AS 2024 72

Décision n° 1/2023 du comité mixte institué par l’accord en ce qui concerne la modification de l’annexe I et l’insertion d’une clarification à l’annexe IV de l’accord

Préambule

Le comité mixte,

vu l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre¹ (ci‑après dénommé «accord»), et notamment son art. 13, par. 2,

considérant ce qui suit:

• (1) L’adoption de la décision n^o 2/2019 du comité mixte² remplissait les conditions de couplage énoncées dans l’accord et a permis l’entrée en vigueur de l’accord le 1^er janvier 2020.

• (2) En vertu de l’art. 13, par. 2, de l’accord, le comité mixte peut modifier les annexes de l’accord.

• (3) Le 1^er janvier 2021, une nouvelle période d’échanges s’est ouverte dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et le système d’échange de quotas d’émission de la Suisse.

• (4) La nouvelle période d’échanges s’est accompagnée de changements d’ordre réglementaire dans les deux systèmes d’échange de quotas d’émission.

• (5) Compte tenu des faits nouveaux importants concernant les deux systèmes d’échange de quotas d’émission, conformément à l’art. 13, par. 7, de l’accord, il convient de rendre compte des changements d’ordre réglementaire en modifiant l’annexe I de l’accord afin d’inclure les clarifications nécessaires concernant les critères essentiels énoncés dans ladite annexe de manière à préserver la compatibilité des deux systèmes d’échange de quotas d’émission, à garantir l’intégrité du marché et à éviter toute distorsion de concurrence.

• (6) La décision n^o 1/2022 du comité mixte du 9 décembre 2022³ a modifié l’annexe IV de l’accord en ce qui concerne les marquages de sécurité. Afin d’éviter tout malentendu et toute confusion, il convient de modifier à nouveau ladite annexe afin de clarifier la signification des informations sensibles présentant un degré élevé de confidentialité et d’intégrité dans le cadre de l’accord,

a adopté la présente décision:

Art. 1

Les annexes I et IV de l’accord sont remplacées par le texte qui figure aux annexes I et IV de l’appendice de la présente décision.

Art. 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Zurich, le 15 novembre 2023.

Par le comité mixte
Le secrétaire pour l’Union européenne: Ruben Vermeeren	La présidente: Katrin Schneeberger	Le secrétaire pour la Suisse: Thomas Meier

Critères essentiels

A. Critères essentiels pour les installations fixes

Critères essentiels	Dans le SEQE-UE	Dans le SEQE suisse
Caractère obligatoire de la participation au SEQE	La participation au SEQE est obligatoire pour les installations exerçant les activités et émettant les gaz à effet de serre (GES) énumérés ci‑dessous.	La participation au SEQE est obligatoire pour les installations exerçant les activités et émettant les GES énumérés ci‑dessous.
Le SEQE couvre au moins les activités décrites dans les dispositions suivantes:	– Annexe I de la directive 2003/87/CE, telle qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	– Art. 40, al. 1, et annexe 6 de l’ordonnance sur le CO24, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Le SEQE couvre au moins les GES mentionnés dans les dispositions suivantes:	– Annexe II de la directive 2003/87/CE, telle qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	– Art. 1er, al. 1, de l’ordonnance sur le CO2, tel qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Un plafond est fixé pour le SEQE, qui est au moins aussi strict que celui prévu dans les dispositions suivantes:	– Art. 9 et 9 bis de la directive 2003/87/CE, tels qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Le facteur de réduction linéaire de 1,74 % par an augmentera de 2,2 % par an à partir de 2021 et s’appliquera à tous les secteurs, conformément à la directive (UE) 2018/410, telle qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	– Art. 18, al. 1 et 2, de la loi sur le CO25, – Art. 45, al. 1, et annexe 8, point 1, de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022. Le facteur de réduction linéaire est de 2,2 % par an à partir de 2021.
Mécanisme de stabilité du marché	En 2015, l’Union a mis en place la réserve de stabilité du marché [décision (UE) 2015/1814], dont le fonctionnement a été renforcé par la directive (UE) 2018/410. La législation de l’Union prévoit que la Commission doit publier, au plus tard le 15 mai de chaque année à partir de 2017, le nombre total de quotas en circulation (NTQC). Ce chiffre permet de déterminer s’il convient de placer dans la réserve des quotas devant être mis aux enchères l’année suivante ou s’il convient de prélever des quotas dans la réserve.	– Art. 19, al. 5, de la loi sur le CO2, – Art. 48, al. 1bis et 5, et annexe 8, point 2, de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022. La législation suisse prévoit une réduction du volume des enchères en fonction du nombre total de quotas en circulation. En outre, les quotas d’émission qui ne font pas l’objet d’une mise aux enchères sont annulés à la fin de la période d’échange.
Le niveau de surveillance du marché du SEQE est au moins aussi exigeant que celui prévu dans les dispositions suivantes:	– Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID II), ‒ Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (MiFIR), – Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, ‒ Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché), – Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, telle qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	– Loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale suisse de surveillance des marchés financiers6, ‒ Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés7, ‒ Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les institutions financières8, ‒ Loi fédérale du 10 octobre 1997 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme9, telles qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. La réglementation suisse des marchés financiers ne définit pas la nature juridique des quotas d’émission. En particulier, les quotas d’émission ne sont pas considérés comme des valeurs mobilières dans la loi sur les infrastructures des marchés financiers; dès lors, ils ne sont pas échangeables sur les plates-formes de négociation réglementées. Les quotas d’émission n’étant pas considérés comme des valeurs mobilières, la réglementation suisse relative aux valeurs mobilières ne s’applique pas à l’échange de quotas d’émission de gré à gré sur les marchés secondaires. Les contrats dérivés sont considérés comme des valeurs mobilières d’après la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Ces contrats incluent les produits dérivés de quotas d’émission. Les produits dérivés de quotas d’émission qui sont négociés de gré à gré entre des contreparties aussi bien financières que non financières relèvent des dispositions de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers.
Coopération en matière de surveillance du marché	Les parties mettent en place des mécanismes appropriés de coopération en matière de surveillance du marché. Ces mécanismes de coopération portent sur l’échange d’informations et l’exécution des obligations découlant de leurs régimes respectifs de surveillance du marché. Les parties informent le comité mixte de ces mécanismes.
Les limites qualitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes:	Le droit de l’Union applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.	Le droit de la Suisse applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.
Les limites quantitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes:	Le droit de l’Union applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.	Le droit suisse applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.
L’allocation à titre gratuit est calculée sur la base de référentiels et de facteurs d’ajustement. Les quotas qui ne sont pas alloués à titre gratuit sont mis aux enchères ou annulés. À cette fin, le SEQE respecte au moins les dispositions suivantes:	– Art. 10, 10 bis, 10 ter et 10 quater de la directive 2003/87/CE, ‒ Règlement d’exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période 2021–2025, conformément à l’art. 10 bis, par. 2, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, qui sont applicables au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2025, ‒ Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et décision (UE) 2015/1814, – Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’art. 10bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, ‒ Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021–2030, ‒ Tout facteur de correction intersectoriel dans le SEQE-UE pour la période 2021–2025 ou 2026–2030, ‒ Règlement d’exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 portant modalités d’application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l’allocation de quotas d’émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d’activité, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2021.	– Art. 18, al. 3, et art. 19 de la loi sur le CO2, ‒ Art. 45, al. 2 à 6, art. 46, 46a, 46b et 48, et annexe 9 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022. Au cours de la période 2021–2025, les quotas alloués à titre gratuit ne dépassent pas les niveaux de quotas alloués à titre gratuit aux installations relevant du SEQE de l’UE.
Le SEQE prévoit des sanctions dans les mêmes cas et selon la même échelle que ceux prévus dans les dispositions suivantes:	– Art. 16 de la directive 2003/87/CE, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	– Art. 21 de la loi sur le CO2, ‒ Art. 56 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
La surveillance et la déclaration dans le SEQE sont au moins aussi strictes que celles prévues dans les dispositions suivantes:	– Art. 14 et annexe IV de la directive 2003/87/CE, ‒ Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2021.	– Art. 20 de la loi sur le CO2, ‒ Art. 50 à 53, annexe 16, point 1, et annexe 17, point 1, de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
La vérification et l’accréditation dans le SEQE sont au moins aussi strictes que dans les dispositions suivantes:	– Art. 15 et annexe V de la directive 2003/87/CE, ‒ Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, tels qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	– Art. 51 à 54 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.

B. Critères essentiels pour l’aviation

Critères essentiels	Pour l’Union européenne	Pour la Suisse
Caractère obligatoire de la participation au SEQE	La participation au SEQE est obligatoire pour les activités aériennes conformément aux critères énumérés ci‑dessous.	La participation au SEQE est obligatoire pour les activités aériennes conformément aux critères énumérés ci‑dessous.
Couverture des activités aériennes et des GES et attribution des vols et de leurs émissions respectives selon le principe du vol de départ comme prévu par les dispositions suivantes:	– Directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (UE) 2017/2392 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 afin d’autoriser une dérogation temporaire pour les vols en provenance et à destination de pays avec lesquels il n’a pas été conclu d’accord en vertu de l’art. 25 de la directive 2003/87/CE, ‒ Décision déléguée (UE) 2020/1071 de la Commission du 18 mai 2020 modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l’exclusion des vols en provenance de Suisse du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, – Règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l’Union, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2021. À partir du 1er janvier 2020, les vols décollant d’un aérodrome situé sur le territoire de l’Espace économique européen (EEE) à destination d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse sont couverts par le SEQE-UE, tandis que les vols décollant d’aérodromes situés sur le territoire de la Suisse à destination d’aérodromes situés sur le territoire de l’EEE sont exclus du SEQE-UE en vertu de l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE.	Étendue de la couverture Les vols à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire de la Suisse, à l’exception des vols décollant d’un aérodrome situé sur le territoire de l’EEE. Toutes les dérogations provisoires relatives au champ d’application du SEQE, telles que les dérogations au sens de l’art. 28 bis de la directive 2003/87/CE, peuvent s’appliquer en ce qui concerne le SEQE suisse conformément à celles introduites dans le SEQE-UE. Seules les émissions de CO2 sont couvertes pour les activités aériennes. Limites de couverture La couverture générale mentionnée au point 1 n’inclut pas: les vols effectués exclusivement aux fins de transporter, en mission officielle, un monarque régnant et sa proche famille, des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres, lorsque cela est corroboré par une indication appropriée du statut dans le plan de vol; les vols effectués par un avion militaire, les services des douanes et la police; les vols de recherche et de sauvetage, les vols de lutte contre le feu, les vols humanitaires et les vols médicaux d’urgence; les vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue définies à l’annexe 2 de la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 194410; les vols se terminant à l’aérodrome d’où l’aéronef a décollé et au cours desquels aucun atterrissage intermédiaire prévu n’a été effectué; les vols d’entraînement effectués exclusivement aux fins d’obtention ou de conservation d’une licence, ou d’une qualification dans le cas du personnel navigant technique, lorsque cela est corroboré par une remarque adéquate sur le plan de vol, à condition que le vol ne serve pas au transport de passagers et/ou de marchandises, ni pour la mise en place ou le convoyage des aéronefs; les vols effectués exclusivement aux fins de travaux de recherche scientifique; les vols effectués exclusivement aux fins de contrôles, d’essais ou de certification d’aéronefs ou d’équipements, qu’ils soient embarqués ou au sol; les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5700 kilogrammes; les vols effectués par des exploitants d’aéronefs commerciaux produisant des émissions annuelles totales inférieures à 10 000 tonnes sur des vols couverts par le SEQE suisse ou réalisant moins de 243 vols par période au cours de trois périodes consécutives de quatre mois relevant du champ d’application du SEQE suisse, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE; les vols effectués par des exploitants d’aéronefs non commerciaux couverts par le SEQE suisse produisant des émissions annuelles totales inférieures à 1000 tonnes, conformément à la dérogation correspondante appliquée dans le SEQE-UE, si les exploitants ne sont pas couverts par le SEQE-UE. Ces restrictions de couverture sont prévues dans les dispositions suivantes: – Art. 16a de la loi sur le CO2, ‒ Art. 46d, art. 55, al. 2, et annexe 13 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Échange de données pertinentes concernant l’application des limites de couverture des activités aériennes	Les deux parties coopèrent eu égard à l’application des limites de couverture dans le SEQE suisse et le SEQE-UE pour les exploitants commerciaux et non commerciaux conformément à la présente annexe. En particulier, les deux parties assurent le transfert en temps utile de toutes les données pertinentes pour permettre l’identification correcte des vols et des exploitants d’aéronefs qui sont couverts par le SEQE suisse et le SEQE‑UE.
Plafond (quantité totale de quotas à allouer aux exploitants d’aéronefs)	Art. 3 quater de la directive 2003/87/CE, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. En vertu de l’art. 3 quater de la directive 2003/87/CE, les quotas étaient initialement alloués comme suit: – 15 % vendus aux enchères, ‒ 3 % versés dans une réserve spéciale, ‒ 82 % alloués à titre gratuit. Ces règles d’allocation ont été modifiées par le règlement (UE) no 421/2014, en vertu duquel l’allocation de quotas à titre gratuit a été réduite proportionnellement à la réduction de l’obligation de restitution (art.28 bis, par. 2, de la directive 2003/87/CE). Le règlement (UE) 2017/2392, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, a prorogé l’application de cette approche jusqu’en 2023, et applique le facteur de réduction linéaire de 2,2 % à partir du 1er janvier 2021.	Le plafond reflète un niveau de rigueur similaire à celui du SEQE-UE, notamment eu égard au taux de pourcentage de réduction entre les années et les périodes d’échanges. Les quotas plafonnés sont alloués comme suit: – 15 % sont mis aux enchères, ‒ 3 % sont versés dans une réserve spéciale, ‒ 82 % sont alloués à titre gratuit. Cette allocation peut être réexaminée conformément aux art. 6 et 7 du présent Accord. Jusqu’en 2020, la quantité de quotas plafonnée est calculée selon une approche ascendante, sur la base des quotas à allouer à titre gratuit conformément à la répartition ci-dessus. Toute dérogation provisoire au regard du champ d’application du SEQE nécessite que les montants à allouer soient ajustés proportionnellement. À partir de 2021, la quantité de quotas plafonnée est déterminée par le plafond de 2020, en tenant compte d’un éventuel taux de réduction conformément au SEQE-UE. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 18 de la loi sur le CO2, ‒ Art. 46e et annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Allocation de quotas pour l’aviation par mise aux enchères de quotas	– Art. 3 quinquies et art. 28 bis, 3, de la directive 2003/87/CE, tels qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	Les quotas d’émission suisses à mettre aux enchères le sont par l’autorité suisse compétente. La Suisse perçoit les recettes générées par la mise aux enchères des quotas suisses. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 19a, al. 2 et 4, de la loi sur le CO2, ‒ Art. 48 et annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Réserve spéciale pour certains exploitants d’aéronefs	– Art. 3 septies de la directive 2003/87/CE, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	Des quotas sont versés dans une réserve spéciale pour les nouveaux entrants et les exploitants connaissant une croissance rapide; toutefois, étant donné que l’année de référence pour la collecte de données relatives aux activités aériennes suisses est 2018, la Suisse n’aura pas de réserve spéciale jusqu’en 2020. Cette réserve spéciale est prévue par les dispositions suivantes: – Art. 18, al. 3, de la loi sur le CO2, ‒ Art. 46e et annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Référentiel pour l’allocation de quotas à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs	– Art. 3 sexies de la directive 2003/87/CE, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Le référentiel annuel est de 0,000642186914222035 quota par tonne‑kilomètre.	Le référentiel ne peut être supérieur à celui du SEQE-UE. Le référentiel annuel est de 0,000642186914222035 quota par tonne‑kilomètre. Ce référentiel est prévu par les dispositions suivantes: – Art. 46f, al. 1, et annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Allocation de quotas d’émission à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs	– Art. 3 sexies de la directive 2003/87/CE, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Toute adaptation de la quantité de quotas délivrés est faite conformément à l’art. 25bis de la directive 2003/87/CE, en proportion des obligations correspondantes de déclaration et de restitution découlant de la couverture effective des vols entre l’EEE et la Suisse en vertu du SEQE-UE.	Le nombre de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs est calculé en multipliant les données relatives aux tonnes‑kilomètres déclarées pour l’année de référence par le référentiel applicable. Cette allocation gratuite de quotas est prévue par les dispositions suivantes: – Art. 19a, al. 3 et 4, de la loi sur le CO2, ‒ Art. 46f, al. 1 et 3, et annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Les limites qualitatives pour les crédits internationaux sont au moins aussi strictes que celles prévues par les dispositions suivantes:	Le droit de l’Union applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.	Le droit suisse applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.
Limites quantitatives pour l’utilisation de crédits internationaux	Le droit de l’Union applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.	Le droit suisse applicable à partir de 2021 n’autorise pas l’utilisation des crédits internationaux.
Collecte des données relatives aux tonnes‑kilomètres pour l’année de référence	– Art. 3 sexies de la directive 2003/87/CE, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	Sans préjudice de la disposition ci‑dessous, la collecte de nouvelles données relatives aux tonnes‑kilomètres s’effectue en même temps et selon la même approche que la collecte des données relatives aux tonnes‑kilomètres pour le SEQE-UE. Jusqu’à ce que la nouvelle collecte de données relatives aux tonnes‑kilomètres ait eu lieu, et conformément à l’ordonnance sur la collecte des données relatives aux tonnes-kilomètres et l’établissement des plans de suivi liés aux distances parcourues par les aéronefs, tel qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’année de référence pour la collecte des données relatives aux activités aériennes suisses est 2018. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 19a, al. 3 et 4, de la loi sur le CO2, ‒ Art. 46f, al. 1, et annexe 15 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Suivi et rapports	– Art. 14 et annexe IV de la directive 2003/87/CE, ‒ Règlement d’exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) no 601/2012 de la Commission, ‒ Règlement délégué (UE) 2019/1603 de la Commission du 18 juillet 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale relatives à la surveillance, à la déclaration et à la vérification des émissions de l’aviation aux fins de l’application d’un mécanisme de marché mondial, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2021.	Les dispositions relatives à la surveillance et à la déclaration témoignent du même niveau de rigueur que pour le SEQE-UE. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 20 de la loi sur le CO2, ‒ Art. 50, 51 et 52 et annexes 16 et 17 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Vérification et accréditation	– Art. 15 et annexe V de la directive 2003/87/CE, ‒ Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, tels qu’en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.	Les dispositions relatives à la vérification et à l’accréditation témoignent du même niveau de rigueur que pour le SEQE-UE. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 52, al. 4 et 5, et annexe 18 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Gestion	Les critères définis à l’art. 18 bis de la directive 2003/87/CE s’appliquent. À cet effet, et conformément à l’art. 25 bis de la directive 2003/87/CE, la Suisse est considérée comme un État membre responsable en ce qui concerne l’attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs à la Suisse et aux États membres de l’Union (EEE). Conformément à l’art. 25 bis de la directive 2003/87/CE, les autorités compétentes des États membres de l’Union (EEE) sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d’aéronefs qu’elles se voient attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE suisse (par exemple, la réception des déclarations d’émissions vérifiées couvrant à la fois les activités aériennes suisses et celles de l’Union, la gestion des exploitants d’aéronefs et des comptes, la conformité et la mise en application, etc.). La Commission européenne convient au niveau bilatéral avec les autorités suisses compétentes de la communication de la documentation et des informations pertinentes. En particulier, la Commission européenne assure le transfert aux exploitants d’aéronefs dont la Suisse à la responsabilité de la quantité de quotas de l’Union alloués à titre gratuit. En cas d’accord bilatéral concernant le traitement des vols au départ ou à l’arrivée de l’EuroAirport Basel‑Mulhouse‑Freiburg n’impliquant pas de modification de la directive 2003/87/CE, la Commission européenne facilite, le cas échéant, la mise en œuvre du présent Accord, à condition qu’il n’en résulte pas de double comptabilisation.	La Suisse est responsable de la gestion des exploitants d’aéronefs: – titulaires d’une licence d’exploitation en cours de validité délivrée par la Suisse, ou – pour lesquels l’estimation des émissions de l’aviation qui leur sont attribuées en Suisse est la plus élevée au titre des SEQE couplés. Les autorités compétentes suisses sont responsables de toutes les tâches liées au traitement des exploitants d’aéronefs que la Suisse se voit attribuer, y compris les tâches relatives au SEQE‑UE (par exemple, la réception des déclarations d’émissions vérifiées couvrant les activités aériennes suisses et celles de l’Union, la gestion des exploitants d’aéronefs et des comptes, la conformité et la mise en application). Les autorités compétentes suisses conviennent au niveau bilatéral avec la Commission européenne de la communication de la documentation et des informations pertinentes. En particulier, les autorités compétentes suisses transfèrent aux exploitants d’aéronefs dont les États membres de l’Union européenne (EEE) ont la responsabilité la quantité de quotas suisses alloués à titre gratuit. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 39, al. 1bis, de la loi sur le CO2, ‒ Art. 46d et annexe 14 de l’ordonnance sur le CO2, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Restitution	Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués, les autorités compétentes des États membres de l’Union (EEE) utilisent en premier lieu les quotas restitués pour compenser les émissions relevant du SEQE suisse et utilisent la quantité restante de quotas restitués pour couvrir les émissions relevant du SEQE-UE.	Lorsqu’elles évaluent la conformité des exploitants d’aéronefs sur la base de la quantité de quotas restitués, les autorités compétentes suisses utilisent en premier lieu les quotas restitués pour compenser les émissions relevant du SEQE-UE et utilisent la quantité restante de quotas restitués pour couvrir les émissions relevant du SEQE suisse. Ces dispositions sont prévues par les textes suivants: – Art. 55, al. 2bis, de l’ordonnance sur le CO2, tel qu’en vigueur le 1er janvier 2022.
Exécution	Les parties veillent à l’exécution des dispositions de leurs SEQE respectifs eu égard aux exploitants d’aéronefs qui ne s’acquittent pas des obligations leur incombant dans le SEQE concerné, indépendamment de la question de savoir si une autorité compétente de l’Union (EEE) ou une autorité compétente suisse est responsable de l’exploitant, dans le cas où l’exécution par l’autorité responsable de l’exploitant requiert l’adoption de mesures supplémentaires.
Attribution de la responsabilité des exploitants d’aéronefs	Conformément à l’art. 25 bis de la directive 2003/87/CE, la liste des exploitants d’aéronefs publiée par la Commission européenne, conformément à l’art. 18 bis, par. 3, de la directive 2003/87/CE, précise l’État responsable, y compris la Suisse, de chaque exploitant d’aéronefs. Les exploitants d’aéronefs attribués à la Suisse pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent Accord passent sous la responsabilité de la Suisse après le 30 avril de l’année d’attribution, une fois que le couplage provisoire des registres est opérationnel. Les deux parties coopèrent en matière de partage de la documentation et des informations pertinentes. L’attribution d’un exploitant d’aéronefs n’affecte pas la couverture de cet exploitant d’aéronefs par son SEQE respectif (c’est-à-dire qu’un exploitant couvert par le SEQE-UE dont l’autorité compétente suisse a la responsabilité a le même niveau d’obligations dans le cadre du SEQE-UE que dans le cadre du SEQE suisse, et vice versa).
Modalités de mise en œuvre	Toute autre modalité requise pour l’organisation du travail et de la coopération au sein du guichet unique pour les titulaires d’un compte aviation est élaborée et adoptée par le comité mixte après la signature du présent Accord, conformément aux art. 12, 13 et 22 du présent Accord. Ces modalités sont applicables à partir de la date à laquelle le présent Accord est applicable.
Assistance d’Eurocontrol	Aux fins de la partie du présent Accord relative à l’aviation, la Commission européenne inclut la Suisse dans le mandat donné à Eurocontrol eu égard au SEQE-UE.

C. Critères essentiels pour les registres

Le SEQE de chaque partie comprend un registre et un journal des transactions, conformes aux critères essentiels suivants concernant les mécanismes et procédures de sécurité ainsi que l’ouverture et la gestion de comptes:

Critères essentiels concernant les mécanismes et procédures de sécurité

Les registres et les journaux de transactions garantissent la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des données enregistrées dans le système. À cette fin, les parties mettent en œuvre les mécanismes de sécurité suivants:

Critères essentiels

Un mécanisme d’authentification à deux facteurs est requis pour tous les utilisateurs voulant accéder à leur compte.

Un mécanisme de signature de transaction est requis pour le lancement et l’approbation des transactions. Le code de confirmation est envoyé hors bande aux utilisateurs.

Toutes les opérations suivantes sont lancées par une personne et approuvées par une autre personne (principe du double regard): – toutes les opérations effectuées par un administrateur, sauf exceptions justifiées définies dans les normes techniques de couplage; – tous les transferts d’unités, à moins qu’une autre mesure assure le même niveau de sécurité.

Il est prévu un système de notification avertissant les utilisateurs lorsque des opérations concernant leurs comptes et avoirs sont effectuées.

Un délai minimal de vingt-quatre heures est observé entre le lancement d’un transfert et son exécution, afin de permettre à tous les utilisateurs de recevoir les informations pertinentes et de mettre fin à tout transfert soupçonné d’être illégitime, à moins qu’un système de comptes de confiance n’offre le même niveau de sécurité.

L’administrateur suisse et l’administrateur central de l’Union prennent également des mesures pour informer les utilisateurs de leurs responsabilités en ce qui concerne la sécurité de leurs systèmes (par exemple, PC, réseau) ainsi que le traitement des données et la navigation sur l’internet.

En ce qui concerne la conformité, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires respectives des parties, seuls des quotas délivrés au cours de la même période ou précédemment peuvent être utilisés pour couvrir les émissions.

Critères essentiels concernant l’ouverture et la gestion des comptes

Critères essentiels

Ouverture d’un compte d’exploitant / compte de dépôt d’exploitant Un exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d’ouverture d’un compte d’exploitant/compte de dépôt d’exploitant à l’administrateur national (Office fédéral de l’environnement, OFEV, pour la Suisse). La demande contient suffisamment d’informations pour identifier l’installation relevant du SEQE ainsi qu’un code d’identification de l’installation approprié.

Ouverture d’un compte d’exploitant d’aéronefs / compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs Chaque exploitant d’aéronefs couvert par le SEQE suisse ou le SEQE-UE dispose d’un compte d’exploitant d’aéronefs/compte de dépôt d’exploitant d’aéronefs. Pour les exploitants d’aéronefs dont l’autorité compétente suisse a la responsabilité, ce compte figure dans le registre suisse. L’exploitant d’aéronefs ou un représentant autorisé de l’exploitant d’aéronefs adresse sa demande à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse) dans les trente jours ouvrables suivant l’approbation du plan de surveillance de l’exploitant d’aéronefs ou son transfert d’un État membre de l’Union (EEE) aux autorités suisses. La demande contient le code d’aéronef unique du ou des aéronefs exploités par le demandeur et couverts par le SEQE suisse et/ou le SEQE-UE.

Ouverture d’un compte de négociation / d’un compte de dépôt personnel La demande d’ouverture d’un compte de négociation/d’un compte de dépôt personnel est adressée à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse). Elle contient suffisamment d’informations pour identifier le titulaire du compte / demandeur et au moins: – pour une personne physique: preuve d’identité et coordonnées; – pour une personne morale: – une copie de l’inscription au registre du commerce, ou – un document attestant l’enregistrement de l’entité juridique et, le cas échéant, l’instrument portant création de l’entité juridique; – le casier judiciaire de la personne physique ou, le cas échéant, pour une personne morale, de ses administrateurs.

Représentants autorisés / représentants du compte Pour chaque compte, le titulaire de compte potentiel désigne au moins un représentant autorisé/représentant du compte. Les représentants autorisés / représentants du compte lancent les transactions et autres processus au nom du titulaire de compte. Lors de la désignation du représentant autorisé/représentant du compte, les informations suivantes le concernant sont transmises: – nom et coordonnées; – pièce justificative d’identité; – casier judiciaire.

Contrôle des documents Toute copie d’un document présenté comme pièce justificative dans le cadre de l’ouverture d’un compte de négociation / compte de dépôt personnel ou de la désignation d’un représentant autorisé / représentant de compte doit être certifiée conforme. Dans le cas des documents qui ne sont pas délivrés dans l’État qui en demande une copie, la copie doit être légalisée, sauf disposition contraire du droit national. La date de certification et, le cas échéant, de légalisation ne doit pas être antérieure de plus de trois mois à la date de la demande.

Refus d’ouvrir ou de mettre à jour un compte ou de désigner un représentant autorisé / représentant de compte Un administrateur national (OFEV pour la Suisse) peut refuser d’ouvrir ou de mettre à jour un compte ou de désigner un représentant autorisé / représentant de compte, à condition que son refus soit raisonnable et justifiable. Le refus est justifié par au moins l’un des motifs suivants: – les informations et les documents fournis sont incomplets, caducs, inexacts ou faux; – le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou d’autres délits graves pour lesquels le compte peut servir d’instrument; – des motifs énoncés dans le droit national ou le droit de l’Union.

Réexamen régulier des informations de compte Un titulaire de compte signale tout changement apporté à son compte ou à ses données utilisateur à l’administrateur national (OFEV pour la Suisse) dans un délai de dix jours ouvrables, en présentant sans retard les justificatifs exigés par l’administrateur national responsable de l’approbation de la mise à jour des informations.

Au moins une fois tous les trois ans, l’administrateur national vérifie que les informations relatives à un compte sont toujours complètes, à jour, exactes et véridiques et, le cas échéant, demande au titulaire de compte de notifier toute modification qui s’avérerait nécessaire. En ce qui concerne les comptes d’exploitant / comptes de dépôt d’exploitant, les comptes d’exploitant d’aéronefs / comptes de dépôt d’exploitant d’aéronefs et les vérificateurs, cette vérification a lieu au moins une fois tous les cinq ans.

Suspension de l’accès au compte En cas de manquement à une disposition de l’art. 3 du présent Accord relatif aux registres ou en cas d’enquête en cours concernant un manquement potentiel à ces dispositions, l’accès aux comptes peut être suspendu.

Confidentialité et diffusion d’informations Les informations, y compris celles concernant les avoirs de tous les comptes, toutes les transactions effectuées, le code unique d’identification d’unité des quotas et la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto détenues ou concernées par une transaction, qui sont enregistrées dans l’EUTL ou le SSTL, le registre de l’Union, le registre suisse et tout autre registre du protocole de Kyoto, sont considérées comme confidentielles.

De telles informations confidentielles peuvent être fournies aux entités publiques concernées, à leur demande, si de telles demandes poursuivent un objectif légitime et sont justifiées, nécessaires et proportionnées à des fins d’enquête, de détection, de poursuites, de gestion fiscale, d’exécution, d’audit et de surveillance financière afin de prévenir et de lutter contre la fraude, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d’autres délits graves, les abus de marché ou d’autres violations du droit de l’Union ou du droit national d’un État membre de l’EEE ou de la Suisse et afin de garantir le bon fonctionnement du SEQE-UE et du SEQE suisse.

D. Critères essentiels pour les plates-formes d’enchères et les activités d’enchères

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence:

Critères essentiels

L’entité qui procède à la vente aux enchères est sélectionnée selon un processus qui assure la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement, la non‑discrimination et la concurrence entre les différentes plates-formes d’enchères potentielles sur la base du droit national ou de l’Union relatif aux marchés publics.

L’entité qui procède à la vente aux enchères est autorisée à exercer cette activité et présente les garanties nécessaires à la conduite des opérations; ces garanties incluent notamment des arrangements pour identifier et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts, pour identifier et gérer les risques auxquels est exposé le marché, pour définir des règles et procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une mise aux enchères équitable et ordonnée et pour disposer de ressources financières suffisantes afin de faciliter un bon fonctionnement.

L’accès aux ventes aux enchères est soumis à des exigences minimales en matière de contrôles de vigilance à effectuer à l’égard de la clientèle pour s’assurer que les participants ne compromettent pas le déroulement des enchères.

Le processus de mise aux enchères est prévisible, notamment en ce qui concerne le calendrier, le déroulement des enchères et les volumes de quotas qui, selon les estimations, doivent être disponibles. Les principaux éléments de la méthode de mise aux enchères, y compris le calendrier, les dates et les volumes de ventes estimés, sont publiés sur le site internet de l’entité chargée de la mise aux enchères au moins un mois avant le début des enchères. Tout ajustement significatif est également annoncé le plus tôt possible avant la mise aux enchères.

Les quotas sont mis aux enchères en veillant à réduire au minimum l’incidence de chaque partie sur le SEQE. L’entité chargée de la mise aux enchères veille à ce que les prix de clôture ne s’écartent pas sensiblement du prix des quotas pratiqué sur le marché secondaire au cours de la période de mise aux enchères, situation qui indiquerait une déficience des enchères. La méthode permettant de déterminer l’écart visé dans la phrase précédente devrait être notifiée aux autorités compétentes exerçant des fonctions de surveillance du marché.

Toutes les informations non confidentielles se rapportant aux ventes aux enchères, y compris tous les textes législatifs, lignes directrices et formulaires, sont publiées de façon ouverte et transparente. Les résultats de chaque vente aux enchères réalisée sont publiés dans les meilleurs délais possibles et incluent les informations non confidentielles y afférentes. Des rapports sur les résultats des ventes aux enchères sont publiés au moins une fois par an.

La vente aux enchères de quotas est soumise à des règles et procédures appropriées pour atténuer le risque de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux et de financement d’activités terroristes lors des ventes aux enchères. Dans la mesure du possible, ces règles et procédures ne sont pas moins strictes que celles applicables aux marchés financiers dans le cadre des régimes juridiques respectifs des parties. En particulier, l’entité qui organise la mise aux enchères est responsable de la mise en place des mesures, procédures et processus assurant l’intégrité de la vente aux enchères. Elle surveille également le comportement des participants au marché et informe les autorités publiques compétentes en cas de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux ou de financement d’activités terroristes.

8. L’entité qui procède à la vente aux enchères et la mise aux enchères des quotas sont soumises à une surveillance adéquate de la part des autorités compétentes. Les autorités compétentes désignées ont les compétences juridiques et les ressources techniques nécessaires pour superviser: – l’organisation et le comportement des exploitants de plateformes de vente aux enchères; – l’organisation et le comportement des intermédiaires professionnels agissant pour le compte de clients; – le comportement et les transactions des participants au marché, afin d’empêcher les délits d’initiés et les manipulations de marché; – les transactions des participants au marché, afin de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes. Dans la mesure du possible, la surveillance n’est pas moins stricte que celle des marchés financiers dans le cadre des régimes juridiques respectifs des parties.

La Suisse s’efforce d’avoir recours à une entité privée pour la mise aux enchères de ses quotas, conformément aux règles relatives à la passation de marchés publics.

Jusqu’à ce qu’une telle entité soit engagée, et pour autant que le nombre de quotas à vendre aux enchères au cours d’une année soit inférieur à un seuil fixé, la Suisse peut continuer à utiliser le dispositif en vigueur en matière d’enchères, à savoir les ventes aux enchères gérées par l’OFEV, dans les conditions énumérées ci‑dessous:

1. Le seuil est fixé à 1 000 000 quotas, y compris les quotas à mettre aux enchères pour les activités aériennes;

2. Les critères essentiels 1 à 8 s’appliquent, à l’exception des critères 1 et 2, tandis que la dernière phrase du critère 5 et des critères 7 et 8 s’applique uniquement à l’OFEV, dans la mesure du possible.

Le critère essentiel 3 s’applique, avec la disposition suivante: l’admission aux ventes aux enchères de quotas suisses en vertu des dispositions en matière d’enchères en vigueur au moment où le présent Accord a été signé est garantie à toutes les entités de l’EEE qui sont admises à soumettre une offre lors d’enchères organisées au sein de l’Union.

