AS 2025 233
Ordonnance du DETEC sur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux (OEOHB)
Préambule
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication
arrête:
I
L’ordonnance du DETEC du 2 juillet 2001 sur la perception d’émoluments de l’organe d’homologation des bateaux1 est modifiée comme suit:
TitreOrdonnance du DETEC
sur les émoluments de l’organe d’homologation des bateaux
(OEmol-OHB)
Art. 1Ne concerne que le texte italien
Art. 3, al. 22 Sont réputés débours les frais non compris dans les émoluments.
Art. 4 Émoluments administratifsL’émolument administratif s’élève aux montants suivants: Francs a. pour le procès-verbal d’expertise techniqueb. pour le certificat de typec. pour l’inscription supplémentaire dans le certificat de type 50.– 70.– 40.–
Art. 5 Émoluments pour l’expertise technique1 L’émolument de base perçu pour l’expertise technique d’un bateau de sport ou de plaisance s’élève aux montants suivants: Francs a. pour les bateaux jusqu’à 10 m de longueurb. pour les bateaux plus de 10 m de longueur 150.– 180.– 2 Pour les bateaux de sport ou de plaisance, les suppléments suivants sont perçus: Francs a. pour les bateaux à moteur fixeb. pour le contrôle: 40.– 1. des feux2. de la protection des eaux3. de l’aménagement sanitaire4. des installations fixes de carburant5. du réservoir fixe à matières fécales 40.– 40.– 40.– 40.– 40.– c. pour la mesure des émissions sonores d’exploitationd. pour le calcul de la surface vélique: 250.– 1. jusqu’à 15 m2 de surface vélique2. plus de 15 m2 de surface vélique 100.– 150.– 3 Pour les bateaux de plaisance, les suppléments suivants sont perçus: Francs a. pour le calcul du nombre de personnesb. pour le calcul de la puissance propulsivec. pour le calcul du franc-bordd. pour le calcul de la stabilité 40.– 40.– 40.– 40.– 4 Pour les contrôles ultérieurs, seuls les émoluments mentionnés aux al. 2 et 3 sont perçus.5 Pour les autres bateaux, l’émolument se calcule selon les règles fixées à l’art. 7.
Art. 7 Émoluments pour les autres actes administratifs1 Les émoluments perçus pour les autres actes administratifs se calculent en fonction du temps consacré.2 Sont réputés autres actes administratifs les actes qui dépasse le cadre de l’expertise habituelle, en particulier les vérifications de documents, les investigations techniques et les temps de trajet sous forme de forfaits de déplacement.3 Le tarif est compris entre 100 et 200 francs par heure de travail. Il est déterminé par l’ampleur et la difficulté de l’acte administratif.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2025.
4 avril 2025 | Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Albert Rösti |