AS 2024 222
Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 11 En cas de rétention au sens de l’art. 73, al. 1, let. a et b, LEI ou de détention ordonnée conformément aux art. 75 à 78 LEI, un montant forfaitaire de 200 francs par jour est versé au canton concerné à partir d’une durée de rétention ou de détention de douze heures.
Insérer avant le titre de la section 1a
Art. 15a Participation aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ (art. 82, al. 3, let. b, et 73, al. 1, let. c, LEI)1 Un nombre d’entrées illégales en Suisse et de contrôles de personnes est considéré comme exceptionnellement élevé (art. 82, al. 3, let. b, LEI) lorsque les conditions suivantes sont réunies:a. les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités d’un État voisin le jour où elles sont interceptées, et ce, pendant une période prolongée;b. l’hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d’autres logements cantonaux et il faut donc recourir à un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière;c. un centre cantonal de départ implanté dans une zone frontalière permet de simplifier les procédures de remise à l’État voisin.2 En cas de rétention au sens de l’art. 73, al. 1, let. c, LEI, le canton concerné peut recevoir un forfait contractuel dont le montant s’élève au maximum à 100 francs par jour.
Art. 15abisEx-art. 15a (sans titre)
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2024.
1er mai 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |