AS 2020 1841

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l’intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI)

Modification du 13 mai 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Le tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007¹ est modifié comme suit:

Art. 8, al. 4, let. a 4 Pour les ressortissants d’un État partie à l’ALCP 2 ou d’un État membre de l’AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à 90 jours ou- vrables sur une année civile par une entreprise établie dans un État partie à l’ALCP ou un État membre de l’AELE, les émoluments maximaux suivants sont applicables: a. pour l’ensemble des prestations liées à la procédure d’autorisation visée à l’al. 1, let. a, b ou e, à l’établissement et à la production des titres de séjour visés à l’al. 2 , let. b, et pour le relevé et la saisie des données visés à l’al. 3, let. b, 65 francs au maximum.