AS 2021 629

Règlement du Tribunal administratif fédéral

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Règlement du Tribunal administratif fédéral (RTAF)

Modification du 23 mars 2021

Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 7 Abrogé

Art. 15, al. 1, partie introductive 1 Le secrétaire général dirige l’administration du tribunal, y compris les services scientifiques, et surveille l’activité des commissions d’estimation et de leurs présidents. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents. Il lui incombe notamment:

Art. 23, al. 1 1 La première cour traite les affaires concernant principalement les infrastructures, l’environnement, les redevances et le personnel, ainsi que les procédures selon la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement².