AS 2025 630
Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 est modifiée comme suit:
Art. 15a, al. 11 Si les membres du réseau d’utilisateurs au sens de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite2 (réseau e‑LP) établissent la réquisition de poursuite ou la demande d’extrait du registre de l’office des poursuites, l’Office fédéral de la justice (OFJ) perçoit auprès de l’office des poursuites un émolument de 60 centimes par demande.
Art. 15b, al. 1 et 21 Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 400 francs pour en être membres et y avoir accès.2 À partir de la deuxième année civile, les émoluments annuels suivants sont perçus pour le renouvellement de l’accès au réseau:a. pour un participant logique: 140 francs;b. pour un participant physique: 380 francs.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
15 octobre 2025 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter |