AS 2020 1075

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus

Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)

Modification du 25 mars 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 20 mars 2020 COVID-19 assurance-chômage¹ est modifiée comme suit:

Art. 5 En dérogation à l’art. 34, al. 1 et 2, LACI², un montant forfaitaire de 3320 francs est versé aux personnes suivantes pour un emploi à plein temps: a. le conjoint ou le partenaire enregistré de l’employeur, occupé dans l’entre- prise de celui-ci; b. les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise; il en va de même des conjoints et des partenaires enregistrés de ces personnes, qui sont occupés dans l’entreprise.

1 Toute personne ayant droit à l’indemnité en vertu de la LACI 3 bénéficie au maxi- mum de 120 indemnités journalières supplémentaires. Le nombre maximum d’indemnités journalières actuel n’en est pas affecté.

2 Au besoin, le délai-cadre d’indemnisation peut être prolongé de deux ans.