AS 2022 11

Ordonnance sur les amendes d’ordre

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Ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO)

Modification du 17 décembre 2021

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre1 est modifiée comme suit:

Ch. 339 Ne concerne que le texte italien.

Ch. 604, phrase introductive et 604.4

604. Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1 et 2, et 39,

al. 2, OCR)

4. de jour 20

Ch. 625

625. Dépasser la vitesse maximale autorisée ou la vitesse maximale signa-

lée sur un cyclomoteur après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR, art. 4a, al. 1, et 42, al. 4, OCR, art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et 22c, al. 1, OSR) 30 Ch. 703.4

703. Circuler sans

4. le compteur de vitesse prescrit (art. 178b, al. 3, et 222q OETV) 20

1 RS 314.11

2021-4244 RO 2022 11

Amendes d’ordre. O RO 2022 11

II 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2022, sous réserve de l’al. 2.

2 L’annexe 1, ch. 703.4, entre en vigueur le 1er avril 2024.

17 décembre 2021 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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