AS 2020 6205
Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications
Ordonnance de la ComCom relative à la loi sur les télécommunications
du 23 octobre 2020
La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 11a, al. 4, et 22a, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1, arrête:
Art. 1 Production d’informations comptables et financières La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11a LTC sont fixées dans l’annexe.
Art. 2 Octroi de concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication
1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions pour
l’utilisation, en vue de la fourniture de services de télécommunication, des fré- quences à propos desquelles aucune pénurie au sens de l’al. 22a, al. 2, LTC n’est constatée ni à craindre. 2 En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication pour la fourni- ture de services de télécommunication, l’OFCOM prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la ComCom, en lui soumet- tant des propositions quant à la suite à leur donner.
Art. 3 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre
1997 relative à la loi sur les télécommunications2 est abrogée.
RS 784.101.112 2015 1251
2020-1220 6205
L sur les télécommunications. O de la ComCom RO 2020
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
23 octobre 2020 Commission fédérale de la communication: Stephan Netzle
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L sur les télécommunications. O de la ComCom RO 2020
Annexe (art. 1)
Exigences sur la nature et la forme des informations comptables et financières produites par les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché (2e édition)3
3 Le texte de la présente annexe et de ses modifications n'est publié ni dans le RO ni dans le RS. Il peut être téléchargé à l'adresse Internet www.ofcom.admin.ch > L'OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d'exécution > Télécommunication, ou être obtenu auprès de l'Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.
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