AS 2022 773
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 18 novembre 2015 sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution1 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 2
2 S’il s’agit d’un soutien à la réalisation de mesures récurrentes, la proportion des aides financières atteint au maximum 25 % des coûts de ces mesures.
Art. 10, al. 1
1 Les demandes d’aides financières concernant des mesures planifiées pour l’année civile à venir doivent être déposées auprès de fedpol jusqu’au 31 juillet. Si le coût total d’un projet est inférieur à 10 000 francs, la demande peut être déposée à tout moment.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.
23 novembre 2022 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ignazio Cassis |