La Suisse peut mandater des entités de vente aux enchères qui sont situées dans l’EEE.

2. L’annexe IV est remplacée par le texte suivant:

Définition des niveaux de sensibilité SEQE

A.1 Niveau de confidentialité et d’intégrité

La «confidentialité» désigne le caractère secret d’une information ou de tout ou partie d’un système d’information (tels que les algorithmes, les programmes et la documentation) dont l’accès est limité aux seules personnes, entités et procédures autorisées.

L’«intégrité» désigne la garantie que le système d’information et l’information traitée ne peuvent être modifiés que par une action volontaire et légitime et que le système produira le résultat attendu, complet et exact.

Pour chaque information SEQE qui est considérée comme sensible, l’aspect relatif à la confidentialité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence potentielle au niveau de l’entreprise lorsque cette information est divulguée, et l’aspect relatif à l’intégrité doit être pris en compte du point de vue de l’incidence au niveau de l’entreprise lorsque cette information est involontairement modifiée, ou partiellement ou totalement détruite.

Le niveau de confidentialité de l’information et le niveau d’intégrité d’un système d’information sont évalués selon une évaluation fondée sur les critères définis dans la section A.2. Ces évaluations permettent d’apprécier le niveau général de sensibilité de l’information au moyen de la grille fournie à la section A.3.

A.2 Niveau de confidentialité et d’intégrité

A.2.1 «Niveau faible»

Le niveau faible est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice modéré aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:

• – peser modérément sur les relations politiques ou diplomatiques;

• – ternir au niveau local l’image ou la réputation des parties ou d’autres institutions;

• – causer de l’embarras à des particuliers;

• – influer sur le moral / la productivité du personnel;

• – entraîner une perte financière limitée ou faciliter, dans une mesure modérée, un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des entreprises;

• – perturber modérément l’élaboration ou l’application efficace des politiques des parties;

• – perturber modérément la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.2.2 «Niveau moyen»

Le niveau moyen est donné à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:

• – causer des difficultés dans les relations politiques ou diplomatiques;

• – porter atteinte à l’image ou à la réputation des parties ou autres institutions;

• – causer des difficultés à des particuliers;

• – entraîner une baisse consécutive du moral / de la productivité du personnel;

• – gêner les parties ou autres institutions dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres;

• – entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés;

• – nuire à une enquête sur un crime;

• – enfreindre les obligations juridiques ou contractuelles relatives à la confidentialité de l’information;

• – perturber l’élaboration ou l’application des politiques des parties;

• – perturber la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.2.3 «Niveau élev黹¹

Le niveau élevé est attribué à toute information relative au SEQE dont la divulgation à des personnes non autorisées et/ou la perte d’intégrité causeraient un préjudice catastrophique et/ou inacceptable aux parties ou autres institutions, lequel serait à son tour de nature à:

• – influer négativement sur les relations diplomatiques;

• – causer de grandes difficultés aux particuliers;

• – rendre plus difficile le maintien de l’efficacité opérationnelle ou de la sécurité des parties ou autres forces contributrices;

• – entraîner une perte financière ou faciliter un gain ou avantage injustifié pour des particuliers ou des sociétés;

• – violer des engagements pris en bonne et due forme de préserver la confidentialité d’informations fournies par des tiers;

• – enfreindre les restrictions légales à la divulgation d’informations;

• – porter préjudice à une enquête ou faciliter la perpétration d’un crime;

• – désavantager les parties dans leurs négociations commerciales ou politiques avec d’autres;

• – entraver l’élaboration ou l’application efficaces des politiques des parties;

• – compromettre la bonne gestion des parties et de leurs opérations.

A.3 Appréciation du niveau de sensibilité SEQE des informations

En se fondant sur les niveaux de confidentialité et d’intégrité en vertu de la section A.2 et conformément aux niveaux de sensibilité en vertu de l’annexe III du présent Accord, le niveau général de sensibilité des informations est établi à l’aide du tableau de correspondance suivant:

Niveau de confidentialité Niveau d’intégrité	Faible	Moyen	Élevé
Faible	Marquage UE: SENSITIVE: ETS Joint Procurement Marquage Suisse: LIMITED: ETS	Marquage UE/Suisse: SENSITIVE: ETS (ou * Marquage UE: SENSITIVE: ETS Joint Procurement Marquage Suisse: LIMITED: ETS)	Marquage UE/Suisse: SPECIAL HANDLING: ETS Critical
Moyen	Marquage UE/Suisse: SENSITIVE: ETS (ou * Marquage UE: SENSITIVE: ETS Joint Procurement Marquage Suisse: LIMITED: ETS)	Marquage UE/Suisse: SENSITIVE: ETS (ou * Marquage UE/Suisse: SPECIAL HANDLING: ETS Critical)	Marquage UE/Suisse: SPECIAL HANDLING: ETS Critical
Élevé	Marquage UE/Suisse: SPECIAL HANDLING: ETS Critical	Marquage UE/Suisse: SPECIAL HANDLING: ETS Critical	Marquage UE/Suisse: SPECIAL HANDLING: ETS Critical
* Variation possible à évaluer au cas par cas.