons 177 041 343

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 3 (art. 9 et 10)

Revenu déterminant pour l’imposition à la source

1. Définition des variables et des paramètres

BQA Revenu brut des étrangers résidants et des administrateurs étrangers BQB Revenu brut des frontaliers assujettis de façon illimitée BQC Revenu brut des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée BQD Revenu brut des frontaliers allemands assujettis de façon limitée BQE Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève BQF Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France BQG Revenu brut des frontaliers italiens assujettis de façon limitée TC Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-A TD Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15a, CDI-D TE Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France TF Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux fronta- liers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est ré- trocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel TG Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers assujettis de façon limitée qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14a CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie 𝑆𝑆𝑇𝑡+3 Dernier taux fiscal standardisé disponible pour l’année de calcul t (c.-à-d. année de calcul + 3 ans) γ Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu détermi- nant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire des ménages privés de Suisse pour les années de calcul. Le facteur gamma est calculé annuellement. δ Facteur delta: ce facteur prend en compte les charges des frontaliers par une pondération moins élevée de leurs revenus BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG.

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2. Formules de calcul

(1) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des administrateurs étrangers d’un canton: γ · BQA (2) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée: γ · δ BQB (3) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée: 1  TC      BQC (4) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée: 𝑇𝐷 ∙ 𝛿 ∙ 𝐵𝑄𝐷 𝑆𝑆𝑇𝑡+3

(5) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève: 𝑇𝐸 𝛾 ∙ 𝛿 ∙ 𝐵𝑄𝐸 − ∙ 𝛿 ∙ 𝐵𝑄𝐸 𝑆𝑆𝑇𝑡+3 (6) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France: 𝑇𝐹 ∙ 𝛿 ∙ 𝐵𝑄𝐹 𝑆𝑆𝑇𝑡+3 (7) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée: 1  TG     BQG

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2020

Paramètre Valeur

γ2014 0.363 γ2015 0.368 γ2016 0.372 δ 0.750 SST2017 0.266 SST2018 0.263 SST2019 0.261

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Paramètre Valeur

TC 0.125 TD 0.045 TE 0.035 TF 0.045 TG 0.4

4. Commentaire du calcul

4.1 Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu

des étrangers résidants et des administrateurs étrangers (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG). 4.2 Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur  sert à conver- tir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des étrangers résidants et des administrateurs étrangers, il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur  [formule de calcul (1)].

4.3 Les salaires bruts des frontaliers ne sont pas seulement pondérés par le

facteur , mais également par un facteur δ s’élevant à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur δ ne sont pris en compte qu’à raison de

75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut

pour toutes les catégories de frontaliers. 4.3.1 Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée: le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule γ  δ . BQB. 4.4 Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposables de façon limitée sur la base des conventions contre les doubles impositions correspondantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie. 4.4.1 Formule (3), frontaliers autrichiens: les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l’Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, γ  δ . BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, soit TC.

4.4.2 Formule (4), frontaliers allemands: les revenus bruts des frontaliers sont

imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD  δ . BQD, par le taux fiscal standardisé correspondant, 𝑆𝑆𝑇𝑡+3 .

4.4.3 Formule (5), frontaliers français à Genève: l’imposition est effectuée en

Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu détermi- nant imposé entièrement par le canton de Genève, γ  δ . BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit

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TE  δ . BQE, par le taux fiscal standardisé correspondant, 𝑆𝑆𝑇𝑡+3 , ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable. 4.4.4 Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève): l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF  δ . BQF, par le taux fiscal standardisé correspondant, 𝑆𝑆𝑇𝑡+3 . 4.4.5 Formule (7), frontaliers italiens: rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, γ  δ . BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.

5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Revenu déterminant pour l’imposition à la source (en milliers de francs)

Zurich 2 264 237 Berne 630 756 Lucerne 286 168 Uri 31 498 Schwyz 152 222 Obwald 36 300 Nidwald 38 301 Glaris 46 199 Zoug 236 028 Fribourg 255 220 Soleure 171 633 Bâle-Ville 769 482 Bâle-Campagne 409 088 Schaffhouse 159 143 Appenzell Rh.-Ext. 30 969 Appenzell Rh.-Int. 9 919 St-Gall 484 253 Grisons 401 019 Argovie 686 574 Thurgovie 297 660 Tessin 1 048 050 Vaud 1 371 762 Valais 455 340 Neuchâtel 290 672

3837

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Canton Revenu déterminant pour l’imposition à la source (en milliers de francs)

Genève 2 398 774 Jura 105 208

Tous les cantons 13 066 472

3838

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 4 (art. 13 et 14)

Fortune déterminante des personnes physiques

1. Définition des variables et des paramètres

𝑉𝑀𝐶𝐻 Recettes de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes 𝑅𝑉𝐶𝐻 Fortune nette 𝐸𝐾𝐶𝐻 Recettes de l’impôt sur le revenu des cantons et des communes 𝑄𝑆𝐶𝐻 Recettes de l’impôt à la source des cantons et des communes 𝜋 Part cantonale à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD8 𝐸𝐾𝐷𝐵𝐺 Recettes de l’impôt fédéral direct sur le revenu 𝑀𝐸𝐶𝐻 Revenus déterminants des personnes physiques 𝑀𝑄𝐶𝐻 Revenus déterminants des personnes physiques imposées à la source

2. Calcul du facteur alpha

2.1 Le facteur alpha mentionné à l’art. 13 se calcule d’après la formule suivante: 𝑉𝑀𝐶𝐻 𝑅𝑉𝐶𝐻 𝐸𝐾𝐶𝐻 + 𝑄𝑆𝐶𝐻 + 𝜋 ∙ 𝐸𝐾𝐷𝐵𝐺 𝑀𝐸𝐶𝐻 + 𝑀𝑄𝐶𝐻

2.2 Le facteur alpha est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières

années de calcul disponibles.

3. Facteur alpha pour les années de calcul 2014 à 2016

2014 2015 2016

Facteur alpha 0.015 0.014 0.014

4. Commentaire du calcul du facteur alpha

Le facteur alpha se calcule en divisant l’exploitation fiscale de la fortune par l’exploitation fiscale des revenus. L’exploitation fiscale de la fortune correspond aux recettes totales de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes divisées par la totalité des fortunes nettes en Suisse. L’exploitation fiscale des revenus se détermine quant à elle en divisant les recettes totales de l’impôt sur le revenu et de l’impôt à la

8 RS 642.11

3839

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

source perçues par les cantons et les communes, y compris la part cantonale à l’impôt fédéral direct sur le revenu, par les revenus déterminants des personnes physiques selon l’annexe 2 et par les revenus déterminants imposés à la source selon l’annexe 3.

5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Fortune déterminante des personnes physiques (en milliers de francs)

Zurich 5 668 274 Berne 2 371 029 Lucerne 1 197 602 Uri 93 887 Schwyz 1 590 138 Obwald 175 751 Nidwald 434 401 Glaris 107 817 Zoug 890 512 Fribourg 433 374 Soleure 381 242 Bâle-Ville 819 103 Bâle-Campagne 625 452 Schaffhouse 189 102 Appenzell Rh.-Ext. 203 370 Appenzell Rh.-Int. 71 555 St-Gall 1 487 937 Grisons 864 334 Argovie 1 647 939 Thurgovie 783 499 Tessin 897 368 Vaud 2 038 974 Valais 727 245 Neuchâtel 271 538 Genève 1 718 135 Jura 104 242

Total des cantons 25 793 821

3840

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 5 (art. 16)

Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Bénéfices déterminants des personnes morales sans statut fiscal spécial (en milliers de francs)

Zurich 14 508 034 Berne 6 815 555 Lucerne 3 396 150 Uri 227 340 Schwyz 1 814 795 Obwald 286 030 Nidwald 494 247 Glaris 185 196 Zoug 3 122 303 Fribourg 2 090 425 Soleure 1 180 203 Bâle-Ville 2 002 629 Bâle-Campagne 1 285 839 Schaffhouse 402 831 Appenzell Rh.-Ext. 353 248 Appenzell Rh.-Int. 100 983 Saint-Gall 3 168 620 Grisons 890 088 Argovie 3 342 714 Thurgovie 1 250 042 Tessin 2 584 591 Vaud 4 175 170 Valais 1 276 954 Neuchâtel 887 333 Genève 4 889 355 Jura 387 756

Tous les cantons 61 118 433

3841

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 6 (art. 18 à 20)

Revenu déterminant des personnes morales jouissant d’un statut fiscal spécial

Facteurs de majoration pour le calcul des facteurs bêta

1. Définition des variables et des paramètres

π Part cantonale à l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, LIFD9 TDBG Taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice selon l’art. 68 LIFD β* Facteur de base selon l’art. 20, al. 1 ω Facteur de réduction (indemnisation des cantons chargés de percevoir l’impôt fédéral direct) SST2019 Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2019

2. Calcul des facteurs de majoration

Les facteurs de majoration selon l’art. 20, al. 2, sont calculés selon la formule sui- vante: 𝑇𝐷𝐵𝐺 𝜋∙ ∙ 1 − 𝛽∗ ∙ 1 − 𝜔 𝑆𝑆𝑇2019

3. Valeur des paramètres à partir de l’année de référence 2020

Paramètre Valeur

π 0.17 TDBG 0.085 SST2019 0.261 ω 0.5

9 RS 642.11

3842

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

4. Facteurs bêta à partir de l’année de référence 2020

Facteur de base β* Facteur de majoration Facteur β

Sociétés holding 0.0 % 2.8 % 2.8 % Sociétés de domicile 9.9 % 2.5 % 12.4 % Sociétés mixtes 10.0 % 2.5 % 12.5 %

5. Commentaire du calcul des facteurs de majoration

Les facteurs bêta sont calculés à partir d’un facteur de base β* et d’un facteur de majoration. Le facteur de majoration est calculé de la façon suivante. Dans un premier temps, le taux de l’impôt fédéral direct prélevé sur le bénéfice, TDBG, est multiplié par la part cantonale, π (TDBG π). Une correction est ensuite effectuée à hauteur de la part déjà contenue dans le facteur de base (1–β*). Une nouvelle correc- tion (1–) tient compte du fait que la part cantonale à l’impôt fédéral direct équi- vaut, du moins en partie, à une commission de perception accordée aux cantons. Dans une dernière étape, ce taux fiscal corrigé est divisé par le taux fiscal standar- disé de l’année 2019, SST2019, pour obtenir par extrapolation un facteur applicable aux bénéfices.

6. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Bénéfices déterminants des personnes mo- rales jouissant d’un statut spécial (en milliers de francs)

Zurich 847 628 Berne 238 909 Lucerne 145 485 Uri 1 002 Schwyz 166 190 Obwald 15 345 Nidwald 22 232 Glaris 17 322 Zoug 1 283 227 Fribourg 504 214 Soleure 47 653 Bâle-Ville 1 162 021 Bâle-Campagne 205 340 Schaffhouse 366 743 Appenzell Rh.-Ext. 13 164 Appenzell Rh.-Int. 1 696

3843

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Canton Bénéfices déterminants des personnes mo- rales jouissant d’un statut spécial (en milliers de francs)

Saint-Gall 301 463 Grisons 61 018 Argovie 37 237 Thurgovie 17 542 Tessin 259 540 Vaud 1 917 950 Valais 8 027 Neuchâtel 680 838 Genève 1 116 304 Jura 19 976

Tous les cantons 9 458 066

3844

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 6a (art. 20a, 20b et 20c)

Bénéfices déterminants des personnes morales

1. Définition des variables et des paramètres

Les facteurs zêta servent à pondérer les bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources en fonction de l’exploitation de leur potentiel fiscal. Une distinction est faite entre les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire, qui sont pondérés uniquement par le facteur zêta-1, et les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues (bénéfices éligibles à la patent box), qui bénéficient d’une impo- sition réduite et sont donc pondérés dans un premier temps par le facteur zêta-2 puis, dans un second temps, par le facteur zêta-1.

𝜁1 Facteur de pondération des bénéfices des personnes morales. Il correspond au rapport entre l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques. 𝜁2 Facteur de pondération des bénéfices éligibles à la patent box. Il correspond à la part imposable moyenne des bénéfices éligibles à la patent box après réduction (statutaire) et en prenant compte de la part des cantons à l’impôt fédéral direct (π). 𝜁2∗ Facteur de base pour déterminer 𝜁2 .. Il correspond à la part moyenne impo- sable des bénéfices éligibles à la patent box après réduction (statutaire). 𝑀𝐺𝑘 Bénéfices déterminants d’un canton k 𝑀𝐸𝐶𝐻 Revenus déterminants des personnes physiques, total 𝑀𝑄𝐶𝐻 Revenus déterminants imposés à la source des personnes physiques, total 𝑀𝑉𝐶𝐻 Fortune déterminante des personnes physiques, total 𝑍𝐾𝑘 Assiette des bénéfices des personnes morales du canton k 𝑍𝐾𝐶𝐻 Assiette des bénéfices des personnes morales, total 𝐵𝐺𝐶𝐻 Bénéfices éligibles à la patent box, total 𝐵𝐺𝑘 Bénéfices éligibles à la patent box des personnes morales du canton k 𝑂𝐺𝐶𝐻 Bénéfices ordinaires, total 𝑂𝐺𝑘 Bénéfices ordinaires du canton k 𝑇𝑔,𝐶𝐻 Recettes de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales des cantons et des communes (y c. part des cantons à l’impôt fédéral direct) 𝑇𝐾𝑔,𝐶𝐻 Recettes de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales des cantons et des communes (sans part des cantons à l’impôt fédéral direct)

3845

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

𝑇𝑒,𝐶𝐻 Recettes des impôts sur le revenu, des impôts à la source et des impôts sur la fortune des cantons et des communes (y c. part des cantons à l’impôt fédéral direct) 𝜔𝑘 Réduction dans le cadre du calcul du bénéfice imposable en vertu de l’art. 24b LHID10 du canton k 𝑇𝐷𝐵𝐺 Recettes de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales 𝜋 Part des cantons à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD 𝐹𝐸𝑘 Somme des dépenses de recherche et développement au sens de l’art. 24b, al. 3, LHID sans les éventuelles déductions en vertu de l’art. 25a LHID pour les entreprises dans le canton k 𝑈𝐹 Part des bénéfices au sens de l’art. 57b ne faisant plus l’objet d’une pondéra- tion au moyen des facteurs bêta (facteur de transfert comptable)

2. Calcul

2.1 Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton se calculent

en multipliant l’assiette des bénéfices par le facteur zêta-1: 𝑀𝐺𝐾 = 𝜁1 ∙ 𝑍𝐾𝐾

2.2 Le facteur zêta-1 au sens de l’art. 20b, al. 1, est le rapport entre

l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques: 𝑇𝑔,𝐶𝐻 𝑍𝐾𝐶𝐻 𝜁1 = 𝑇𝑒,𝐶𝐻 𝑀𝐸𝐶𝐻 + 𝑀𝑄𝐶𝐻 + 𝑀𝑉𝐶𝐻

2.3 Le facteur zêta-1 est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières

années de calcul disponibles. 2.4 L’assiette des bénéfices des personnes morales se calcule en additionnant les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire, les bénéfices éligibles à la patent box pondérés et les dépenses de recherche et développement pondérées au sens de l’art. 20a, al. 2: 𝑍𝐾𝑘 = 𝑂𝐺𝑘 + 𝜁2 ∙ 𝐵𝐺𝑘 + (1 − 𝜁2 ) ∙ 𝐹𝐸𝑘

10 RS 642.14

3846

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

2.5 Le facteur zêta-2 au sens de l’art. 20b, al. 2, est calculé annuellement et se fonde sur la pondération réduite moyenne des bénéfices éligibles à la patent box de la dernière année de calcul disponible (facteur de base 𝜁2∗ ). Le calcul tient également compte du fait que la part des cantons à l’impôt fédéral di- rect leur est versée sans réduction: 26 𝑘=1((1 − 𝜔𝑘 ) ∙ 𝐵𝐺𝑘 ) 𝜁2∗ = 𝐵𝐺𝐶𝐻

𝜁2∗ ∙ 𝑂𝐺𝐶𝐻 + 𝐵𝐺𝐶𝐻 ∙ 𝑇𝐾𝑔,𝐶𝐻 + 𝑂𝐺𝐶𝐻 + 𝐵𝐺𝐶𝐻 ∙ 𝜁2∗ ∙ 𝑇𝐷𝐵𝐺 ∙ 𝜋 𝜁2 = 𝑂𝐺𝐶𝐻 + 𝐵𝐺𝐶𝐻 ∙ 𝑇𝐾𝑔,𝐶𝐻 + 𝑂𝐺𝐶𝐻 + 𝐵𝐺𝐶𝐻 ∙ 𝜁2∗ ∙ 𝑇𝐷𝐵𝐺 ∙ 𝜋

3. Facteurs zêta et pondération des dépenses de recherche et de

développement pour l’année de calcul 2020 2018 2019 2020

𝜁1 – – … 𝜁2 – – … Pondération des dépenses R+D – – …

4. Maintien des facteurs bêta pour les années de calcul 2017 à 2024

4.1 Pour les années de calcul t = 2017–2024, les bénéfices déterminants des

personnes morales au sens de l’art. 57b sont calculés selon la méthode défi- 𝑡 nie à l’annexe 6 (𝑀𝐺𝑘,6 ), d’une part, et selon la méthode définie au ch. 2 de 𝑡 la présente annexe (𝑀𝐺𝑘,6𝑎 ) , d’autre part. Les bénéfices déterminants (𝑀𝐺𝑘𝑡 ) se calculent sur la base de la moyenne des deux résultats pondérée au moyen du facteur de transfert comptable 𝑈𝐹 𝑡 : 𝑀𝐺𝑘𝑡 = 𝑀𝐺𝑘,6𝑡 ∙ 1 − 𝑈𝐹 𝑡 + 𝑀𝐺𝑘,6𝑎 𝑡 ∙ 𝑈𝐹 𝑡 4.2 Pour les années de calcul, le facteur de transfert comptable est défini comme suit:

t 2017–2020 2021 2022 2023 2024

𝑈𝐹 𝑡 0% 20 % 40 % 60 % 80 %

3847

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

4.3 Durant la phase transitoire, les facteurs bêta sont les suivants:

Facteur de base β* Facteur de Facteur β majoration

Sociétés holding 0.0 % 2.8 % 2.8 % Sociétés de domicile 9.9 % 2.5 % 12.4 % Sociétés mixtes 10.0 % 2.5 % 12.5 %

5. Valeurs cantonales pour l’année de référence 2024

Canton Bénéfices déterminants des personnes morales (en milliers de francs)

Zurich … Berne … Lucerne … Uri … Schwyz … Obwald … Nidwald … Glaris … Zoug … Fribourg … Soleure … Bâle-Ville … Bâle-Campagne … Schaffhouse … Appenzell Rh.-Ext. … Appenzell Rh.-Int. … St-Gall … Grisons … Argovie … Thurgovie … Tessin … Vaud … Valais … Neuchâtel … Genève … Jura …

Total des cantons …

3848

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 7 (art. 21)

Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct

Valeurs cantonales pour l’année de référence 2020

Canton Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct (en milliers de francs)

Zurich –152 015 Berne –124 592 Lucerne –115 939 Uri 4 308 Schwyz –1 164 Obwald 1 647 Nidwald 6 357 Glaris 7 137 Zoug 15 258 Fribourg –91 404 Soleure –1 858 Bâle-Ville –33 434 Bâle-Campagne –18 070 Schaffhouse 21 824 Appenzell Rh.-Ext. –4 767 Appenzell Rh.-Int. 2 932 Saint-Gall 28 784 Grisons 107 433 Argovie 20 416 Thurgovie 9 994 Tessin 73 139 Vaud –27 374 Valais 106 403 Neuchâtel 57 401 Genève 97 673 Jura 18 252

Tous les cantons 8 341

3849

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 7a (art. 22a)

Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources

1. Définition des variables et des paramètres

𝐵𝑟 Contribution reçue par le canton à faible potentiel de ressources, r 𝑒𝑟 Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton à faible potentiel de ressources, r 𝑅𝐼𝑟 Indice de ressources du canton à faible potentiel de ressources, r 𝑀 Indice de la dotation minimale garantie 𝑠𝑠𝑒𝐶𝐻 Recettes fiscales standardisées de la Suisse par habitant

2. Calcul

2.1 La contribution reçue par un canton à faible potentiel de ressources, r, est

calculée de la manière suivante: 𝑠𝑠𝑒𝐶𝐻 ∙ 𝑒𝑟 𝑡 ∙ 100 − 𝑅𝐼𝑟 𝑝 𝑓ü𝑟 100 ≥ 𝑅𝐼𝑟 ≥ 70 𝐵𝑟 = ∙

100 𝑀 − 𝑅𝐼𝑟 𝑓ü𝑟 70 > 𝑅𝐼𝑟

2.2 La valeur des paramètres p et t se calcule d’après la formule suivante:

(100 − 70) ∙ 0,9 𝑝= 𝑀 − 70 𝑀 − 70 𝑡= (100 − 70)𝑝

3. Valeur des paramètres pour l’année de référence 2020

Paramètre Valeur

𝑠𝑠𝑒𝐶𝐻 8 930 𝑀 87,7

4. Commentaire du calcul

4.1 Le calcul est fonction de la valeur de l’indice de ressources. Lorsque l’indice de ressources est inférieur à 70 points, le montant de la compensation est fixé de telle sorte que le canton affiche, après la péréquation, exactement la dotation minimale garantie, 𝑀 .

3850

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

4.2 Lorsque l’indice de ressources est supérieur ou égal à 70 points, l’indice

résultant après la péréquation affiche une croissance progressive. Lorsque l’indice de ressources vaut exactement 70 points, une hausse d’une unité des recettes fiscales standardisées doit réduire le montant de la compensation à raison de 90 % de cette unité (taux d’écrêtage marginal). Le taux de progres- sivité est défini par les paramètres p et t, qui dépendent de la hauteur de la dotation minimale garantie 𝑀 , de la limite de 70 points au-delà de laquelle la progressivité prend effet et du taux d’écrêtage marginal de 90 %.

5. Montants reçus pour l’année 2020

Canton Indice des Péréquation des ressources 2020, en francs ressources

2020 horizontale verticale Total

Zurich 121.7 0 0 0 Berne 77.6 413 616 611 620 424 917 1 034 041 528 Lucerne 89.1 54 286 963 81 430 444 135 717 407 Uri 71.3 21 592 836 32 389 254 53 982 090 Schwyz 181.3 0 0 0 Obwald 115.4 0 0 0 Nidwald 158.0 0 0 0 Glaris 70.3 25 168 221 37 752 332 62 920 553 Zoug 249.7 0 0 0 Fribourg 79.2 111 318 597 166 977 895 278 296 492 Soleure 72.4 148 611 539 222 917 309 371 528 848 Bâle-Ville 146.0 0 0 0 Bâle-Campagne 96.9 5 528 765 8 293 147 13 821 912 Schaffhouse 91.1 8 010 462 12 015 693 20 026 155 Appenzell Rh.-Ext. 85.0 11 962 987 17 944 481 29 907 468 Appenzell Rh.-Int. 91.1 1 578 599 2 367 899 3 946 498 St-Gall 79.5 177 385 957 266 078 935 443 464 892 Grisons 82.9 54 824 597 82 236 895 137 061 492 Argovie 82.2 186 843 366 280 265 049 467 108 415 Thurgovie 77.7 107 392 925 161 089 387 268 482 312 Tessin 96.5 8 414 340 12 621 510 21 035 850 Vaud 99.9 128 984 193 475 322 459 Valais 65.4 272 087 787 408 131 681 680 219 468 Neuchâtel 82.9 48 166 677 72 250 016 120 416 693

3851

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Canton Indice des Péréquation des ressources 2020, en francs ressources

2020 horizontale verticale Total

Genève 143.7 0 0 0 Jura 64.9 59 399 721 89 099 582 148 499 303

Total des cantons 100.0 1 716 319 934 2 574 479 901 4 290 799 835

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 8 (art. 25)

Contributions versées par les cantons à fort potentiel de ressources

Renvoi entre parenthèses sous l’indication «Annexe 8» et ch. 4 (art. 24)

4. Montants versés pour l’année 2020

Canton Indice des Contributions ressources en francs

Zurich 121.7 569 284 506 Berne 77.6 0 Lucerne 89.1 0 Uri 71.3 0 Schwyz 181.3 225 364 244 Obwald 115.4 10 309 070 Nidwald 158.0 44 179 720 Glaris 70.3 0 Zoug 249.7 328 529 380 Fribourg 79.2 0 Soleure 72.4 0 Bâle-Ville 146.0 159 772 532 Bâle-Campagne 96.9 0 Schaffhouse 91.1 0 Appenzell Rh.-Ext. 85.0 0 Appenzell Rh.-Int. 91.1 0 Saint-Gall 79.5 0 Grisons 82.9 0 Argovie 82.2 0 Thurgovie 77.7 0 Tessin 96.5 0 Vaud 99.9 0 Valais 65.4 0 Neuchâtel 82.9 0 Genève 143.7 378 880 482 Jura 64.9 0

Tous les cantons 100.0 1 716 319 934

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Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 12 (art. 33)

Compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2020 Canton Paiements péréquatifs en francs

Altitude Déclivité Structure Faible densité Total du terrain de l’habitat démographique

Zurich 0 0 0 0 0 Berne 1 942 727 1 355 864 20 726 702 3 989 426 28 014 719 Lucerne 0 0 6 166 670 0 6 166 670 Uri 531 056 5 749 104 1 680 557 3 805 349 11 766 066 Schwyz 2 451 152 2 127 734 1 727 622 602 123 6 908 631 Obwald 491 547 2 878 058 1 462 475 1 301 439 6 133 520 Nidwald 0 534 186 480 716 282 089 1 296 991 Glaris 0 3 327 153 33 993 2 067 631 5 428 777 Zoug 0 0 0 0 0 Fribourg 1 869 710 0 6 535 300 583 574 8 988 584 Soleure 0 0 0 0 0 Bâle-Ville 0 0 0 0 0 Bâle-Campagne 0 0 0 0 0 Schaffhouse 0 0 0 0 0 Appenzell Rh.-Ext. 17 508 976 194 758 2 260 351 0 19 964 084 Appenzell Rh.-Int. 5 142 378 376 851 2 700 826 398 056 8 618 111 Saint-Gall 0 0 1 919 947 0 1 919 947 Grisons 39 855 514 63 342 697 9 096 941 25 974 357 138 269 510 Argovie 0 0 0 0 0 Thurgovie 0 0 3 599 495 0 3 599 495 Tessin 0 9 878 168 0 4 615 048 14 493 216 Vaud 73 014 0 0 0 73 014 Valais 29 187 316 29 576 196 704 153 15 066 392 74 534 057 Neuchâtel 21 471 008 2 105 608 0 0 23 576 616 Genève 0 0 0 0 0 Jura 921 979 0 1 627 438 2 037 703 4 587 121 Tous les cantons 121 446 376 121 446 376 60 723 188 60 723 188 364 339 129

3854

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 13 (art. 35)

Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population

Let. e e) Pondérations pour l’année 2020:

μZSA 0.56 μZSS 0.25 μZSI 0.45

3855

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 14 (art. 37)

Charges excessives déterminantes des villes-centres

Ch. 1, let. e

1. Calcul de l’indice des charges des communes

… e) Pondérations pour l’année 2020:

µZFG 0.47 µZFS 0.49 µZFB 0.34

3856

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 15 (art. 40)

Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2020 Canton Paiements péréquatifs en francs

Charges excessives liées à Charges excessives Total la structure de la population liées aux villes-centres

Zurich 0 67 132 758 67 132 758 Berne 11 610 636 0 11 610 636 Lucerne 0 0 0 Uri 0 0 0 Schwyz 0 0 0 Obwald 0 0 0 Nidwald 0 0 0 Glaris 0 0 0 Zoug 0 0 0 Fribourg 0 0 0 Soleure 3 438 499 0 3 438 499 Bâle-Ville 35 956 409 17 997 961 53 954 370 Bâle-Campagne 1 269 235 0 1 269 235 Schaffhouse 1 750 453 0 1 750 453 Appenzell Rh.-Ext. 0 0 0 Appenzell Rh.-Int. 0 0 0 Saint-Gall 0 0 0 Grisons 0 0 0 Argovie 0 0 0 Thurgovie 0 0 0 Tessin 14 511 245 0 14 511 245 Vaud 75 660 888 3 720 671 79 381 559 Valais 7 553 381 0 7 553 381 Neuchâtel 14 173 235 0 14 173 235 Genève 76 295 830 32 594 986 108 890 816 Jura 672 942 0 672 942

Tous les cantons 242 892 753 121 446 376 364 339 129

3857

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 17 (art. 46)

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité

16e tiret («Nombre de sociétés de domicile …») – Nombre de sociétés soumises à l’imposition réduite des bénéfices générés par des brevets ou des droits analogues au sens de l’art. 24b, al. 1, LHID11.

11 RS 642.14

3858

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 18 (art. 56)

Compensation des cas de rigueur

Ch. 7

7. Contributions pour l’année 2020: actualisation du droit à l’octroi

sur la base de l’indice des ressources pour 2020 + = charge pour le canton; – = allégement pour le canton

Canton Indice des Compensation actualisée des cas de rigueur en francs ressources Montants reçus Montants versés Solde

Zurich 121.7 0 14 788 826 14 788 826 Berne 77.6 –39 100 995 11 539 010 –27 561 985 Lucerne 89.1 –17 769 051 4 183 777 –13 585 274 Uri 71.3 0 419 392 419 392 Schwyz 181.3 0 1 548 279 1 548 279 Obwald 115.4 0 389 635 389 635 Nidwald 158.0 0 446 896 446 896 Glaris 70.3 –6 126 568 464 234 –5 662 334 Zoug 249.7 0 1 188 829 1 188 829 Fribourg 79.2 –102 960 022 2 872 761 –100 087 261 Soleure 72.4 0 2 938 645 2 938 645 Bâle-Ville 146.0 0 2 331 335 2 331 335 Bâle-Campagne 96.9 0 3 114 068 3 114 068 Schaffhouse 91.1 0 887 645 887 645 Appenzell Rh.-Ext. 85.0 0 646 741 646 741 Appenzell Rh.-Int. 91.1 0 177 257 177 257 Saint-Gall 79.5 0 5 431 776 5 431 776 Grisons 82.9 0 2 284 291 2 284 291 Argovie 82.2 0 6 548 305 6 548 305 Thurgovie 77.7 0 2 755 134 2 755 134 Tessin 96.5 0 3 718 823 3 718 823 Vaud 99.9 0 7 609 468 7 609 468 Valais 65.4 0 3 307 335 3 307 335 Neuchâtel 82.9 –81 624 545 2 018 490 –79 606 055 Genève 143.7 0 4 945 140 4 945 140 Jura 64.9 –14 540 666 817 857 –13 722 809

Tous les cantons 100.0 –262 121 847 87 373 949 –174 747 898

3859

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 19 (art. 56a)

Mesures d’atténuation temporaires

1. Calcul des paiements compensatoires

1.1 Ont droit aux paiements compensatoires tous les cantons dont l’indice de

ressources n’a jamais atteint ≥ 100 points entre 2021 et l’année de référence actuelle.

1.2 Durant les années 2021 à 2025, tous les cantons ayant droit à ces paiements

recevront une contribution uniforme en fonction de leur nombre d’habitants. Cette contribution est calculée de sorte que sa somme totale corresponde aux montants définis à l’art. 19c, al. 2, PFCC.

2. Contributions pour l’année 2021

Canton Population détermi- Montant de la mesure nante d’atténuation en francs

Zurich … … Berne … … Lucerne … … Uri … … Schwyz … … Obwald … … Nidwald … … Glaris … … Zoug … … Fribourg … … Soleure … … Bâle-Ville … … Bâle-Campagne … … Schaffhouse … … Appenzell Rh.-Ext. … … Appenzell Rh.-Int. … … St-Gall … … Grisons … … Argovie … … Thurgovie … … Tessin … … Vaud … …

3860

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Canton Population détermi- Montant de la mesure nante d’atténuation en francs

Valais … … Neuchâtel … … Genève … … Jura … … Total des cantons …

3861

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Annexe 20 (art. 57e)

Contributions complémentaires

1. Définition des variables et des paramètres

𝐸𝐵𝑟 Contribution complémentaire versée au canton à faible potentiel de res- sources 𝑟 𝑒𝑏𝑟 Contribution complémentaire par habitant versée au canton à faible poten- tiel de ressources 𝑟 𝑒𝑟 Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de 𝑟 , canton à faible potentiel de ressources 𝑠𝑠𝑒𝐸𝐵 Valeur visée de la contribution complémentaire versée par habitant 𝑠𝑠𝑒𝑟2023 Recettes fiscales standardisées par habitant du canton à faible potentiel de ressources 𝑟 en 2023 𝑏𝑟 Paiements compensatoires par habitant du canton à faible potentiel de ressources 𝑟

2. Calcul

2.1 Les contributions complémentaires sont versées durant les années 2024 à

2030. Les versements sont destinés exclusivement aux cantons à faible po-

tentiel de ressources. La base du calcul de la contribution complémentaires est constituée des ressources propres déterminantes de chaque canton en 2023 (recettes fiscales standardisées par habitant avant péréquation 𝑠𝑠𝑒𝑟2023 ) , dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul pro- viendront de l’ancien système. Y sont ajoutés les paiements compensatoires de l’année de référence actuelle.

2.2 Les fonds issus de la contribution complémentaire sont répartis en totalité

sur les cantons à faible potentiel de ressources, de sorte que tous les cantons à faible potentiel de ressources atteignent au moins la valeur cible de la con- tribution complémentaire.

2.3 La somme des contributions complémentaires en faveur des 𝑚 cantons à

faible potentiel de ressources s’élève, pour les années 2024 à 2030, à

180 000 000 francs.

𝑚 𝐸𝐵𝑟 = 180 000 000 𝑟=1

3862

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

2.4 La contribution complémentaire versée à un canton à faible potentiel de

ressources 𝐸𝐵𝑟 se calcule en multipliant la contribution complémentaire par habitant 𝑒𝑏𝑟 par la population 𝑒𝑟 : 𝐸𝐵𝑟 = 𝑒𝑏𝑟 ∙ 𝑒𝑟

2.5 Si la somme des recettes fiscales standardisées par habitant d’un canton 𝑟

en 2023, 𝑠𝑠𝑒𝑟2023 , et du paiement compensatoire par habitant durant l’année de référence actuelle, 𝑏𝑟 , est inférieure à la valeur cible de la contribution complémentaire, 𝑠𝑠𝑒𝐸𝐵 , la contribution complémentaire versée par habitant 𝑒𝑏𝑟 correspond à la différence entre cette somme et la valeur cible. Dans le cas contraire, le montant de la contribution est nul. 𝑒𝑏𝑟 = 𝑚𝑎𝑥 𝑠𝑠𝑒𝐸𝐵 − 𝑠𝑠𝑒𝑟2023 + 𝑏𝑟 , 0 2.6 La limite de la contribution complémentaire, 𝑠𝑠𝑒𝐸𝐵 , est fixée annuellement de telle sorte que le total des montants de tous les cantons s’élève exacte- ment à 180 millions de francs.

3. Contributions pour l’année de référence 2024

Canton Contribution complémentaire en francs

Zurich … Berne … Lucerne … Uri … Schwyz … Obwald … Nidwald … Glaris … Zoug … Fribourg … Soleure … Bâle-Ville … Bâle-Campagne … Schaffhouse … Appenzell Rh.-Ext. … Appenzell Rh.-Int. … St-Gall … Grisons … Argovie … Thurgovie … Tessin …

3863

Péréquation financière et compensation des charges. O RO 2019

Canton Contribution complémentaire en francs

Vaud … Valais … Neuchâtel … Genève … Jura … Total des cantons …

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