AS 2020 5427

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (Ordonnance sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation, O-LERI)

Ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (Ordonnance sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation, O-LERI)

Modification du 11 décembre 2020

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 2013 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation1 est modifiée comme suit:

Art. 30, al. 2 2 Elle peut également fixer la participation à moins de 50 % s’il s’agit d’un projet d’innovation auquel prennent uniquement part des entreprises dont le nombre d’emplois en équivalents plein temps n’excède pas 500. Dans ce cas, la participation du partenaire chargé de la mise en valeur est cependant fixée à: a. au moins 30 %; b. au moins 20 % pour les projets qui:

1. contribuent à maîtriser le changement structurel, notamment par l’éla-

boration de nouveaux modèles d’affaires ou la mise en œuvre d’innova- tions disruptives ou radicales, et

2. nécessitent de recourir à des prestations spéciales fournies par des tiers.

1 RS 420.11

2020-3330 5427

O sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation RO 2020

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021 et a effet jusqu’au 31 décembre 2022; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.

11 décembre 2020 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr