AS 2020 3909

Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer

Modification du 11 septembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts pour financer des navires suisses de haute mer¹ est modifiée comme suit:

Art. 11a Changement de pavillon

1 Les navires pour le financement desquels la Confédération s’est portée caution

peuvent, en cas de placement du pavillon suisse sur liste noire, être exploités sous un pavillon étranger adéquat. 2 Sont réputés adéquats les pavillons étrangers qui permettent d’assurer l’exploi- tation économique du navire et sa mobilisation en faveur de l’approvisionnement économique du pays.

3 L’OFAE peut autoriser une demande de changement de pavillon notamment si les

conditions suivantes sont remplies: a. le placement sur liste noire est imminent; b. la possibilité de mobilisation du navire en faveur de l’approvisionnement économique du pays reste garantie; c. les sûretés pour la Confédération en vertu de l’art. 7, notamment le droit de gage sur le navire, sont préservées. 4 Il peut limiter la durée de l’autorisation ou assortir cette dernière de charges. Il peut en outre obliger le propriétaire du navire à conclure un contrat de garantie. 5 La radiation du navire du registre des navires suisses est effectuée conformément à l’art. 36 de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse².