AS 2021 92

Règlement d’exécution du Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RO 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

RS 0.232.112.21; RO 2020 1667

Modifications du Règlement d’exécution

Entrées en vigueur le 1er février 2021

Chapitre 1er Dispositions générales [...]

Règle 3 Représentation devant le Bureau international [...] 2) [Constitution du mandataire] a) La constitution d’un mandataire peut être faite dans la demande internationale ou dans une désignation postérieure ou dans une demande visée à la règle 25 qui doit contenir le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que l’adresse électronique du mandataire. [...] 4) [Inscription et notification de la constitution d’un mandataire; date de prise d’effet de la constitution d’un mandataire] a) Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire remplit les conditions fixées, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou titulaire a un mandataire, ainsi que le nom, l’adresse et l’adresse électronique du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de la consti- tution du mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale, la désignation postérieure, la demande ou la commu- nication distincte dans laquelle le mandataire est constitué. [...] [...]

2021-0437 RO 2021 92

Protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant RO 2021 92 l’enregistrement international des marques. R d’ex.

Chapitre 2 Demandes internationales [...]

Règle 9 Conditions relatives à la demande internationale [...] 4) [Contenu de la demande internationale] a) La demande internationale doit contenir ou indiquer. [...] ii) l’adresse du déposant, indiquée conformément aux instructions adminis- tratives, ainsi que son adresse électronique; iii) le nom et l’adresse du mandataire, s’il y en a un, indiqués conformément aux instructions administratives, ainsi que son adresse électronique; [...] [...] [...]

Règle 21 Remplacement d’un enregistrement national ou régional par un enregistrement international