AS 2025 13
Ordonnance du DFI instituant un régime d’encouragement de la formation musicale
Préambule
Le Département fédéral de l’intérieur (DFI)
arrête:
I
L’ordonnance du DFI du 29 novembre 2016 instituant un régime d’encouragement de la formation musicale1 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 1 et 31 Des aides financières au sens de la présente ordonnance ne peuvent être demandées en sus pour des projets soutenus en vertu de l’art. 12, al. 2, LEC.3 Les bénéficiaires des aides financières s’engagent en faveur du développement durable, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels.
Art. 3Ne concerne que les textes allemand et italien.
Titre précédant l’art. 7Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 8, titre et al. 1 et 4Ne concerne que les textes allemand et italien1 Les aides financières n’excèdent pas 30 % des coûts et 250 000 francs par projet.4 Ne concerne que les textes allemand et italien.
Art. 9, al. 1, 2, 2bis et 41 L’OFC décide de l’allocation des aides financières. Il peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.2 Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFC.2bis L’OFC peut mettre au concours les aides financières. Il précise dans la mise au concours le délai de dépôt des demandes.4 L’OFC peut conclure des conventions de prestations avec les bénéficiaires des aides financières. Il y fixe notamment le montant des aides financières et les prestations que les bénéficiaires doivent fournir.
Art. 11, phrase introductiveLes bénéficiaires des aides financières sont tenus de:
Art. 11a Disposition transitoire relative à la modification du 23 décembre 2024Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 23 décembre 2024 sont régies par l’ancien droit.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2025.
23 décembre 2024 | Département fédéral de l’intérieur: Elisabeth Baume-Schneider |